En cas de divorce, l’un des époux peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Devant le juge, c’est le juge qui en fixe le montant. Dans un divorce amiable, ce sont les époux qui le décident, chacun conseillé par son avocat. Dans les deux cas, les mêmes critères guident le calcul.
Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt utile sur l’un de ces critères : peut-on tenir compte de la situation des époux avant le mariage ? J’ai consacré cet article à cette décision en octobre 2019. Je l’ai mis à jour en 2026.
La prestation compensatoire en quelques mots
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un d’eux peut toutefois être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (article 270 du code civil).
Ce n’est ni une pension alimentaire, qui concerne les enfants, ni le devoir de secours, qui cesse avec le divorce. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital.
Le débiteur peut verser ce capital en argent. Il peut aussi prendre la forme d’une attribution de biens ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit (article 274 du code civil). Si le débiteur ne peut pas payer en une fois, on peut étaler le versement sur huit ans au plus (article 275 du code civil).
Les critères fixés par la loi
La prestation compensatoire se fixe selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre. On tient compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible (article 271 du code civil).
Le texte cite notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation en matière de retraite.
Il n’existe aucun barème. Chaque situation s’apprécie au cas par cas.
L’affaire jugée le 3 avril 2019
Les faits sont simples. Deux époux se marient en 1997, sous le régime de la séparation de biens. Il s’agit d’un remariage pour chacun. Le premier juge prononce le divorce et condamne le mari à verser 65 000 € de prestation compensatoire.
La cour d’appel d’Angers, par un arrêt du 25 janvier 2018, rejette la demande de l’épouse. Elle reconnaît une disparité entre les époux au profit du mari, qui dispose de revenus et d’un patrimoine plus importants. Mais elle estime que la rupture du mariage n’est pas à l’origine de cette disparité.
Pour la cour d’appel, les époux s’étaient mariés en ayant déjà largement mené leur carrière. La situation moins rémunératrice de l’épouse résultait donc, selon elle, d’un choix propre. Et le patrimoine du mari était lié en grande partie à des droits et biens antérieurs au mariage.
La Cour de cassation censure ce raisonnement
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point, au visa des articles 270 et 271 du code civil. Elle juge qu’« en tenant compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-13.544).
La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée, qui doit rejuger la question de la prestation compensatoire.
Le Bulletin n’a pas publié cet arrêt. Il illustre néanmoins une idée simple : pour apprécier la disparité, le juge regarde la situation des époux au moment du divorce et son évolution prévisible, comme le prévoit l’article 271. Il ne peut pas écarter la prestation compensatoire en s’appuyant sur la situation patrimoniale des époux avant leur mariage.
Attention à une lecture inversée
Cet arrêt est souvent mal lu. Le passage le plus cité, sur le « choix propre » de l’épouse et les biens « antérieurs au mariage », n’est pas le raisonnement de la Cour de cassation. C’est celui de la cour d’appel, que la Cour de cassation a censuré.
Il ne faut donc pas en tirer une règle selon laquelle une situation antérieure au mariage exclurait par principe toute prestation compensatoire. La décision va plutôt en sens inverse.
Et dans un divorce amiable ?
Dans un divorce par acte d’avocat, aucun juge ne fixe la prestation compensatoire. La convention doit régler complètement les effets du divorce, « notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire » (article 229-3 du code civil).
Les époux décident donc ensemble du principe, du montant et des modalités. Les critères de l’article 271 restent pourtant le bon cadre de discussion. Ce sont eux que chaque avocat utilise pour conseiller son client et vérifier que l’accord ne le lèse pas.
La loi permet aussi de prévoir une souplesse pour l’avenir. Les époux peuvent stipuler dans leur convention que chacun pourra demander au juge de réviser la prestation en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un d’eux. Cette faculté vaut pour la convention de divorce par acte d’avocat (article 279 du code civil).
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Sophie et Marc se marient à 45 ans, après une première vie professionnelle chacun. Marc possède déjà un appartement et une épargne importante. Au bout de quinze ans, ils décident de divorcer à l’amiable. Marc estime qu’aucune prestation n’est due, puisque son patrimoine existait avant le mariage.
L’avocate de Sophie lui rappelle les critères de l’article 271. Il faut regarder la situation au moment du divorce et son évolution prévisible : revenus, retraite, patrimoine après liquidation, âge. Les époux discutent sur cette base et s’accordent sur un capital versé en deux fois, inscrit dans la convention.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. Elle n’est due que si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux.
Existe-t-il un barème ?
Non. Le montant dépend des critères de l’article 271 du code civil, appréciés au cas par cas.
Peut-on payer la prestation compensatoire en plusieurs fois ?
Oui, si le débiteur ne peut pas la verser en une fois, dans la limite de huit ans en principe.
Peut-on réviser une prestation fixée dans un divorce amiable ?
Oui, si la convention le prévoit, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.
Vous trouverez d’autres repères dans mon article sur la prestation compensatoire dans un divorce sans juge.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 27 octobre 2026.