Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur. Une question revenait alors souvent : qui fixe la prestation compensatoire, puisqu’aucun juge n’intervient ? La réponse tient en une phrase. Ce sont les époux, dans leur convention, avec leurs avocats.
J’ai écrit cet article en mai 2017, quelques mois après la réforme. Je l’ai mis à jour en 2026 pour préciser les règles issues de la loi de 2016, toujours en vigueur, et corriger certains points de la première version.
Ce que la réforme de 2017 a prévu
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). Elle a aussi adapté les règles de la prestation compensatoire à ce nouveau divorce, à compter du 1er janvier 2017.
Depuis cette date, le code civil règle la question. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans leur convention d’avocats (article 278 du code civil).
La convention doit d’ailleurs régler complètement les effets du divorce, « notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire » (article 229-3 du code civil). Si l’un des époux en demande une, elle doit donc figurer dans la convention. On ne peut pas la réclamer plus tard.
À quoi sert la prestation compensatoire
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un d’eux peut toutefois devoir verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (article 270 du code civil).
Elle n’est jamais automatique. Elle ne se confond pas avec la pension alimentaire, qui concerne les enfants.
Comment en fixer le montant
Il n’existe pas de barème. Le code civil fixe un cadre : les besoins de l’époux qui la reçoit, les ressources de l’autre, leur situation au moment du divorce et son évolution prévisible (article 271 du code civil).
Le texte cite notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation en matière de retraite.
Ces critères sont écrits pour le juge. Dans un divorce amiable, ils restent le meilleur cadre de discussion. Chaque avocat s’en sert pour conseiller son client et vérifier que l’accord ne le lèse pas. J’en donne une illustration dans l’article sur les éléments importants pour la calculer.
Mon conseil reste le même qu’en 2017 : commencez à en parler entre vous tôt, avant même de contacter les avocats. Il faut arrêter le montant et les modalités avant l’envoi du projet de convention par lettre recommandée.
Les formes possibles
Dans la convention, les époux disposent d’une grande liberté.
Un capital. C’est la forme la plus courante. Il peut s’agir d’une somme d’argent, ou de l’attribution d’un bien ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit (article 274 du code civil). Le débiteur peut verser le capital en une fois ou en plusieurs échéances. La convention doit alors les préciser.
Une rente pour une durée limitée. La loi permet aux époux de prévoir une rente attribuée pour une durée limitée (article 278 du code civil).
Une fin liée à un événement. Les époux peuvent aussi prévoir que le versement cessera à la réalisation d’un événement déterminé. C’est une souplesse propre au divorce par consentement mutuel.
Ma première version de cet article présentait la rente comme un versement en plusieurs fois sur huit ans au plus. C’était une confusion. La limite de huit ans concerne le paiement échelonné d’un capital fixé par le juge (article 275 du code civil). La rente viagère, elle, reste exceptionnelle devant le juge (article 276 du code civil).
Une prestation définitive ?
En principe, ce qui est convenu dans la convention engage les époux. Mais la loi leur permet de prévoir une soupape. Ils peuvent stipuler que chacun pourra demander au juge de réviser la prestation. Il faut pour cela un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un d’eux. Cette faculté vaut expressément pour la convention de divorce par acte d’avocat (article 279 du code civil).
C’est un point à discuter avec votre avocat au moment de la rédaction, surtout si la prestation prend la forme d’une rente ou d’un capital payé en plusieurs fois.
Et si la prestation n’est pas payée ?
Une fois déposée au rang des minutes d’un notaire, la convention acquiert force exécutoire (article 229-1 du code civil). En cas d’impayé, le créancier peut donc faire pratiquer des saisies par un commissaire de justice. Il agit comme avec une décision de justice.
Le défaut de paiement pendant plus de deux mois peut aussi constituer le délit d’abandon de famille, qui vise expressément la convention de divorce par acte d’avocat (article 227-3 du code pénal). J’ai commenté un arrêt de 2019 sur ce délit dans l’article sur la différence entre ne pas pouvoir et ne pas vouloir payer.
D’où l’intérêt de fixer dès le départ des modalités de paiement réalistes.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Nadia et Paul divorcent à l’amiable après vingt ans de mariage. Nadia a réduit son activité pour élever leurs trois enfants. Paul a progressé dans sa carrière. Leurs avocats les aident à chiffrer l’écart à partir des critères de l’article 271.
Ils conviennent d’un capital, payé pour moitié à la signature et pour moitié un an plus tard. La convention prévoit aussi la possibilité de demander une révision en cas de changement important. Nadia sait ce qu’elle recevra, et Paul sait ce qu’il doit.
Questions fréquentes
Qui fixe la prestation compensatoire dans un divorce sans juge ?
Les époux eux-mêmes, dans la convention, conseillés chacun par son avocat.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce amiable ?
Non. Elle doit figurer dans la convention signée.
Peut-on prévoir une rente ?
Oui, pour une durée limitée. Les époux peuvent aussi prévoir que le versement cessera à la réalisation d’un événement déterminé.
La prestation peut-elle être révisée ?
Oui, si la convention le prévoit, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 27 octobre 2026.