Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l’amiable, vous n’avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent la convention de divorce, que chacun reçoit par lettre recommandée. Après un délai de réflexion de quinze jours, vous la signez, puis le notaire la dépose au rang de ses minutes. Vous êtes alors divorcés.
Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. J’explique les conditions et la demande dans mon article sur les conditions de l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable. Ici, je réponds aux deux questions que me posent presque tous mes clients à l’aide juridictionnelle. Quand faut-il contacter l’avocat ? Et combien de temps tout cela va-t-il prendre ?
Contactez votre avocat avant d’envoyer la demande d’aide
C’est le conseil le plus important de cet article. Avant d’adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle, prenez contact avec l’avocat qui vous assistera. Obtenez son accord pour intervenir au titre de l’aide.
Si vous envoyez la demande sans avoir choisi d’avocat, le bâtonnier vous en désignera un. Ce n’est pas un problème en soi, mais pour un divorce amiable, ce n’est pas la meilleure solution. Tous les avocats ne pratiquent pas régulièrement le divorce par acte d’avocat. Et les deux avocats doivent travailler ensemble sur une convention commune, puis se réunir avec vous pour la signature. Choisir vous-même votre avocat, et vérifier que celui de votre conjoint peut travailler avec lui, évite bien des retards.
Une précision à ce sujet. Lorsque j’ai publié cet article, fin 2018, on pouvait encore signer sans réunir tout le monde, avec un avocat situé n’importe où en France. Ce n’est plus le cas depuis 2019. Les règles de la profession imposent désormais la présence physique et simultanée des époux et des avocats rédacteurs. Tenez donc compte du lieu de signature dès le choix des avocats.
J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition. Si vous me contactez avant de déposer votre demande, je vous aide à la constituer, et nous organisons le dossier avec l’avocat de votre conjoint.
Combien de temps dure un divorce amiable à l’aide juridictionnelle ?
La procédure elle-même est celle d’un divorce amiable classique. Ce qui change, c’est une étape de plus au début : la décision du bureau d’aide juridictionnelle. J’attends cette décision avant d’envoyer le projet de convention. Sans elle, je ne sais pas si vous bénéficierez de l’aide totale, de l’aide partielle ou d’aucune aide, ni donc dans quelles conditions je vous assiste.
La décision du bureau d’aide juridictionnelle. Son délai dépend du tribunal, de sa charge et de la complétude de votre dossier. Il va d’une semaine à plusieurs mois. Ni vous ni moi n’avons de prise directe sur cette étape : envoyez donc un dossier complet du premier coup.
La rédaction de la convention. Elle prend en général une semaine environ, le temps que les deux avocats échangent et réunissent les informations utiles.
L’envoi du projet et le délai de réflexion. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client ne peut pas le signer avant quinze jours à compter de sa réception, à peine de nullité (article 229-4 du code civil). J’utilise le recommandé électronique, reçu le jour même : le délai démarre plus tôt qu’avec un courrier postal.
La signature. Elle a lieu en général dans la semaine qui suit la fin du délai de réflexion, en présence des deux époux et des deux avocats.
Après la signature : le dépôt chez le notaire
L’avocat transmet la convention au notaire dans les sept jours de la signature (article 1146 du code de procédure civile). En pratique, le notaire la reçoit le plus souvent le surlendemain. Il l’enregistre dès qu’il reçoit les 49,44 € TTC de frais de dépôt, réglés par les époux. Payez-le sans attendre : c’est cet enregistrement qui rend le divorce effectif.
Une fois la décision d’aide obtenue, comptez donc cinq à six semaines environ jusqu’à l’enregistrement. Si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, le délai est plus long : le notaire doit établir l’état liquidatif, que vous signez avant la convention. Le calendrier détaillé figure dans mon article sur la durée d’un divorce amiable.
Et si chacun des époux a fait une demande d’aide ?
Chaque époux a son propre avocat et fait sa propre demande. Les deux décisions ne tombent pas forcément en même temps. Or la convention est commune : les avocats ne l’envoient que lorsque tous deux peuvent intervenir. Si l’un des époux attend encore sa décision, le dossier attend avec lui. Le meilleur moyen de ne pas perdre de temps : envoyer les deux demandes en même temps, complètes.
Si l’aide vous est refusée, ou si elle n’est que partielle, rien n’est perdu. Avec l’aide partielle, une convention d’honoraires fixe le complément à votre charge. Sans aide, le forfait de votre avocat s’applique. Au cabinet, il est de 775 € TTC par époux sans enfant ni bien immobilier, et de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier. Vous pouvez le payer en trois fois sans frais. Les façons de financer votre divorce sont présentées dans mon article sur le financement d’un divorce amiable.
Si l’aide vous est refusée, vous pouvez aussi former un recours. Voyez l’article sur le recours contre un refus d’aide juridictionnelle.
Questions fréquentes
Dois-je choisir mon avocat avant de demander l’aide juridictionnelle ?
C’est fortement conseillé. Sinon, le bâtonnier vous en désigne un. Il ne pratique pas forcément le divorce amiable, et il devra s’organiser avec l’avocat de votre conjoint.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d’aide juridictionnelle ?
Cela dépend du tribunal : d’une semaine à plusieurs mois. Un dossier complet dès le départ évite les demandes de pièces complémentaires.
Le divorce est-il plus long avec l’aide juridictionnelle ?
Seulement du temps nécessaire à la décision du bureau. Ensuite, la procédure est la même : cinq à six semaines environ jusqu’à l’enregistrement, sans bien immobilier.
Puis-je divorcer avec un avocat situé loin de chez moi ?
C’est possible, mais la signature exige la présence physique et simultanée des deux époux et des deux avocats. Il faut donc pouvoir se réunir au même endroit.
Vous envisagez de divorcer à l’amiable avec l’aide juridictionnelle ? J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Sans aide, mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00, avant d’envoyer votre demande. Vous pouvez aussi consulter mes tarifs de divorce amiable.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2018, mis à jour le 28 octobre 2026.