Fin 2019, une question restait en suspens pour les couples qui divorcent à l'amiable avec l'aide juridictionnelle. Ils échappent aux droits d'enregistrement devant le juge. Mais qu'en est-il quand le... read more →
Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l'amiable, vous n'avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent... read more →
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Le Revenu de solidarité active (RSA) passe à 550,93 euros par mois pour une personne seule résidant en métropole. La prime d'activité, aide aux travailleurs à revenus modestes, va atteindre... read more →
Vous avez été destinataire de votre relevé de droits et paiements de la CAF qui vous demande de rembourser des APL, RSA, ALS, Primes et autres allocations. Ce courrier arrive... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de visage. Les époux d'accord sur tout peuvent désormais divorcer sans passer devant un juge. La même réforme leur... read more →
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide... read more →
Vous êtes séparés, et vos enfants vivent une semaine sur deux chez chacun de vous. Qui peut les compter pour les APL ? Pendant longtemps, la CAF n'en retenait qu'un... read more →
Beaucoup d'époux souscrivent une assurance-vie pendant le mariage, au profit de leur conjoint. Au moment d'un divorce amiable, deux questions se posent. Le contrat fait-il partie des biens à partager... read more →