Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l'objet de l’exonération de droits d'enregistrement... read more →
Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un... read more →
Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un... read more →
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Le Revenu de solidarité active (RSA) passe à 550,93 euros par mois pour une personne seule résidant en métropole. La prime d'activité, aide aux travailleurs à revenus modestes, va atteindre... read more →
Vous avez été destinataire de votre relevé de droits et paiements de la CAF qui vous demande de rembourser des APL, RSA, ALS, Primes et autres allocations. Ce courrier arrive... read more →
Vous souhaitez divorcer à l'amiable grâce à... read more →
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide... read more →
Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs... read more →
Un contrat d’ assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de vie d’une personne. En contrepartie de primes payées par le souscripteur,... read more →