Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer à l’amiable. Cette simplification a fait naître beaucoup d’idées reçues. Sur internet, on lit tout et son contraire.
J’ai écrit cet article en avril 2020, à partir des questions que me posaient les couples. Je l’ai mis à jour en 2026. Voici cinq idées fausses sur le divorce amiable, et ce qu’il en est vraiment.
Idée fausse n° 1 : « Le divorce amiable est forcément rapide »
Sur le papier, la procédure est simple. Chaque époux choisit son avocat. Les avocats rédigent la convention et l’envoient à leurs clients par lettre recommandée. Les époux ne peuvent pas signer avant un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception (article 229-4 du code civil). Après la signature, l’avocat transmet la convention au notaire dans les sept jours (article 1146 du code de procédure civile).
Mon record est de 21 jours entre la prise de contact et l’enregistrement chez le notaire. C’est un cas particulier. Le déroulé habituel est plutôt le suivant : environ une semaine de rédaction, l’envoi du projet, les quinze jours de réflexion, puis la signature dans la semaine qui suit. Soit cinq à six semaines au total.
Plusieurs éléments peuvent allonger ce délai.
L’accord doit être complet. Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences du divorce : les conséquences financières comme celles qui concernent les enfants. Tant qu’un point reste ouvert, la convention ne peut pas partir.
Les documents prennent du temps. Certains actes s’obtiennent auprès des mairies, qui n’ont pas toutes les mêmes délais ni les mêmes modalités de délivrance. Les époux les commandent eux-mêmes, gratuitement.
Un bien immobilier implique le notaire. Il doit établir l’état liquidatif, rassembler des pièces et coordonner les signatures. Le délai devient alors plus variable. Si les époux décident de vendre avant de divorcer, ils doivent aussi attendre la vente.
Cette phase notariale n’est pas propre au divorce amiable : elle existe aussi quand un juge est saisi. J’en parle dans l’article sur la durée d’un divorce amiable.
Idée fausse n° 2 : « Le divorce amiable se fait devant un notaire »
Le notaire intervient, mais ce n’est pas lui qui fait le divorce. Les avocats rédigent la convention, puis les époux et leurs avocats la signent (article 229-1 du code civil).
Le notaire a deux rôles possibles.
Le dépôt de la convention. Dans tous les cas, un notaire dépose la convention signée au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Sans bien immobilier, vous n’avez pas à le rencontrer : l’avocat lui transmet la convention.
Ces frais de dépôt s’élevaient à 50,40 € TTC en 2020. Ils sont aujourd’hui de 49,44 € TTC, à régler par les époux directement au notaire. Le notaire enregistre dès qu’il a reçu ce paiement. Payer sans attendre accélère donc la fin de la procédure.
L’état liquidatif. Si vous possédez un bien immobilier, la liquidation de votre régime matrimonial doit être établie devant notaire (article 229-3 du code civil). Vous devez alors prendre rendez-vous avec lui. Vous pouvez le saisir avant de contacter les avocats ou pendant leur travail.
Idée fausse n° 3 : « On peut régler la maison après le divorce »
La convention de divorce doit contenir, à peine de nullité, l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 229-3 du code civil). On ne peut donc pas signer un divorce amiable en reportant à plus tard la question du bien immobilier.
Avoir une maison en commun n’empêche pas pour autant de divorcer à l’amiable. Il faut simplement décider de son sort avant la signature, avec le notaire. Trois solutions existent.
- Vendre le bien. La vente doit intervenir avant la signature du divorce. Si les époux se répartissent ensuite le prix sans acte, ce partage verbal du prix échappe au droit de partage. Je l’explique dans l’article sur le partage verbal.
- Partager le bien. L’un des époux conserve le bien et verse une soulte à l’autre. Entre époux, le fisc ne traite pas ce partage comme une vente, même avec une soulte (article 748 du code général des impôts). C’est le droit de partage qui s’applique, au taux de 1,10 % pour un divorce depuis 2022 (article 746 du code général des impôts).
- Rester en indivision. Les ex-époux restent propriétaires ensemble. Cette solution reporte le problème sans le régler, et je la déconseille le plus souvent. Elle passe aussi par le notaire : demandez-lui le coût de l’acte.
Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, le droit de partage n’est en principe pas dû, sauf mutation de propriété. Voyez l’article sur l’exonération des droits de partage.
Idée fausse n° 4 : « Un juge valide la convention »
Dans le divorce amiable par acte d’avocat, aucun juge n’intervient. Il n’est même pas saisi. Aucune audience ne réunit les époux, et personne ne décide à leur place. C’est l’un des grands avantages de cette procédure.
Deux situations obligent cependant à passer devant le juge. Le divorce par acte d’avocat est impossible lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition par le juge. Il l’est aussi lorsque l’un des époux relève d’un régime de protection (article 229-2 du code civil).
L’absence de juge peut aussi poser question quand le couple a un lien avec l’étranger : un époux de nationalité étrangère, un mariage célébré hors de France, une résidence à l’étranger. La reconnaissance d’un divorce sans juge dépend alors du pays concerné. Dans ces situations, faites vérifier ce point avant de choisir la procédure : le divorce judiciaire est parfois plus sûr.
Idée fausse n° 5 : « On peut divorcer à distance »
Depuis la fin avril 2019, ce n’est plus possible. Le Conseil national des barreaux a modifié l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. La convention de divorce « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».
La signature électronique n’y change rien. Elle se fait « dans les mêmes conditions » que la signature papier : époux et avocats réunis (article 1145 du code de procédure civile). Un divorce amiable entièrement en ligne est donc impossible.
Méfiez-vous des offres de divorce par internet aux tarifs très attractifs. Vérifiez où aura lieu la signature, et si le prix comprend les déplacements de l’avocat. Il est souvent plus simple de choisir un avocat proche de chez vous.
Tout le reste peut se préparer à distance : échanges par courriel, envoi du projet par recommandé électronique, demande d’aide juridictionnelle en ligne. Seule la signature exige un rendez-vous. J’en parle dans l’article sur le divorce en ligne et la signature électronique.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Le plus souvent cinq à six semaines sans bien immobilier. Avec un bien immobilier, le délai dépend aussi du notaire.
Faut-il rencontrer le notaire ?
Seulement si vous avez un bien immobilier à partager. Sinon, l’avocat lui transmet la convention.
Peut-on garder la maison en commun après le divorce ?
Oui, en restant en indivision. Mais il faut prendre et formaliser cette décision avant la signature du divorce.
Un juge intervient-il dans le divorce amiable ?
Non, sauf si un enfant demande à être entendu ou si un époux est sous protection. Le divorce doit alors passer devant le juge.
Vous envisagez un divorce amiable ? Mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2020, mis à jour le 27 octobre 2026.