Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de nature. Les époux d’accord sur tout n’ont plus à passer devant un juge. Le divorce se fait désormais par une convention signée avec leurs avocats, puis déposée chez un notaire.
J’ai écrit cet article en avril 2017, dans les premiers mois de la réforme. Je l’ai complété en 2018, puis mis à jour en 2026. Voici ce qui a changé en janvier 2017, et comment la procédure fonctionne aujourd’hui.
Ce que la réforme a changé
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). Un décret du 28 décembre 2016 en a fixé la procédure, applicable dès le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016).
Trois changements majeurs en découlent.
Plus de juge. Avant 2017, les époux devaient faire homologuer leur convention par le juge aux affaires familiales. Désormais, la convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du code civil).
Deux avocats. Avant 2017, un seul avocat pouvait suffire pour le couple. Désormais, chaque époux doit être « assisté » de son propre avocat. Cette dualité compense l’absence de juge : chacun bénéficie d’un professionnel qui défend ses seuls intérêts.
Un délai de réflexion. Les époux ne peuvent signer qu’après un délai de réflexion de quinze jours, à compter de la réception du projet de convention (article 229-4 du code civil).
Les conditions
Le divorce amiable suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur tous ses effets : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. La convention doit tout régler, à peine de nullité (article 229-3 du code civil).
Deux situations l’interdisent (article 229-2 du code civil) :
- un enfant mineur, informé de son droit à être entendu par le juge, demande son audition ;
- l’un des époux est placé sous un régime de protection : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, notamment.
Dans ces deux cas, le divorce doit passer devant le juge. Si c’est l’enfant qui demande à être entendu, le divorce peut toutefois rester amiable : les époux le demandent ensemble au juge, en soumettant leur convention à son approbation (article 230 du code civil). C’est le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Les étapes de la procédure
1. La préparation. Chaque avocat analyse la situation avec son client. Les avocats rédigent ensemble le projet de convention.
2. L’envoi du projet. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. J’utilise le recommandé électronique, reçu le jour même.
3. Le délai de réflexion. Quinze jours à compter de la réception. Aucune signature n’est possible avant.
4. La signature. Les époux et leurs avocats signent la convention ensemble, réunis à cet effet (article 1145 du code de procédure civile). Depuis avril 2019, les règles de la profession imposent une signature en présence physique et simultanée.
5. La transmission au notaire. L’avocat transmet la convention et ses annexes au notaire dans les sept jours. Le notaire la dépose dans les quinze jours de sa réception (article 1146 du code de procédure civile).
6. Les mentions à l’état civil. Le notaire délivre une attestation de dépôt. Au vu de celle-ci, l’officier d’état civil porte la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, à la demande de l’un d’eux ou de son avocat (article 1147 du code de procédure civile).
Le rôle du notaire
Beaucoup ont cru, en 2017, que le notaire remplacerait le juge. Ce n’est pas le cas. Le notaire contrôle les mentions obligatoires de la convention et le respect du délai de réflexion (article 229-1 du code civil). Il ne juge pas l’équilibre de l’accord. Son dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.
Ces frais de dépôt s’élevaient à 50,40 € TTC en 2017. Ils sont aujourd’hui de 49,44 € TTC, à régler par les époux directement au notaire.
Le notaire joue un rôle plus important lorsque les époux possèdent un bien immobilier. Il établit alors l’état liquidatif, en la forme authentique (article 229-3 du code civil). Il intervient aussi si la convention attribue un bien immobilier au titre d’une prestation compensatoire. Ses émoluments, les débours et les droits, comme le droit de partage, s’ajoutent alors. J’explique l’ordre des signatures dans l’article sur le moment de la signature chez le notaire.
Le juge n’a pas totalement disparu
Lorsque le couple a des enfants mineurs, les parents doivent les informer de leur droit à être entendus par le juge. La convention mentionne qu’ils ont été informés et qu’ils ne souhaitent pas en faire usage. Le cas échéant, on y annexe un formulaire signé et daté par chaque enfant mineur (article 1145 du code de procédure civile).
Si l’enfant demande à être entendu, le divorce amiable devient impossible, et la procédure passe devant le juge. Ma première version disait que le juge recevrait alors l’enfant, dans le cadre du divorce amiable. C’était inexact : c’est tout le divorce qui passe devant le juge, sous la forme d’un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Combien de temps ?
En 2017, j’écrivais qu’un divorce amiable pouvait se faire en moins d’un mois. C’est possible : mon record est de 21 jours entre la prise de contact et l’enregistrement. Mais le déroulé habituel prend plutôt cinq à six semaines, sans bien immobilier. Avec un bien immobilier, le délai dépend aussi du notaire. J’en parle dans l’article sur la durée d’un divorce amiable.
Les époux mariés à l’étranger
L’absence de juge peut poser question lorsque le couple a un lien avec l’étranger : mariage célébré hors de France, nationalité étrangère, résidence à l’étranger. La reconnaissance d’un divorce sans juge dépend alors du pays concerné. Faites vérifier ce point avant de choisir cette procédure. Pour ces situations, je propose un divorce amiable devant le juge pour les couples liés à l’étranger.
Questions fréquentes
Depuis quand peut-on divorcer sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Faut-il deux avocats ?
Oui. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Le notaire peut-il refuser la convention ?
Il contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il ne juge pas le fond de l’accord.
Quand est-on divorcé ?
Le dépôt de la convention chez le notaire lui donne ses effets.
Vous envisagez un divorce amiable ? Mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.