L’assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d’une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d’avocat, en tout ou partie. Il ne faut pas la confondre avec votre responsabilité civile. Mais bien souvent les assureurs l’incluent automatiquement dans votre contrat.
Pour que mes honoraires soient pris en charge par votre assureur, il vous suffit de me faire savoir que vous bénéficiez d’une protection juridique.
Avec mon Confrère, nous avons l’habitude de travailler avec la plupart des protections juridiques françaises.
C’est pourquoi Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires aux frais pris en charges par l’assurance et Vous n’avez aucun frais à nous avancer !
Les règles applicables à l’assurance divorce
L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.
Le libre choix de l’avocat par l’assuré
Vous avez le libre choix de votre avocat. Ce principe doit être rappelé dans tous les contrats de protection juridique. L’assureur ne peut pas proposer un avocat sauf si vous lui faites une demande écrite.
Depuis la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre lui et son client. Il ne peut pas y avoir d’accord avec l’assureur protection juridique (article L. 127-5-1 du Code des assurances). En revanche les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur. Bien souvent l’avocat sera gratuit.
Les point de l’assurance divorce à vérifier
De manière générale, le contrat de protection juridique peut prévoir certaines limites. Dans le cadre de l’assurance divorce, ces limites correspondent souvent à un plafonnement des honoraires d’avocat.
Il est donc important de bien étudier le contrat et particulièrement pour ce qui concerne le divorce amiable. Très souvent ce ne sont que les offres de protection juridique dites « hautes gammes » qui prévoient cette assurance divorce.
Assurance divorce et aide juridictionnelle
L’aide juridique vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Elle ne doit pas être confondue avec la protection juridique. Dans cette dernière c’est votre assureur qui prend en charge mes honoraires. La finalité est la même, bien souvent vous n’aurez aucun honoraire à me payer directement.
En conclusion, même si le divorce amiable ne nécessite plus de se rendre chez un juge, les frais d’avocats peuvent être intégralement pris en charge par votre assurance.
Je vous explique tout cela en détail sur mon site consacré au divorce en ligne. Mon offre s’adresse également au personnes bénéficiant d’une garantie protection juridique.
