Dans une question ministérielle (QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410), M. Stéphane Viry a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre... read more →
Depuis janvier 2017, les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable à Strasbourg et dans le Grand Est. Cela étant, ils doivent s'entendre... read more →
Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs... read more →
Un contrat d’ assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de vie d’une personne. En contrepartie de primes payées par le souscripteur,... read more →
Par principe, l'accès au logement social se fait sous condition de ressources. Il faut pour cela produire le revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux époux lorsque... read more →
L'assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d'une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d'avocat, en tout ou... read more →
Si vous avez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat à Strasbourg... read more →
L'aide juridictionnelle est acceptée par tous les avocats avec lesquels nous travaillons. Nous vous aidons même à rédiger le dossier de demande. Elle vous permet de bénéficier d'une prise en... read more →
La prestation compensatoire a pour but de compenser l’écart de niveau de vie causé par le divorce entre les époux. Elle n’est jamais automatique, et doit obligatoirement être demandée pendant... read more →
Depuis janvier 2017, les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cela étant, ils doivent s'entendre sur la rupture du mariage et ses conséquences. 1.... read more →