Après un divorce, l'aide aux enfants passe d'abord par la pension alimentaire. Mais les parents qui disposent d'un patrimoine, même modeste, ont un autre outil : la donation temporaire d'usufruit.... read more →
Par principe, le loyer augmente régulièrement suivant l'indice de référence publié par l'INSEE, si vous n'avez pas oublié de l'inclure dans le contrat de bail (Article 17-1 Loi n° 89-462... read more →
Pour obtenir un logement social, il faut respecter des plafonds de ressources. Or, tant que le divorce n'est pas prononcé, les revenus pris en compte sont en principe ceux du... read more →
L'assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d'une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d'avocat, en tout ou... read more →
L'aide juridictionnelle est acceptée par tous les avocats avec lesquels nous travaillons. Nous vous aidons même à rédiger le dossier de demande. Elle vous permet de bénéficier d'une prise en... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur. Une question revenait alors souvent : qui fixe la prestation compensatoire, puisqu'aucun juge n'intervient ?... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de nature. Les époux d'accord sur tout n'ont plus à passer devant un juge. Le divorce se fait désormais... read more →
Vous pouvez contester une amende, quelle soit forfaitaire ou forfaitaire majorée, suite à une infraction verbalisée par "radar" ou procès verbal, sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.... read more →
Le comportement bruyant de votre voisin peut être sanctionné s’il crée un trouble anormal de voisinage. Il ne suffit pas que votre voisin fasse du bruit, le trouble naît réellement lors... read more →