Vous êtes séparés, et vos enfants vivent une semaine sur deux chez chacun de vous. Qui peut les compter pour les APL ? Pendant longtemps, la CAF n’en retenait qu’un seul, l’« allocataire unique ». Le Conseil d’État, puis la loi, ont changé la donne.
2017 : les enfants vivent chez chacun des deux parents
Le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a tranché. Les enfants en garde alternée vivent habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents (Conseil d’État, 21 juillet 2017, n° 398563, publié au recueil Lebon).
Chaque parent peut donc les faire prendre en compte pour le calcul de son aide personnalisée au logement. Mais il n’y a droit que pour la période cumulée pendant laquelle l’enfant vit chez lui dans l’année.
Dans cette affaire, la CAF des Côtes-d’Armor avait refusé de compter la fille d’un père séparé. Le Conseil d’État a écarté l’argument de l’administration, tiré d’un prétendu principe d’« unicité de l’allocataire ».
Depuis 2019 : la règle est inscrite dans la loi
Le législateur a réécrit le code de la construction et de l’habitation en 2019. Les articles cités par l’arrêt de 2017 ont laissé place à de nouveaux textes, qui reprennent cette solution.
L’enfant est en principe rattaché au parent qui en assume la charge effective et permanente. En cas de résidence alternée mise en œuvre de manière effective, les parents désignent ensemble le bénéficiaire de l’aide. Mais la loi partage la charge de l’enfant entre les deux parents allocataires dans deux cas (article L823-2 du code de la construction et de l’habitation) :
- si les deux parents le demandent ensemble ;
- si les parents ne s’entendent pas sur la désignation du bénéficiaire.
Les parents ne peuvent revenir sur leur choix qu’au bout d’un an. Ils le peuvent plus tôt si la résidence de l’enfant change (article R823-5 du code de la construction et de l’habitation).
Ce qu’il faut retenir en pratique
La résidence alternée doit être effective. Un jugement ou une convention de divorce qui la prévoit aide beaucoup. Mais c’est la réalité qui compte : l’enfant doit vraiment vivre chez chacun des parents.
Mettez-vous d’accord, si possible, et déclarez votre choix à la CAF. À défaut d’accord, le partage s’applique. Chaque parent perçoit alors une aide calculée en tenant compte de l’enfant, mais pour sa part seulement.
Exemple imaginaire. Paul et Inès ont divorcé. Leur fils vit une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Inès percevait déjà les APL en comptant leur fils, et Paul demande à le compter à son tour. Ils ne s’entendent pas : la CAF partage donc la charge de l’enfant entre eux pour calculer l’aide de chacun.
Et les autres prestations ?
La logique s’étend au-delà des APL. Pour les allocations familiales, la loi prévoit aussi un partage entre parents en résidence alternée. En 2021, le Conseil d’État a ajouté une précision. La CAF ne peut pas refuser une prestation familiale à un parent en résidence alternée effective et équivalente au seul motif que l’autre la perçoit déjà. Seules les règles propres à la prestation peuvent s’y opposer (Conseil d’État, 19 mai 2021, n° 435429).
Si la CAF refuse
Si la CAF refuse de compter vos enfants, ou réclame un trop-perçu, formez un recours préalable dans le délai indiqué sur la notification. Pour les aides au logement, c’est ensuite le tribunal administratif qui juge. Joignez le jugement ou la convention qui organise la résidence alternée, et les preuves qu’elle est effective.
Si vous préparez votre séparation, prévoyez dès maintenant ces questions dans votre divorce par consentement mutuel. Une résidence alternée clairement organisée facilite les démarches auprès de la CAF.
Faire le point sur votre dossier
Pour vérifier vos droits ou contester une décision de la CAF, réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Vous pouvez aussi m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr.
Devant le tribunal administratif, mes honoraires sont de 768 € TTC par recours si vous les réglez vous-même. Si votre protection juridique intervient, j’applique son barème. L’aide juridictionnelle peut aussi les prendre en charge, et je l’accepte sans condition. Elle ne couvre pas les démarches préalables.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Pour aller plus loin, lisez :
- les délais de recours sur les APL ;
- le sort du logement en divorce amiable ;
- le calcul de la pension alimentaire.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Publié en 2017, mis à jour le 29 octobre 2026.