Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents.
Chaque parent peut prétendre aux APL de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année, et ce même en cas de divorce par consentement mutuel.
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