Vous êtes séparés, et vos enfants vivent une semaine sur deux chez chacun de vous. Qui peut les compter pour les APL ? Pendant longtemps, la CAF n’en retenait qu’un seul, l’« allocataire unique ». Le Conseil d’État, puis la loi, ont changé la donne.
2017 : les enfants vivent chez chacun des deux parents
Le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a tranché. Les enfants en garde alternée vivent habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents (Conseil d’État, 21 juillet 2017, n° 398563, publié au recueil Lebon).
Chaque parent peut donc les faire prendre en compte pour le calcul de son aide personnalisée au logement. Mais il n’y a droit que pour la période cumulée pendant laquelle l’enfant vit chez lui dans l’année.
Dans cette affaire, la CAF des Côtes-d’Armor avait refusé de compter la fille d’un père séparé. Le Conseil d’État a écarté l’argument de l’administration, tiré d’un prétendu principe d’« unicité de l’allocataire ».
Depuis 2019 : la règle est inscrite dans la loi
Le législateur a réécrit le code de la construction et de l’habitation en 2019. Les articles cités par l’arrêt de 2017 ont laissé place à de nouveaux textes, qui reprennent cette solution.
L’enfant est en principe rattaché au parent qui en assume la charge effective et permanente. En cas de résidence alternée mise en œuvre de manière effective, les parents désignent ensemble le bénéficiaire de l’aide. Mais la loi partage la charge de l’enfant entre les deux parents allocataires dans deux cas (article L823-2 du code de la construction et de l’habitation) :
- si les deux parents le demandent ensemble ;
- si les parents ne s’entendent pas sur la désignation du bénéficiaire.
Les parents ne peuvent revenir sur leur choix qu’au bout d’un an. Ils le peuvent plus tôt si la résidence de l’enfant change (article R823-5 du code de la construction et de l’habitation).
Ce qu’il faut retenir en pratique
La résidence alternée doit être effective. Un jugement ou une convention de divorce qui la prévoit aide beaucoup. Mais c’est la réalité qui compte : l’enfant doit vraiment vivre chez chacun des parents.
Mettez-vous d’accord, si possible, et déclarez votre choix à la CAF. À défaut d’accord, le partage s’applique. Chaque parent perçoit alors une aide calculée en tenant compte de l’enfant, mais pour sa part seulement.
Exemple imaginaire. Paul et Inès ont divorcé. Leur fils vit une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Inès percevait déjà les APL en comptant leur fils, et Paul demande à le compter à son tour. Ils ne s’entendent pas : la CAF partage donc la charge de l’enfant entre eux pour calculer l’aide de chacun.
Et les autres prestations ?
La logique s’étend au-delà des APL. Pour les allocations familiales, la loi prévoit aussi un partage entre parents en résidence alternée. En 2021, le Conseil d’État a ajouté une précision. La CAF ne peut pas refuser une prestation familiale à un parent en résidence alternée effective et équivalente au seul motif que l’autre la perçoit déjà. Seules les règles propres à la prestation peuvent s’y opposer (Conseil d’État, 19 mai 2021, n° 435429).
Si la CAF refuse
Si la CAF refuse de compter vos enfants, ou réclame un trop-perçu, formez un recours préalable dans le délai indiqué sur la notification. Pour les aides au logement, c’est ensuite le tribunal administratif qui juge. Joignez le jugement ou la convention qui organise la résidence alternée, et les preuves qu’elle est effective.
Si vous préparez votre séparation, prévoyez dès maintenant ces questions dans votre divorce par consentement mutuel. Une résidence alternée clairement organisée facilite les démarches auprès de la CAF.
Faire le point sur votre dossier
Pour vérifier vos droits ou contester une décision de la CAF, réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Vous pouvez aussi m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr.
Devant le tribunal administratif, mes honoraires sont de 768 € TTC par recours si vous les réglez vous-même. Si votre protection juridique intervient, j’applique son barème. L’aide juridictionnelle peut aussi les prendre en charge, et je l’accepte sans condition. Elle ne couvre pas les démarches préalables.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Pour aller plus loin, lisez :
- les délais de recours sur les APL ;
- le sort du logement en divorce amiable ;
- le calcul de la pension alimentaire.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Publié en 2017, mis à jour le 29 octobre 2026.
bonjour,
Je suis dans ce cas précis mais la caf se refuse d’appliquer cette décision en me disant qu’en interne rien n’a changer!
Que puis je faire pour faire valoir mes droits?
cordialment
Monsieur,
Merci pour votre question.
Si vous êtes dans ce cas décrit, il vous faut mettre en demeure la CAF et le Président de votre Conseil général de vous appliquer les conséquences de la décision. En cas de refus de leur part, un recours devant le Tribunal administratif est à envisager.
bonsoir les apl,sont divisé par deux, lors d’une garde alternée ou elle est maintenu même quand l’enfant est chez l’autre parent? idem pour les autres aides lors de parent sans emploi?
merci de votre réponse
Madame,
Merci de votre question.
La réponse dépend de votre situation personnelle. Les aides ne sont pas forcément divisées par deux.
Pour les APL, la CAF doit prendre en compte la période effective où votre enfant réside sous votre toit lorsqu’elle calcule vos droits. La garde alternée n’aboutit pas toujours à une stricte division par deux des APL perçues.
La décision citée dans cet article concerne toutes les allocations familiales.
Si vous avez divorcé à l’amiable par acte d’avocat, il est possible de prévoir le mode de répartition des différentes aides entre les parents. C’est même fortement recommandé.
Bonjour,
Avez-vous connaissance à ce jour d’un autre dossier où le demandeur a obtenu gain de cause face à la CAF en visant l’arrêt du Conseil d’Etat suscité?
Car j’entame les mesures de médiation avec la CAF de mon département qui m’informe au téléphone que pour eux la règle ne change pas.
Je vais saisir le médiateur et selon la décision de la CAF, lancer un appel au travers des réseaux sociaux à toutes les personnes dans mon cas habitant mon département et saisir le Tribunal Administratif.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
Je n’ai pas connaissance d’une procédure ayant d’ores et déjà aboutit avec cette jurisprudence du Conseil d’Etat. Mais je vous confirme que les CAF sont réticentes à l’appliquer selon nos constatations.
Pour l’instant, les dossiers où nous l’avons soulevée sont toujours en cours d’examen devant les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel.
Pierre-Henry DESFARGES
Bonjour, mon fils est dans le même cas même après l’intervention du conseil d’état La caf répond que les décisions du conseil d’état n’ont pas valeur de loi.
La Caf lui propose de repasser au tribunal. Il faut qu’il recommence à zéro.Cela en vaut il la peine?
Comment peut t’on verser des aides pour l’année à un parent qui a ses enfants seulement effectivement 6 mois au total( une semaine sur deux).
Il voudrait juste qu’on ne lui marque pas zéro enfant et bénéficier des aides qu’il peut obtenir pour eux .
Bon courage aux Papas ou Mamans qui sont dans ce cas.
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
Il semblerait effectivement que les CAF soient peu nombreuses à tenir compte de cette jurisprudence qui n’a pourtant pas été remise en cause à cette heure. Avant de saisir le Tribunal votre fils doit avoir mis en demeure le Directeur de la CAF par courrier recommandé.
Courage.
Bonjour,
Je suis aussi dans le cas d’un refus d’APL alors que mes enfants sont bien considérés en garde alternée pour les autres allocations. familiales. Le problème est qu’après une première tentative de recours amiable auprès de la commission et plusieurs demandes je n’arrive même pas à obtenir une attestation, un courrier indiquant ce refus, indiquant le non-droit à l’APL. Puis-je envisager d’aller au tribunal administratif si je n’ai même pas ce document ou faut-il que j’aille réclamer encore une fois au bureau de la CAF ou par téléphone jusqu’à ce qu’il me donne ce document?
Merci de votre conseil et de votre soutien
Madame,
Avant d’aller devant le Tribunal il faut faire une demande en bonne et due forme (courrier recommandé avec accusé de réception). Si vous l’avez fait et qu’ils ne vous ont pas répondu dans les deux mois vous pourriez déposer un recours devant le Tribunal administratif s’il s’agit d’APL.
Pierre-Henry DESFARGES