Dans une question ministérielle (QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410), M. Stéphane Viry a attiré l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
La divergence des pratiques pour la signature de la convention de divorce
En effet, des divergences d’interprétation sont à déplorer entre les praticiens, les professeurs d’université et les notaires au sujet de l’article 229-4 du code civil, qui imposerait, outre la notification par lettre recommandée du projet d’acte de divorce sous seing privé contresigné par avocat, la production d’un projet d’état liquidatif.
Ainsi, il serait impossible de signer l’état liquidatif avant la notification du projet et du délai de réflexion. Dès lors, l’état liquidatif ferait partie intégrante de la convention de divorce alors que certains professionnels estiment, à l’inverse, que l’état liquidatif n’a aucune valeur juridique tant que l’acte de divorce n’a pas été signé et validé après un délai de réflexion. Il lui demande ainsi quelle est l’interprétation idoine de l’article 229-4 du code civil à retenir à cet égard.
L’état liquidatif devrait être transmis avec la convention de divorce
Pour Madame la Ministre Nicole Belloubet l’article 229-4 du code civil impose qu’un projet de convention de divorce soit adressé aux époux en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convention ne peut être signée avant un délai de réflexion de 15 jours s’écoulant à compter de la réception. Ce délai vise à s’assurer du consentement éclairé de chaque époux sur le principe du divorce mais également sur chacune de ses conséquences. La liquidation du régime matrimonial peut figurer au sein de la convention – en l’absence de bien immobilier – mais doit être réalisée en la forme authentique et donc figurer en annexe de la convention de divorce dès lors qu’elle concerne un bien immobilier.
Néanmoins, il est nécessaire que chaque époux ait connaissance du projet d’acte liquidatif avant de consentir au divorce. Celui-ci doit donc être adressé à chacun d’eux au même titre que le projet de convention de divorce lui-même comme d’ailleurs toutes les annexes, en vertu de l’article 229-3 qui dispose que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas et qui liste l’état liquidatif parmi les éléments faisant corps avec la convention. Ces dispositions n’indiquent pas si le projet d’acte liquidatif doit être adressé aux parties avant l’expiration du délai de réflexion ou s’il peut déjà s’agir de l’acte définitif signé par tous et rédigé sous condition suspensive du dépôt de la convention de divorce et de ses annexes aux rang des minutes d’un notaire.
La signature de l’état liquidatif chez le notaire devrait être concomitante à la signature du divorce
Une bonne pratique consiste néanmoins à joindre un projet d’acte plutôt que l’acte signé afin que le délai de réflexion s’applique tant au principe qu’aux conséquences pécuniaires du divorce même si l’acte liquidatif est fait en la forme authentique. Cela permet aux parties d’envisager d’éventuels changements et l’écoulement d’un nouveau délai le cas échéant. Les pratiques locales qui se sont développées pour organiser un rendez-vous commun de signature de la convention et de ses annexes avec les avocats et le notaire sont ainsi tout à fait pertinentes. Une signature en deux temps après l’écoulement du délai de réflexion ne pose cependant aucune difficulté.
Par conséquent, si pour votre divorce amiable vous devez signer un état liquidatif chez le Notaire en raison de vos biens immobiliers, nous avocats devrions vous le transmettre avec le projet de convention de divorce. En effet, nous avons l’obligation de vous transmettre le projet de convention de divorce par courrier recommandé.
Notre pratique en matière de divorce amiable
Notre cabinet d’avocat strasbourgeois a déjà mis en place cette pratique. En accord avec les Notaires nous transmettons les projets d’état liquidatifs et de convention de divorce amiable en même temps. De plus, nous utilisons un courrier recommandé électronique. C’est beaucoup plus rapide que la version papier et de validité identique. Vous recevez tous les documents dans la minute de l’envoi. A compter de la réception nous devons attendre un délai de 15 jours. Dans ce délai, vous pouvez signer l’état liquidatif chez votre Notaire.
Pour cette période particulière de Covid-19, nous avons décidé avec le Notaire de procéder à la signature électronique de votre convention de divorce. Il y a tout d’abord un intérêt sanitaire : fini les dizaines de pages à signer et parapher. Et moins de pages à parapher veut également dire un rendez vous de signature de divorce beaucoup plus rapide. De chez vous, vous pourrez valider les documents du divorce à signer depuis votre domicile. Nous nous rencontrerons au cabinet et à l’aide d’un sms avec un code vous serez amené à signer la convention de divorce. Il s’agit également d’un gain de temps, car nous pouvons transmettre le fichier signé directement au Notaire. Dans le meilleur des cas, le Notaire pourra enregistrer votre divorce dans la journée. Sinon ce sera le lendemain. La rapidité en plus pour le même tarif de divorce amiable.