Pour obtenir un logement social, il faut respecter des plafonds de ressources. Or, tant que le divorce n’est pas prononcé, les revenus pris en compte sont en principe ceux du couple. Les revenus de son conjoint peuvent donc faire échouer la demande de l’époux qui veut partir.
La loi prévoit une solution. Dans un divorce amiable, elle passe par une simple attestation de votre avocat. J’ai écrit cet article en juillet 2017, peu après la réforme du divorce. Je l’ai mis à jour en 2026 : la solution, d’abord admise par l’administration, figure aujourd’hui dans le code.
Le principe : seules vos ressources comptent
Le code de la construction et de l’habitation prévoit une exception aux règles habituelles. Lorsque le demandeur est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, les seules ressources à prendre en compte sont les siennes (article L441-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le demandeur doit justifier de cette situation. Le texte prévoit deux justificatifs :
- pour un divorce judiciaire, une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
- pour un divorce amiable, un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
2017 : une solution d’abord administrative
Avant 2017, le justificatif était toujours une pièce du juge, puisque tout divorce passait par lui. Le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a créé un vide : aucun juge n’étant saisi, il n’y avait plus de pièce judiciaire à produire.
Une circulaire du 27 avril 2017 a comblé ce vide, en attendant une modification de la loi. Elle admettait que l’avocat du demandeur rédige une attestation indiquant que la procédure de divorce amiable était en cours.
Le législateur a depuis repris cette solution. L’attestation de l’avocat est aujourd’hui expressément prévue par l’article L441-1.
Les autres protections prévues par le texte
L’article L441-1 contient aussi deux règles utiles au moment d’une séparation.
Le bail du couple ne fait pas obstacle. Le fait que le demandeur soit titulaire du bail du logement occupé par le couple ne peut pas empêcher l’attribution d’un logement social.
Vous gardez l’ancienneté de la demande. Si l’un des époux avait déposé une demande avant la séparation, en mentionnant l’autre parmi les personnes à loger, l’autre conserve cette ancienneté. C’est le cas s’il se substitue au demandeur initial, ou s’il dépose sa propre demande.
Le texte prévoit aussi des règles particulières en cas de violences au sein du couple. Si vous êtes dans cette situation, signalez-le à votre avocat dès le premier échange.
Comment obtenir l’attestation
L’attestation suppose qu’une procédure de divorce amiable soit réellement en cours. En pratique, votre avocat peut la rédiger dès qu’il est chargé de votre divorce et que la procédure est engagée.
Joignez-la à votre demande de logement social, ou transmettez-la au bailleur social qui instruit votre dossier. Gardez aussi à l’esprit que le bail du logement conjugal pose ses propres questions. Je les traite dans l’article sur le bail locatif et le divorce amiable.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Sonia et Malik décident de divorcer à l’amiable. Malik gagne bien sa vie, Sonia beaucoup moins. Sonia veut s’installer avec les enfants dans un logement social, mais avec les revenus du couple, elle dépasse les plafonds.
Son avocate lui remet une attestation de divorce amiable en cours. Sonia la joint à sa demande. Le bailleur ne retient que ses propres revenus, et elle passe sous les plafonds. Elle conserve aussi l’ancienneté de la demande que le couple avait déposée deux ans plus tôt.
Questions fréquentes
Les revenus de mon conjoint comptent-ils pour ma demande de logement social ?
Pas si vous êtes en instance de divorce et que vous le justifiez. Seules vos ressources comptent alors.
Quel justificatif fournir pour un divorce amiable ?
Une attestation de votre avocat indiquant que la procédure de divorce par consentement mutuel est en cours.
Le bail commun empêche-t-il d’obtenir un logement social ?
Non. La loi précise que cette circonstance ne peut pas faire obstacle à l’attribution.
Perd-on l’ancienneté de la demande déposée par le couple ?
Non. L’autre époux peut la conserver, sous les conditions prévues par le texte.
Vous préparez un divorce amiable et cherchez un logement social ? Je peux vous remettre l’attestation dès que votre dossier est ouvert. Mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.