Les modes de divorce ont été modifiés récemment. Il n’est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer. Le divorce amiable permet de gagner du temps pour les futurs ex-époux. Le divorce amiable est également moins anxiogène pour certains qui craignent de se retrouver devant un juge. Le divorce amiable est enfin moins incertain car entièrement négocié par les futurs ex-époux. Il n’y a pas de surprise.
Néanmoins, un divorce amiable se prépare en amont. C’est pourquoi, vous trouverez ici mes 5 Conseils pour Divorcer à l’Amiable. Ces conseils peuvent relever du bon sens. Il n’en demeure pas moins qu’il est primordial de continuer de dialoguer pour divorcer à l’amiable. Tout comme il faut tout de suite discuter du mode de garde des enfants. Il vous faut séparer les patrimoines de chacun avant de signer et envisager l’après divorce. Enfin, quand vous vous êtes posé ces questions, il est temps de trouver un avocat en divorce dans votre secteur.
Conseil 1 : Continuer de dialoguer
Le divorce amiable suppose que les deux futurs ex-époux consentent à divorcer. On parle régulièrement de divorce par consentement mutuel.
Au contraire d’un divorce contentieux, aucun juge ne décidera à votre place. Personne ne prendra de décision en vos lieux et place. C’est pour cela qu’il faut continuer de dialoguer avec votre futur ex-époux.
Vous devez décider tous les deux de ce que vous voulez dans le cadre de votre divorce. Quel mode de garde pour les enfants. Quelle pension alimentaire. Quel bien chacun conserve. L’un d’entre vous va-t-il perdre son niveau de vie ?
Toutes ces questions nécessitent un dialogue maintenu. Il faut être prêt à négocier entre vous. Vos avocats en divorce vous aideront à maintenir ce dialogue.
Conseil 2 : Discuter du mode de garde des enfants
C’est certainement l’un des points les plus importants en cas de divorce lorsque vous avez des enfants. L’avantage du divorce amiable ici est que ce sont les parents qui décident du mode de garde. Vous avez le choix entre une garde alternée, une résidence habituelle chez l’un des parents.
Vous décidez entre vous, aidés de vos avocats, du mode de garde. Vous pouvez vraiment préciser les modalités de la garde dans la convention. Il est obligatoire de le faire.
Vous pouvez également mettre en place une garde libre. Vous considérez que vous pouvez vous entendre entre vous pour les gardes par la suite. Je ne le conseille jamais. En général, lorsque je rédige une convention de divorce je précise toujours un mode de garde par défaut. J’indique que les parents par principe se mettent d’accord entre eux. Mais au moindre problème, il est convenu tel mode de garde.
En fonction du mode de garde, vous pouvez bien entendu prévoir une pension alimentaire. Vous pouvez également partager les types de frais pris en charge par chaque parent. Les frais médicaux, les frais de cantine, les frais de périscolaire, les frais d’activités extra-scolaires… Les modalités de mise en oeuvre de la pension alimentaire sont les mêmes que le divorce soit amiable ou devant un juge.
L’avantage du divorce amiable pour les parents est la liberté offerte au choix des modalités de garde pour leurs enfants. Personne ne décidera à votre place. C’est pourquoi il vous faut discuter du mode de garde des enfants. Tout cela ne concerne que les enfants mineurs. Si vous avez des enfants majeurs, mais non émancipés, les modalités de garde ne sont pas envisagées dans la convention de divorce.
Si vos enfants sont adultes, vous pourriez envisager une donation temporaire d’usufruit. Bien trop méconnue, vous permet de donner temporairement les revenus de votre patrimoine. Ainsi, vous optimisez votre fiscalité sans vous séparer de votre bien. Utile pour les personnes ayant un patrimoine (même non conséquent), elle peut être une aide aux enfants dans le cadre d’un divorce.
Conseil 3 : Séparer les patrimoines
A la différence d’un divorce contentieux, pour divorcer à l’amiable il vous faut séparer les patrimoines de chacun avant la signature de la convention.
Lorsque vous divorcez devant un juge, vous pouvez demander à ce que les questions patrimoniales soient abordées après le divorce. Les époux sont souvent blessés par leur partenaire et souhaitent divorcer rapidement. Le juge prononce le divorce et renvoi les époux à séparer les patrimoines suite au divorce.
Ce n’est pas possible pour un divorce amiable. Pour un divorce amiable il faut séparer les patrimoines de chacun avant la signature du divorce. Cela veut dire très concrètement :
- Les biens mobiliers doivent être séparés ;
- Les comptes bancaires doivent être séparés, le compte commun doit être clôturé : cela peut avoir des implications du fait des nombreux paiements par prélèvements bancaires. Attention aux factures à payer. Vérifiez vos assurances vie. Attention aux crédits en cours…. ;
- Les biens immobiliers communs doivent être séparés. Si vous aviez un ou des biens immobiliers, il faudra automatiquement vous rendre chez un Notaire. En le faisant le plus tôt possible, vous pourrez y gagner en économisant des impôts. Les droits de partage du fait du divorce ne sont également pas dus si l’un des époux à l’aide juridictionnelle. Ce sont tout de même 2,5% de la valeur de votre patrimoine.
Lorsque l’on parle de séparation des biens immobiliers cela veut concrètement dire rencontrer un Notaire :
- Vendre le bien immobilier : il convient clairement de s’y prendre avant de signer le divorce. Encore une fois, c’est obligatoire avant de signer un divorce amiable. Si vous voulez divorcer et vendre le bien immobilier plus tard, il faudra passer devant un juge ;
- Partager le bien immobilier : l’un de vous deux peut conserver le bien immobilier. On dit qu’il rachète les parts de l’autre. Il est également obligatoire de se rendre devant le Notaire pour ce partage. Il s’agit d’une vente entre vous, donc cela implique des droits sur la vente, et le paiement de la taxe partage de 2,5% ;
- Conserver le bien immobilier en indivision : c’est la plus mauvaise des 3 solutions. Surtout si vous n’avez pas d’enfants. Cela nécessite également de passer devant un notaire. Même si le bien reste dans vos patrimoines propres, des droits sont à payer, et la taxe partage également.
Bien entendu, cela ne s’applique pas lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Conseil 4 : Envisager l’après divorce
Le divorce implique un changement de vie. Il faut trouver un nouveau lieu d’habitation. Une nouvelle école. De nouvelles activités pour les enfants. Il faut séparer le compte bancaire commun et donc parfois en ouvrir un nouveau….
Un divorce implique également souvent un changement de niveau de vie. Surtout lorsque le revenu d’un des époux constituait l’essentiel des revenus du couple. Pour pallier ce changement de niveau de vie existent la prestation compensatoire et le devoir de secours. Ces deux mécanismes sont distincts et ne doivent pas être confondus avec la pension alimentaire. Elle concerne les époux, pas les enfants. Là encore, le divorce amiable à ses avantages. Il permet d’envisager l’après divorce par discussion. Rien ne sera imposé par l’un des époux à l’autre.
La prestation compensatoire a pour but de compenser l’écart de niveau de vie causé par le divorce entre les époux. La prestation compensatoire n’est jamais automatique, et doit obligatoirement être demandée pendant la procédure de divorce. Il s’agit d’une somme qui est convenue entre les époux. Ce n’est pas un complément de revenu. La somme est fixée dès le divorce et ne variera pas. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, sur maximum 8 années. Il n’y a pas de grille tarifaire pour décider de son montant. La prestation compensatoire est fixée selon un ensemble de critères tels que :
- l’âge des époux ;
- le nombre d’années de mariage ;
- leur niveau de vie respectif avant le mariage / pendant le mariage / après le mariage ;
- leur retraite…
Le devoir de secours peut être mis en place en cas d’écart de revenus extrême entre les futurs ex-époux. Si l’un des deux n’a pas de revenus. Il s’agit d’une somme versée mensuellement jusqu’à retour à meilleure fortune, nouvelle vie martiale…
Il est toujours intéressant d’en discuter avec vos conseils respectifs. Mais ici encore personne l’imposera aux futurs ex-époux.
Conseil 5 : Trouver un avocat en divorce dans votre secteur
L’article 7.2 du RIN précise que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».
La signature de l’acte, papier ou électronique, doit donc avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.