Quand un couple propriétaire divorce à l’amiable, deux actes se croisent. Les avocats rédigent la convention de divorce, et le notaire établit l’état liquidatif qui partage le bien immobilier. Faut-il signer l’un avant l’autre, ou les deux ensemble ? Et à quel moment par rapport au délai de réflexion ?
En 2019, la question divisait les praticiens. La ministre de la justice y a répondu le 24 décembre 2019. J’ai écrit cet article au printemps 2020, en pleine crise sanitaire. Je l’ai mis à jour en 2026 pour retracer ce que la fin de l’année 2019 a fixé, et ce que cela donne aujourd’hui en pratique.
Le cadre : convention, état liquidatif et délai de réflexion
La convention de divorce doit contenir, à peine de nullité, l’état liquidatif du régime matrimonial. Elle peut aussi contenir la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’état liquidatif doit être établi en la forme authentique devant notaire (article 229-3 du code civil).
Concrètement, sans bien immobilier, la liquidation figure dans la convention rédigée par les avocats. Avec un bien immobilier, un notaire établit un acte séparé, que l’on annexe à la convention.
Le même article pose un principe clair : le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. Pour le garantir, l’avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux ne peuvent pas signer la convention avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception (article 229-4 du code civil).
2019 : deux lectures opposées
Le 28 mai 2019, le député Stéphane Viry a interrogé la garde des sceaux. Sa question écrite n° 19958 portait sur le statut de l’état liquidatif.
Il relevait des divergences entre praticiens, universitaires et notaires. Pour les uns, il fallait notifier le projet d’état liquidatif avec le projet de convention. On ne pouvait donc pas signer l’état liquidatif avant la fin du délai de réflexion. Pour les autres, l’état liquidatif n’avait aucune valeur tant que le divorce n’était pas signé. On pouvait donc le signer plus tôt.
L’enjeu était concret. Selon la lecture retenue, le calendrier du divorce et l’organisation des rendez-vous changeaient.
24 décembre 2019 : la réponse de la ministre
La réponse a paru au Journal officiel du 24 décembre 2019, page 11410. Elle apporte trois précisions.
Le projet d’état liquidatif doit accompagner le projet de convention. Chaque époux doit connaître le projet d’acte liquidatif avant de consentir au divorce. Il doit donc le recevoir au même titre que la convention et ses autres annexes. La ministre s’appuie sur l’article 229-3, qui fait de l’état liquidatif un élément de la convention.
Les textes ne tranchent pas tout. Ils ne disent pas si l’on doit envoyer un simple projet, ou si l’on peut déjà envoyer l’acte définitif, signé sous condition suspensive du dépôt de la convention.
Une bonne pratique se dégage. Selon la réponse, mieux vaut joindre un projet d’acte plutôt que l’acte signé. Le délai de réflexion couvre ainsi le principe du divorce et aussi ses conséquences financières. Les époux gardent la possibilité de demander des changements, avec un nouveau délai si nécessaire.
La ministre ajoute que les rendez-vous communs de signature, avec avocats et notaire, sont « tout à fait pertinents ». Une signature en deux temps après le délai de réflexion ne pose, selon elle, « aucune difficulté ».
Décembre 2019 : la signature électronique admise
Le même mois, un décret du 17 décembre 2019 a modifié les règles de procédure du divorce sans juge. Sa notice indique qu’il prend en compte la possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel (décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019). Cette partie du décret s’applique depuis le lendemain de sa publication.
Aujourd’hui, le code de procédure civile prévoit que les époux et leurs avocats signent la convention ensemble, réunis à cet effet. La signature se fait en trois exemplaires au moins ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique (article 1145 du code de procédure civile).
« Dans les mêmes conditions » compte beaucoup. Même en signature électronique, les époux et les avocats doivent être réunis. Depuis une modification du 30 avril 2019, le règlement intérieur national des avocats exige d’ailleurs une signature en présence physique et simultanée des parties et des avocats rédacteurs, sans substitution possible.
Printemps 2020 : signer pendant la crise sanitaire
Quand j’ai écrit cet article, le confinement venait de bouleverser les rendez-vous. Avec le notaire, nous avions choisi la signature électronique de la convention. Les époux pouvaient relire les documents chez eux. Le rendez-vous au cabinet était plus court, sans dizaines de pages à parapher. Le fichier signé partait aussitôt chez le notaire.
Ce choix répondait à une situation exceptionnelle. Il ne permettait pas pour autant un divorce à distance : la rencontre au cabinet restait nécessaire. J’ai consacré un article à cette période sur le divorce amiable pendant le confinement.
Depuis, ma pratique a évolué. La signature électronique d’une convention de divorce doit passer par la plateforme mise à disposition des avocats par le Conseil national des barreaux. Si l’on utilise un autre outil, le notaire a l’interdiction d’enregistrer la convention. Cette option coûte 30 € et 5 € de conservation pendant cinq ans. La présence physique étant de toute façon obligatoire, je conseille aujourd’hui de signer sur papier. Cela prend cinq minutes de plus, et je scanne ensuite la convention signée.
Le calendrier conseillé aujourd’hui
Pour un couple propriétaire, voici l’enchaînement qui suit la bonne pratique décrite par la ministre.
D’abord, le travail en parallèle. Le notaire peut être saisi avant que vous ne contactiez les avocats, ou pendant leur travail. Avocats et notaire avancent ensemble : l’un sur la convention, l’autre sur le projet d’état liquidatif.
Ensuite, l’envoi des projets. Chaque avocat adresse à son client le projet de convention et le projet d’état liquidatif. J’utilise systématiquement le recommandé électronique. Reçu le jour même, il fait courir le délai de quinze jours bien plus tôt qu’un recommandé postal.
Puis le délai de réflexion. Pendant quinze jours, rien ne se signe. C’est le moment de relire, de poser des questions et de demander des corrections si nécessaire.
Enfin, les signatures. L’acte liquidatif se signe chez le notaire avant la convention de divorce, éventuellement le même jour, jamais dans l’ordre inverse. La convention se signe ensuite au cabinet, en présence des deux époux et des deux avocats.
Après la signature, l’avocat transmet la convention et ses annexes au notaire dans un délai de sept jours. Le notaire dispose alors de quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes (article 1146 du code de procédure civile). En pratique, le notaire reçoit en général la convention le surlendemain de la signature. Il l’enregistre dès réception du paiement des frais de dépôt, soit 49,44 € TTC à la charge des époux. Payer le notaire sans attendre accélère donc l’enregistrement.
Pourquoi ne pas signer l’état liquidatif pendant le délai ?
La loi ne l’interdit pas expressément. La ministre l’a reconnu en 2019 : les textes ne disent pas si les époux peuvent déjà signer l’acte sous condition suspensive.
Mais signer l’acte liquidatif avant la fin du délai réduit la portée de ce délai. Le délai protège le consentement de chaque époux au divorce et à ses effets financiers. Si les époux ont déjà signé le partage, un changement d’avis sur ces effets devient bien plus compliqué. D’où la bonne pratique : un projet pendant le délai, les signatures ensuite.
Le temps du notaire allonge parfois le divorce amiable avec bien immobilier. Je ne m’avance pas sur une durée type, qui dépend de chaque dossier. Mais cette phase notariale existe aussi quand un juge est saisi : elle n’est pas propre au divorce amiable. J’en parle plus en détail dans l’article sur la durée d’un divorce amiable.
Pour le coût du partage lui-même, voyez l’article sur le droit de partage et le partage verbal.
Questions fréquentes
Le projet d’état liquidatif doit-il être envoyé avec la convention ?
Oui. Selon la réponse ministérielle du 24 décembre 2019, chaque époux doit le connaître avant de consentir au divorce.
Peut-on tout signer le même jour ?
Oui. La ministre juge pertinent le rendez-vous commun avec avocats et notaire. L’acte liquidatif se signe alors avant la convention.
Peut-on divorcer à l’amiable sans se déplacer ?
Non. Même avec une signature électronique, les époux et leurs avocats doivent être réunis.
Combien de temps après la signature le divorce est-il enregistré ?
Le notaire reçoit la convention dans les sept jours, puis dispose de quinze jours pour la déposer. En pratique, c’est souvent bien plus rapide si ses frais sont déjà payés.
Vous êtes propriétaires et vous envisagez un divorce amiable ? Avec un bien immobilier ou des enfants, mon forfait est de 990 € TTC par époux, payable en trois fois sans frais. Les frais du notaire, le droit de partage et les 49,44 € TTC de dépôt s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2020, mis à jour le 27 octobre 2026.