Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l'objet de l’exonération de droits d'enregistrement... read more →
Dans une question ministérielle (QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410), M. Stéphane Viry a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre... read more →