Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer à l’amiable. Ce divorce fait souvent gagner du temps. Il est aussi moins anxiogène pour ceux qui redoutent l’audience. Enfin, il réserve moins de surprises, puisque les époux négocient eux-mêmes chaque point.
Un divorce amiable se prépare pourtant en amont. J’ai écrit ces cinq conseils en avril 2020, à partir de ce que je constatais dans mes dossiers. Je les ai mis à jour en 2026. Ils relèvent souvent du bon sens, mais ils évitent bien des blocages.
Conseil n° 1 : continuez à dialoguer
Le divorce amiable suppose que les deux époux veulent divorcer, et qu’ils s’entendent sur la rupture et sur tous ses effets (article 229-1 du code civil). On parle d’ailleurs de divorce par consentement mutuel.
Contrairement au divorce devant le juge, personne ne tranchera à votre place. Vous devez donc décider ensemble :
- où résideront les enfants ;
- quelle pension alimentaire l’un versera à l’autre ;
- qui conserve quel bien ;
- si l’un de vous perd en niveau de vie, et comment le compenser.
Toutes ces questions demandent un dialogue maintenu, et une vraie disposition à négocier. Vos avocats vous aident à garder ce dialogue constructif. Mais ils ne peuvent pas le remplacer.
Conseil n° 2 : parlez tôt de la résidence des enfants
Quand vous avez des enfants, c’est sans doute le point le plus important. L’avantage du divorce amiable, c’est que les parents décident eux-mêmes. Deux formules existent : la résidence en alternance chez chacun des parents, ou la résidence chez l’un d’eux avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre (article 373-2-9 du code civil).
La convention doit régler complètement les effets du divorce (article 229-3 du code civil). Vous pouvez y préciser les modalités de résidence aussi finement que vous le souhaitez : jours, vacances, trajets.
Certains parents préfèrent une formule libre, en pensant s’entendre au fil du temps. Je ne le conseille jamais. Dans mes conventions, je prévois toujours une organisation par défaut. Les parents s’organisent d’abord entre eux. Mais au moindre désaccord, la formule écrite s’applique.
La pension alimentaire se fixe en fonction de cette organisation. Vous pouvez aussi répartir certains frais : santé, cantine, périscolaire, activités. Les règles d’exécution de la pension alimentaire sont les mêmes, que le divorce soit amiable ou judiciaire.
La question de la résidence ne concerne que les enfants mineurs. En revanche, l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas automatiquement à la majorité (article 371-2 du code civil). Pensez donc aussi aux enfants majeurs encore à charge, notamment étudiants.
Enfin, si un enfant mineur informé de son droit à être entendu demande à l’être par le juge, le divorce amiable devient impossible (article 229-2 du code civil). Le divorce doit alors passer devant le juge.
Conseil n° 3 : réglez vos biens avant de signer
Devant le juge, les époux peuvent obtenir le divorce et régler leurs biens ensuite. Dans le divorce amiable, ce n’est pas possible. La convention doit contenir l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 229-3 du code civil).
Concrètement, faites le point sur :
- vos biens mobiliers : meubles, véhicules, épargne ;
- vos comptes bancaires : le compte joint et les nombreux prélèvements qui y sont rattachés, les factures en cours, vos assurances vie ;
- vos crédits en cours, à anticiper avec votre banque ;
- vos biens immobiliers, qui imposent l’intervention d’un notaire.
Cette règle vaut aussi pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. S’ils ont acheté ensemble, ils sont propriétaires en indivision, et il faut régler cette indivision.
Pour un bien immobilier, trois solutions existent, toutes avec le notaire :
- vendre le bien avant la signature du divorce : si vous vous répartissez ensuite le prix sans acte, ce partage verbal échappe au droit de partage ;
- partager le bien : l’un de vous le conserve et verse une soulte à l’autre ; entre époux, ce n’est pas une vente, et seul le droit de partage s’applique, à 1,10 % pour un divorce depuis 2022 (article 746 du code général des impôts) ;
- rester en indivision : c’est souvent la moins bonne solution, car elle reporte le problème ; demandez au notaire le coût de l’acte.
Si l’un de vous bénéficie de l’aide juridictionnelle, le droit de partage n’est en principe pas dû, sauf mutation de propriété. Je l’explique dans l’article sur l’exonération des droits de partage.
Conseil n° 4 : pensez à l’après-divorce
Le divorce change la vie quotidienne. Il faut parfois trouver un nouveau logement, une nouvelle école, de nouvelles activités pour les enfants. Il faut aussi souvent ouvrir un nouveau compte bancaire.
Le divorce entraîne aussi, souvent, un changement de niveau de vie. C’est surtout vrai quand l’un des époux apportait l’essentiel des revenus du couple. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Le seul outil pour compenser cet écart après le divorce est la prestation compensatoire (article 270 du code civil).
La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. Elle concerne les époux, pas les enfants : il ne faut pas la confondre avec la pension alimentaire. Surtout, aucun texte ne la rend automatique.
Elle prend en principe la forme d’un capital. Lorsque le débiteur ne peut pas le verser en une fois, on peut étaler le paiement, dans la limite de huit années (article 275 du code civil). Il n’existe pas de barème. Le code liste les critères à prendre en compte (article 271 du code civil) :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les choix professionnels faits pour les enfants ou pour la carrière de l’autre ;
- leur patrimoine après la liquidation ;
- leurs droits à la retraite.
Dans un divorce amiable, son montant et ses modalités se discutent entre vous, avec vos avocats. Aucun époux n’impose rien à l’autre.
Conseil n° 5 : choisissez un avocat proche de chez vous
Depuis la fin avril 2019, un divorce amiable ne peut plus se signer à distance. Le Conseil national des barreaux a modifié l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. La convention « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».
La signature électronique ne change rien. Elle se fait « dans les mêmes conditions » que sur papier, époux et avocats réunis (article 1145 du code de procédure civile).
Méfiez-vous des offres de divorce par internet aux tarifs très attractifs. Vérifiez où aura lieu la signature, et si le prix comprend les déplacements de l’avocat. Le plus simple reste souvent de choisir un avocat proche de chez vous. Tout le reste peut se préparer à distance, par courriel et recommandé électronique.
Pour aller plus loin
Vous pouvez lire mes articles sur les dix questions à se poser avant un divorce amiable et sur les idées fausses sur le divorce amiable.
Vous envisagez un divorce amiable en Alsace ? J’exerce à Strasbourg. Mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2020, mis à jour le 27 octobre 2026.