CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE PRESTATIONS JURIDIQUES VALANT CONVENTION D’HONORAIRE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Maître Pierre-Henry DESFARGES avocat au Barreau de Strasbourg, sis 8 rue des Francs-Bourgeois 67000 STRASBOURG (SIREN 790183339) ci-après dénommé « l’Avocat » et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à l’achat d’une prestation juridique en ligne via le site Internet de l’Avocat, dénommée ci-après « le Client ».

 

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions applicables à tout achat effectué par l’intermédiaire du site marchand de l’Avocat par le Client. L’acquisition d’une prestation de service à travers le présent site et tous ses sous-domaines implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

 

Caractéristiques du service proposé à la vente

Les prestations de services offertes sont celles décrites sur la page d’accueil du site principal de l’Avocat, à savoir https://www.avocat-desfarges.fr, ainsi que sur les pages d’accueil de chaque sous domaine (divorce, loyers impayés, consultation en ligne, bail d’habitation).

De façon générale, l’Avocat est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de droit propres à faire prospérer les intérêts du Client, en accord avec ce dernier, sans toutefois pouvoir en garantir le résultat.

Les honoraires et Conditions générales de vente sont publiés le site principal de l’Avocat.

Il est de notoriété que chaque prestation de service est personnalisée à la demande du Client et correspond à une situation particulière. L’Avocat s’engage à effectuer toutes les diligences utiles en accord avec son Client. Il le tiendra régulièrement informé du déroulement de la mission confiée.

 

Zone géographique

La vente en ligne des prestations de service de l’Avocat est réservée aux justiciables qui résident en France métropolitaine ou qui sont soumis au droit français.

 

Tarifs

En contrepartie de ses prestations, l’Avocat percevra des honoraires déterminés comme suit.

Les prix indiqués sur le site Internet principal et chaque sous domaines, ainsi que dans les présentes conditions générales de vente, sont des exprimés H.T. et T.T.C. en Euros, c’est-à-dire majoré de la TVA applicable au jour de l’émission de la facture. La T.V.A. est actuellement de 20% ; tout changement du taux sera précisé sur le site à compter de sa mise en vigueur.

Les tarifs des prestations vendues sont les suivant :

A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire du cabinet est de 180 € HT (cent quatre-vingt euros hors taxe). Cet honoraire étant entendu HT (hors taxe), il sera conséquemment majoré de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable à la date d’émission des factures subséquentes, actuellement au taux de 20 %.

Dans la procédure particulière du divorce par consentement mutuel. En cas de difficulté, la tarification forfaitaire reviendra à une tarification HT à l’heure, c’est à dire la Formule simple. Les Honoraires et frais déjà payés par le Client vaudront alors provision sur la facturation ultérieure.

 

Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « https://www.avocat-desfarges.fr » ainsi que chaque sous-domaine. Pour acquérir une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Identification via le formulaire sur le site Internet, dans lequel il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées ;
  • Acceptation des CGV valant convention d’honoraire ;
  • Choix du mode de paiement ;
  • Réception du paiement ;
  • Le client recevra un e-mail de confirmation de paiement ainsi qu’une facture à son nom ;
  • Réalisation de la prestation.

L’Avocat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou d’un conflit d’intérêt ou de toute autre cause contraire à la déontologie applicable à la profession d’Avocat. Toute commande vaut acceptation du montant des honoraires et début d’exécution de la prestation compte tenu de son caractère particulièrement personnalisé.

L’Avocat s’engage à honorer les demandes de prestations de service reçues via le site Internet dans le respect de sa déontologie et dans les intérêts de son client.

 

Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au moment de la commande via la solution fournie par le site internet Zoho couplé à la solution de paiement en ligne Stripe.

L’avocat offre une solution de paiement en ligne en quatre fois sans frais. Le Client verra alors la somme totale de la prestation divisée en quatre sommes HT, auxquels s’ajouteront la TVA. Chaque paiement fera l’objet d’une facturation distincte. Le Client a la possibilité de suivre l’ensemble des paiements et d’avoir accès à ses factures via le lien transmis par l’Avocat. Le Client donne son accord pur et simple à l’Avocat pour prélever ces sommes via le numéro de carte bancaire renseigné par le Client sur la page de paiement de la prestation.

En cas de défaut de règlement d’une des sommes partielles, après 3 tentatives, il sera immédiatement mis fin à l’exécution de la prestation par l’Avocat. Cela sans sommation car le Client aura été informé par mail de chaque tentative infructueuse. Si la prestation est terminée avant paiement du dernier règlement, et en cas de défaut d’un ou de plusieurs règlement, l’Avocat pourra saisir Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de STRASBOURG pour une procédure de recouvrement et taxation, après mise en demeure par voie recommandée.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois de l’intérêt légal à compter de la date de l’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de procédure de taxation devant le Bâtonnier de Strasbourg, des frais de recouvrement contractuels seront également appliqués à hauteur de 500€ HT.

En cas de déboursés, ils  devront être réglés sans délai par les mandants, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à Maître Pierre-Henry DESFARGES qui en aura fait l’avance pour le compte des mandants.

En tout état de cause il est convenu entre les parties, sauf décharge expresse de l’Avocat qu’en cas de non règlement d’une facturation demandée, l’Avocat pourra suspendre sans avis ses prestations.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer ou non son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais et déboursés dus à Maître Pierre-Henry DESFARGES pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

 

Expédition et délais de livraison  

L’Avocat s’engage à prendre contact avec le Client au jour et à l’heure convenue lors de la commande, selon le mode de contact choisi par le Client.

En cas d’impossibilité du Client d’assister à la consultation juridique, hors cas de force majeure, et à défaut d’avoir informé l’Avocat dans les 48H précédents le jour et l’heure choisie lors de la commande, celle-ci sera considérée réalisée et il ne sera procédé à aucun remboursement par l’Avocat.

En cas d’impossibilité de l’Avocat d’assurer la prestation au jour et à l’heure convenue lors de la commande, en dehors des cas de force majeure, le Client pourra au choix reporter la prestation à l’un des horaires proposés par l’Avocat, ou procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception qui pourra être électronique à l’adresse suivante Maitre Pierre-Henry DESFARGES 8 rue des Francs-Bourgeois 67000 STRASBOURG. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées sans aucun frais d’ouverture de dossier.

 

Délai de Rétractation

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour contester et demander le remboursement sans pénalité conformément à la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014. Néanmoins, cette loi ne trouve pas application pour les prestations de service dont l’exécution a commencé avec l’accord express du Client avant la fin du délai de rétractation. En tout état de cause, la prestation juridique fournie par Maître Pierre-Henry DESFARGES est hautement personnalisée à la différence d’une simple prestation d’information juridique, et dès lors hors du périmètre de la loi Hamon.

Le Client pourra le cas échéant saisir Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de STRASBOURG pour tout litige avec l’Avocat n’ayant trouvé de résolution amiable préalable.

 

Courrier recommandé électronique 

Conformément à l’article 43.1 du règlement européen eIDAS, chaque Client autorise l’Avocat à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à la ou les adresses email qu’il lui aura indiqué.

Chaque Client reconnait et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, notamment pour (i) son accès régulier, (ii) la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et (iii) la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas échéant, chaque Bénéficiaire garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. Le Client s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par un Client au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par ce Client et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées.

 

Honoraires de l’Avocat pour les prestations proposées

L’Avocat rappelle que le présent site et l’ensemble de ses prestations sont strictement soumis au respect de la déontologie de la profession d’Avocat.

Ainsi, le montant des honoraires est celui d’usage et d’application conforme à la profession en même matière. Il n’y a donc ni dumping, ni abus dans le mode de fixation des honoraires de l’Avocat.

L’Avocat accepte la prise en charge de ses honoraires par toute Protection Juridique assurantielle. Le Client devra l’en informer dès l’achat de la prestation.

L’Avocat se réserve le droit de refuser l’aide juridictionnelle, qu’il accepte par principe.

 

HONORAIRES DE RESULTAT

Il est expressément prévu entre les parties qu’un honoraire de résultat complémentaire sera attribué l’Avocat, compte tenu de l’enjeu du litige, de sa complexité, de l’importance du travail fourni et des difficultés pour obtenir le meilleur résultat possible pour le Client dans le cadre de l’offre premium pour le recouvrement de loyers impayés.

Le Client donne son accord de principe en acceptant les présentes CGV valant convention d’honoraire et la prise de connaissance de ladite clause.

L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.

Gain : il s’agit du montant total de la condamnation judiciaire prononcée contre la partie adverse, ou le montant total des sommes obtenues pour le client en vertu d’une transaction ou tout autre accord amiable. Si la condamnation porte sur des montants à verser par échéances fractionnées dans le temps, il est convenu que l’assiette de calcul pour l’honoraire de résultat est déterminée en fonction du montant global alloué au client en prenant en compte l’ensemble des échéances temporelles à venir.

Économie : il s’agit de la réduction des sommes réclamées par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

Avantage : il s’agit de tout autre bénéfice non économiquement appréciable mais revêtu pour le client d’un intérêt purement satisfaisant ou moral. Lorsque l’honoraire de résultat dépend d’un tel avantage, celui-ci est expressément et précisément défini dans les conditions particulières.

Assiette : l’assiette de l’honoraire de résultat intègre la totalité des sommes représentatives d’un gain ou d’un avantage et celles représentatives d’une économie.

Exigibilité : l’honoraire de résultat est exigible dès que le résultat est acquis au client soit en vertu d’une décision de justice définitive ou exécutoire, soit en vertu de la signature d’une transaction ou de tout autre accord.

Le calcul de l’honoraire de résultat complémentaire, basé sur les sommes allouées en principal ou convenues dans la cadre d’une transaction ou de tout autre accord amiable, est fixé d’un commun accord entre les parties à hauteur de 5 % (cinq pourcent) sur le total des montants alloués, convenus ou économisés, quels que soient les postes de préjudice ou de demande considérés.

Ces sommes seront dues même dans l’hypothèse où le Client aurait déchargé le mandataire de sa mission, sous réserve que ce dernier ait, par son travail, contribué au résultat obtenu.

Cet honoraire est entendu hors taxe (HT) et sera conséquemment majoré de la TVA applicable à la date d’émission des factures subséquentes, actuellement au taux de 20 %.

 

Clause de difficulté et de juridiction

En cas de litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation et/ou à la résiliation de la présente convention le Client ou l’Avocat donnent seule compétence conformément à la Loi à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de STRASBOURG et en cause d’appel à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de COLMAR saisi dans les délais prévus par la Loi.