Recours RSA

La CAF, la MSA, le Conseil Général vous demandent de rembourser un Trop Perçu de RSA ? La CAF vous Supprime le RSA ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal administratif grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

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La CAF, la MSA et le Président du Conseil Général vous demandent de rembourser le RSA.

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Des questions sur le recours RSA ?

C’est quoi la Caisse d’allocations familiales (Caf) ?

Une Caisse d’allocations familiales (Caf) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française.

Comment sont versées les Allocations familiales ?

Concernant les droits des allocataires correspondant au mois de décembre 2019, le paiement est prévu le lundi 6 janvier 2020. À noter : En fonction de certains délais bancaires, les montants dus sont effectivement sur votre compte bancaire 1 à 5 jours après le versement effectué par la Caf.

Combien de temps la Caisse d’allocations familiales (Caf) peut remonter pour un trop perçu ?

La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. À l’issue de ces délais, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne peut plus vous demander de remboursement.

C’est quoi le forfait logement ?

Le Forfait logement est une somme fixe retenue pour évaluer les avantages liés au logement dont bénéficient un allocataire. Il est pris en compte par les organismes sociaux pour évaluer les ressources du demandeur dès lors que de dernier bénéficie par ailleurs d’une aide au logement (les APL par exemple).

Quand la prochaine déclaration trimestrielle CAF ?

Exemple : vous percevez la prime activité à compter du mois de janvier 2019, le 1er versement intervient le 5 février (droit du mois de janvier) et le dernier se fera le 5 avril (droit de mars). Vos ressources devront donc être connues de la CAF avant la fin du mois d’avril.

Quand est versé la Prime à la naissance ?

Le paiement de la Prime à la naissance n’intervient qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. La Prime de naissance est alors versée en même temps que le premier versement de l’allocation de base de la Paje.

Comment faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf)?

Pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf), vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d’échec, vous pouvez saisir le Tribunal administratif.

Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :

  • être ressortissant français. Si vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, vous devez justifier d’un droit au séjour, c’est-à-dire être étudiant, bénéficier d’une couverture maladie maternité et attester de ressources suffisantes. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
  • louer un logement décent,
  • ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement,
  • avoir des ressources (salaire, bourse, pension alimentaire reçue…) inférieures à certains plafonds.

Selon la nature du logement et votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées :

  • l’allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple, sans personne à charge,
  • l’allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec une personne à charge, en métropole ou dans les Dom,
  • l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole.

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Faut-il résider en France pour avoir droit aux Prestations familiales ?

Oui, pour avoir droit aux Prestations familiales, vous devez résider en France de manière stable, c’est-à-dire y avoir votre foyer ou le lieu de votre séjour principal. Votre lieu de Résidence habituelle doit se situer : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin. De plus, vous devez y séjourner à titre principal, c’est-à-dire pendant plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des prestations.

Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les Prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux Prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci : il peut aussi s’agir d’un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.). L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution le complément familial et les allocations logement). Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.

Qui perçoit les Prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Concernant les Prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • lorsque le Juge aux affaires familiales a fixé la Résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,
  • en cas de déclaration de Résidence alternée effectuée ensemble par les parents, notamment dans la Convention de divorce amiable,
  • en cas de déclaration de Résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

Peut-on toucher rétroactivement les Prestations familiales non demandées ?

Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines Prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies. C’est par exemple le cas pour les Allocations familiales ou l’Allocation de soutien familial (ASF) : ces Prestations sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Certaines Prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c’est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l’ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d’ouverture du droit soient remplies. C’est par exemple le cas pour l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande.

Qui perçoit les Prestations familiales dans un couple ?

Lorsque les 2 membres d’un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l’enfant, ils désignent l’allocataire de la ou des Prestations familiales d’un commun accord. Cet accord, dit droit d’option, peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.). Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire par défaut est l’épouse ou la concubine.

Prestations familiales : que faire en cas de changement de situation ?

Si vous touchez des Prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge, etc.

Un étranger peut-il percevoir des Prestations familiales en France ?

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de Prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.

Les Prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Les Prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C’est-à-dire qu’au-dessus d’un certain seuil de revenus : soit les familles n’y ont plus droit (par exemple : Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), Allocation de base de la Paje ou Prime à l’adoption de la Paje), soit le montant des Prestations versées est plus faible (pour les Allocations familiales ou le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) par exemple). Pour certaines allocations, aucun critère de revenus n’est exigé. C’est notamment le cas de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Quel est le montant du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule ?

Le montant mensuel de l’aide pour une personne seule et sans ressources est de550,93 euros par mois, ou 826,40 euros pour un couple sans enfant ou 1.156,96 euros pour un couple avec deux enfants. Le montant de l’aide Revenu de solidarité active (RSA) dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.

Quelles sont les conditions pour toucher le Revenu de solidarité active (RSA) ?

À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Quand est versé le Revenu de solidarité active (RSA) ?

La prestation de février 2019 sera quant à elle versée le 5 mars selon le calendrier Revenu de solidarité active (RSA). La règle de base est que le RSA est versé le 5 du mois suivant. Cependant si le 5 est un samedi, le Revenu de solidarité active (RSA) est versé le vendredi 4. En revanche si le 5 est un dimanche, le Revenu de solidarité active (RSA) est versé le lundi 6.

Quel est le taux du Revenu de solidarité active (RSA) ?

L’augmentation du RSA

Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente tous les ans le 1er avril en fonction de l’inflation. Le 1er avril 2019, le montant de base a été augmenté de 1,6% pour passer de 550,93 euros à 559,74 euros par mois. Une hausse du Revenu de solidarité active (RSA) entraîne celle des autres montants.

Quel est le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA)?

Le montant forfaitaire rsa est fixé annuellement et sert de base au calcul du Revenu de solidarité active (RSA) Le montant de base s’applique à un foyer composé d’une seule personne ne disposant d’aucun revenu. À partir de ce montant socle le montant forfaitaire est calculable pour les différentes compositions du foyer.

Qui est éligible au Revenu de solidarité active (RSA)?

Vous pouvez demander le Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’y a pas d’âge plafond pour bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Quel âge pour avoir droit au Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) a longtemps été réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans. Depuis plusieurs années maintenant, les adultes âgés entre 18 et 25 ans peuvent aussi y prétendre s’ils respectent certaines conditions. Le dossier pour faire une demande de Revenu de solidarité active (RSA) jeune est identique à celui pour les plus de 25 ans.

Qui peut avoir le Revenu de solidarité active jeune ?

Le Revenu de solidarité active jeune, officiellement appelé Revenu de solidarité active jeune actif, concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés de 18 à 24 ans pouvant prouver avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein, soit au moins 3 214 heures, au cours des 3 dernières années.

Qui gère le Revenu de solidarité active (RSA)?

Le Revenu de solidarité active (RSA) est une Prestation sociale gérée par les Conseils départementaux. Elle est versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) et destinée à garantir à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, un revenu minimum, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer sa situation financière.

Qu’est-ce que le Revenu de solidarité active couple ?

Le RSA couple est une allocation minimum versée aux Couples disposant de faibles ressources. Versé aux couples vivant sous le même toit avec ou sans enfant, il peut venir compléter les aides et allocations accordées par les caisses d’allocations familiales ou d’autres organismes.

Quel est le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le montant forfaitaire de Revenu de solidarité active (RSA) est fixé annuellement et sert de base au calcul du Revenu de solidarité active (RSA). Le montant de base s’applique à un foyer composé d’une seule personne ne disposant d’aucun revenu. À partir de ce montant socle le montant forfaitaire es calculable pour les différentes compositions du foyer.

Quelle est la différence entre le Revenu de solidarité active (RSA) et la Prime d’activité ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) existe toujours pour les personnes sans revenu. La notion de « socle » a disparue sans que cela change quoi que ce soit pour les bénéficiaires. Le Revenu de solidarité active (RSA) est destiné aux personnes de plus de 25 ans, et à quelques cas pour les moins de 25 ans. La Prime d’activité est destinée aux personnes de plus de 18 ans.

Est-ce que la prime d’activité remplace le RSA ?

La Prime d’activité remplace le combo RSA activité et la prime pour l’emploi.

Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à me services, je vous prépare la demande d’Aide juridictionnelle et je vous indique le Tribunal compétent.

Où faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire déposée devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile.

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Quel revenu pour l’Aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Que faire quand la CAF vous demande de rembourser un trop perçu de RSA ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant le Président de votre Conseil départemental.

Quel sont les délais pour le recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA. Le recours est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de RSA. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de RSA que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental. Parfois, le courrier est à transmettre à votre CAF qui se chargera de l’étudier pour le compte du Président du Conseil départemental.

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental suite à une décision de trop perçu de RSA ? Le délai est de 2 mois. Si le Conseil départemental ou la CAF ne vous ont pas répondu deux ois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

On dit que la CAF ou le Conseil départemental ont rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre le refus de RSA ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF ou du Conseil départemental qui vous refus le RSA.

Faites vous des recours contre la suspension de RSA ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF ou du Conseil départemental qui vous suspend le RSA.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu de RSA ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant le Président du Conseil départemental. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF ou le Conseil départemental. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu.

Doit on rembourser la CAF en cas de recours ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF avant la décision du Tribunal administratif.

Que faire si la CAF considère que je fraude le RSA ?

Il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser le RSA.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de RSA ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF ou du Conseil départemental sur le RSA en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur le RSA. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

La CAF me fait des retenues sur mon RSA alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur le RSA tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre le RSA.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT.

Quel délai pour saisir le Tribunal administratif contre la CAF ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Je suis un avocat compétent devant le Tribunal administratif de :

Tribunal administratif d’Amiens : Aisne, Oise, Somme

Tribunal administratif de Basse-Terre : Guadeloupe

Tribunal administratif de Bastia : Corse

Tribunal administratif de Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Tribunal administratif de Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne

Tribunal administratif de Caen : Calvados, Manche, Orne

Tribunal administratif de Cayenne : Guyane

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Val-d’Oise, Hauts-de-Seine

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

Tribunal administratif de Dijon : Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire

Tribunal administratif de Fort-de-France : Martinique

Tribunal administratif de Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie

Tribunal administratif de Lille : Nord, Pas-de-Calais

Tribunal administratif de Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne et Indre

Tribunal administratif de Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône

Tribunal administratif de Mamoudzou : Mayotte

Tribunal administratif de Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône

Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna

Tribunal administratif de Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly

Tribunal administratif de Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

Tribunal administratif de Montreuil : Seine-Saint-Denis et l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle

Tribunal administratif de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges

Tribunal administratif de Nantes : Pays de la Loire

Tribunal administratif de Nice : Alpes-Maritimes

Tribunal administratif de Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse

Tribunal administratif de Nouméa : Nouvelle-Calédonie

Tribunal administratif d’Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret

Tribunal administratif de Papeete : Polynésie française

Tribunal administratif de Paris : Paris

Tribunal administratif de Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées

Tribunal administratif de Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Tribunal administratif de Rennes : Bretagne

Tribunal administratif de Rouen : Eure, Seine-Maritime

Tribunal administratif de Saint-Barthélemy : Saint-Barthélémy

Tribunal administratif de Saint-Denis : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises

Tribunal administratif de Saint-Martin : Saint-Martin

Tribunal administratif de Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal administratif de Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et Moselle

Tribunal administratif de Toulon : Var

Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne

Tribunal administratif de Versailles : Essonne et Yvelines

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