Recours Allocation Logement Social (ALS)

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocation Logement Social (ALS) que vous subissez.

A qui adresser  un recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre le refus d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse une Allocation Logement Social (ALS).

Faites vous des recours contre la suspension d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend une Allocation Logement Social (ALS).

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude l’Allocation Logement Social (ALS)?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser l’Allocation Logement Social (ALS).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur l’Allocation Logement Social (ALS) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur l’Allocation Logement Social (ALS). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France. N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mon Allocation Logement Social (ALS) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur l’Allocation Logement Social (ALS) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS).

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre l’Allocation Logement Social (ALS).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) ?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).