Jan 20
Jan 09
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Oct 04

Prestation compensatoire : Les éléments Importants pour la Calculer en cas de Divorce

[Prestation compensatoire] En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l'un des époux en fonctions de certains éléments. Si le divorce est contentieux, c'est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire due par un époux à l'autre. Si le divorce est amiable, ce sont... read more →
Oct 01