Juil 12

Quel Délai pour Contester un Titre Exécutoire ?

Le Conseil d’Etat à l’occasion d’appliquer strictement la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation des titres exécutoires et aux termes de laquelle, en l’absence de voies ou délais de recours mentionnés dans une décision administrative individuelle, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel... read more →
Juin 28

Quelles ressources sont prises en compte pour le RSA par la CAF en 2019 ?

Le montant du RSA qui vous est reversé dépend de l'évaluation de vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Attention à remplir correctement les déclarations mensuelles/trimestrielles auxquelles vous êtes obligés. En cas de déclaration erronée, la CAF et/ou le Conseil départemental vous considérera comme fraudeur. N'oubliez pas... read more →
Juin 28

Les Conséquences de l’Annulation d’un Titre Exécutoire pour un Motif de Forme

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque... read more →
Juin 08
Juin 05
Juin 04
Juin 01

Comment Divorcer à l’Amiable à Strasbourg et dans le Grand Est ? 4 Clés pour une Procédure Rapide et Economique !

Depuis janvier 2017, les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable à Strasbourg et dans le Grand Est. Cela étant, ils doivent s'entendre sur la rupture du mariage et ses conséquences. Voici 4 Clés pour une Procédure Rapide et Economique ! 1. Discutez... read more →
Juin 01
Mai 30

Comment Facilement Divorcer à l’Amiable grâce à l’Aide Juridictionnelle à Strasbourg et dans le Grand Est ?

Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après... read more →
Déc 30