Oct 14
Oct 04

Prestation compensatoire : Les éléments Importants pour la Calculer en cas de Divorce

[Prestation compensatoire] En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l'un des époux en fonctions de certains éléments. Si le divorce est contentieux, c'est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire due par un époux à l'autre. Si le divorce est amiable, ce sont... read more →
Oct 01
Sep 26
Sep 19

Droit local d’Alsace-Moselle : Le pourvoi immédiat et l’autorité de la chose jugée

Le pourvoi immédiat de droit local d’Alsace-Moselle, qui obéit aux règles de la procédure orale sans représentation obligatoire et qui est formé, instruit et jugé selon les règles régissant la matière gracieuse devant la cour d’appel, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 954 alinéa 3 du Code de procédure... read more →
Sep 18

Pension alimentaire: Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA

Depuis juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et celle de la MSA (Aripa) ont pour mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés. Cette délivrance suppose la demande initiale d'un parent. Qui est concerné par un titre exécutoire de la CAF en cas d'impayés de pension alimentaire ?... read more →
Sep 17
Sep 17

Indus de RSA : pouvoir du juge pour faire cesser les retenues sur les prestations sociales de l’allocataire

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours ; si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit... read more →
Sep 16
Sep 12