Recours CAF

La CAF vous supprime les allocations ou vous demande de rembourser un trop perçu ? RSA, Prime d’activité, APL, Prestations Familiales, ALS, Prime de Noël… Vous souhaitez contester cette décision ? Saisissez le Tribunal grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

Des Recours Rapides

La CAF, la MSA ou le Conseil Départemental vous demande de rembourser un trop perçu d’allocations familiales, de RSA… ?

Saisissez rapidement le Tribunal administratif ou le Tribunal de Grande Instance !

Des Recours GRATUITS

Grâce à l’aide juridictionnelle, vous bénéficiez gratuitement de l’expertise d’un avocat compétent pour votre Recours contre la CAF ! L’Etat m’indemnise.

j’accepte aussi les prises en charge par votre protection juridique !

Des Recours PARTOUT en France

Je suis compétent devant TOUS les Tribunaux Administratifs et Pôles Social de France.

Vous n’aurez JAMAIS besoin de vous y déplacer ! Évitez ce stress !

Des Recours En Ligne

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer ! Envoyez moi vos documents directement en ligne.

Je rédige les recours et après votre accord les dépose devant le Tribunal !

Vous souhaitez contester une décision de la CAF ou du Conseil départemental ? Remplissez gratuitement ce formulaire, je vous contacte rapidement (vérifiez vos mails) :

Des questions sur le recours CAF?

C’est quoi la Caisse d’allocations familiales (Caf) ?

Une Caisse d’allocations familiales (Caf) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française.

Comment sont versées les Allocations familiales ?

Concernant les droits des allocataires correspondant au mois de décembre 2019, le paiement est prévu le lundi 6 janvier 2020. À noter : En fonction de certains délais bancaires, les montants dus sont effectivement sur votre compte bancaire 1 à 5 jours après le versement effectué par la Caf.

Combien de temps la Caisse d’allocations familiales (Caf) peut remonter pour un trop perçu ?

La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. À l’issue de ces délais, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne peut plus vous demander de remboursement.

C’est quoi le forfait logement ?

Le Forfait logement est une somme fixe retenue pour évaluer les avantages liés au logement dont bénéficient un allocataire. Il est pris en compte par les organismes sociaux pour évaluer les ressources du demandeur dès lors que de dernier bénéficie par ailleurs d’une aide au logement (les APL par exemple).

Quand la prochaine déclaration trimestrielle CAF ?

Exemple : vous percevez la prime activité à compter du mois de janvier 2019, le 1er versement intervient le 5 février (droit du mois de janvier) et le dernier se fera le 5 avril (droit de mars). Vos ressources devront donc être connues de la CAF avant la fin du mois d’avril.

Quand est versé la Prime à la naissance ?

Le paiement de la Prime à la naissance n’intervient qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. La Prime de naissance est alors versée en même temps que le premier versement de l’allocation de base de la Paje.

Comment faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf)?

Pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf), vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d’échec, vous pouvez saisir le Tribunal administratif.

Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :

  • être ressortissant français. Si vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, vous devez justifier d’un droit au séjour, c’est-à-dire être étudiant, bénéficier d’une couverture maladie maternité et attester de ressources suffisantes. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
  • louer un logement décent,
  • ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement,
  • avoir des ressources (salaire, bourse, pension alimentaire reçue…) inférieures à certains plafonds.

Selon la nature du logement et votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées :

  • l’allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple, sans personne à charge,
  • l’allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec une personne à charge, en métropole ou dans les Dom,
  • l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole.

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Faut-il résider en France pour avoir droit aux Prestations familiales ?

Oui, pour avoir droit aux Prestations familiales, vous devez résider en France de manière stable, c’est-à-dire y avoir votre foyer ou le lieu de votre séjour principal. Votre lieu de Résidence habituelle doit se situer : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin. De plus, vous devez y séjourner à titre principal, c’est-à-dire pendant plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des prestations.

Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les Prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux Prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci : il peut aussi s’agir d’un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.). L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution le complément familial et les allocations logement). Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.

Qui perçoit les Prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Concernant les Prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • lorsque le Juge aux affaires familiales a fixé la Résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,
  • en cas de déclaration de Résidence alternée effectuée ensemble par les parents, notamment dans la Convention de divorce amiable,
  • en cas de déclaration de Résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

Peut-on toucher rétroactivement les Prestations familiales non demandées ?

Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines Prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies. C’est par exemple le cas pour les Allocations familiales ou l’Allocation de soutien familial (ASF) : ces Prestations sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Certaines Prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c’est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l’ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d’ouverture du droit soient remplies. C’est par exemple le cas pour l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande.

Qui perçoit les Prestations familiales dans un couple ?

Lorsque les 2 membres d’un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l’enfant, ils désignent l’allocataire de la ou des Prestations familiales d’un commun accord. Cet accord, dit droit d’option, peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.). Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire par défaut est l’épouse ou la concubine.

Prestations familiales : que faire en cas de changement de situation ?

Si vous touchez des Prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge, etc.

Un étranger peut-il percevoir des Prestations familiales en France ?

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de Prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.

Les Prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Les Prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C’est-à-dire qu’au-dessus d’un certain seuil de revenus : soit les familles n’y ont plus droit (par exemple : Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), Allocation de base de la Paje ou Prime à l’adoption de la Paje), soit le montant des Prestations versées est plus faible (pour les Allocations familiales ou le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) par exemple). Pour certaines allocations, aucun critère de revenus n’est exigé. C’est notamment le cas de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à me services, je vous prépare la demande d’Aide juridictionnelle et je vous indique le Tribunal compétent.

Où faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire déposée devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile.

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Quel revenu pour l’Aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

La CAF me fait des retenues sur mon RSA alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur le RSA tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre le RSA.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT.

Quel délai pour saisir le Tribunal administratif contre la CAF ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Nous faisons les recours contre les décisions qui concernent :

Je suis compétent pour contester les décisions des Conseils départementaux et des CAF suivantes :

CAF de l’Ain (01)

CAF de Saint-Quentin (02)

CAF de Soissons (02)

CAF de l’Allier (03)

CAF des Alpes-de-Haute-Provence (04)

CAF des Hautes-Alpes (05)

CAF des Alpes-Maritimes (06)

CAF d’Aubenas (07)

CAF du Haut-Vivarais (07)

CAF des Ardennes (08)

CAF de l’Ariège (09)

CAF de l’Aube (10)

CAF de l’Aude (11)

CAF de l’Aveyron (12)

CAF des Bouches-du-Rhône (13)

CAF du Calvados (14)

CAF du Cantal (15)

CAF de la Charente (16)

CAF de la Charente-Maritime (17)

Caisse maritime d’allocations familiales (17)

CAF du Cher (18)

CAF de la Corrèze (19)

CAF de la Corse-du-Sud (20A)

CAF de la Haute-Corse (20B)

CAF de la Côte-d’Or (21)

CAF des Côtes-d’Armor (22)

CAF de la Creuse (23)

CAF de la Dordogne (24)

CAF de Besançon (25)

CAF de Montbéliard (25)

CAF de la Drôme (26)

CAF de l’Eure (27)

CAF d’Eure-et-Loir (28)

CAF du Nord-Finistère (29)

CAF du Sud-Finistère (29)

CAF du Gard (30)

CAF de la Haute-Garonne (31)

CAF du Gers (32)

CAF de la Gironde (33)

CAF de Béziers (34)

CAF de Montpellier (34)

CAF de l’Ille-et-Vilaine (35)

CAF de l’Indre (36)

CAF Touraine (37)

CAF de Grenoble (38)

CAF de Vienne (38)

CAF du Jura (39)

CAF des Landes (40)

CAF de Loir-et-Cher (41)

CAF de Saint-Étienne (42)

CAF de Roanne (42)

CAF de la Haute-Loire (43)

CAF de Loire-Atlantique (44)

CAF du Loiret (45)

CAF du Lot (46)

CAF de Lot-et-Garonne (47)

CAF de la Lozère (48)

CAF de l’Anjou (49)

CAF de la région choletaise (49)

CAF de la Manche (50)

CAF de la Marne (51)

CAF de la Haute-Marne (52)

CAF de la Mayenne (53)

CAF de la Meurthe-et-Moselle (54)

CAF de la Meuse (55)

CAF du Morbihan (56)

CAF de la Moselle (57)

CAF de la Nièvre (58)

CAF de Valenciennes (59)

CAF de Roubaix-Tourcoing (59)

CAF de Maubeuge (59)

CAF de Lille (59)

CAF de Dunkerque (59)

CAF de Douai (59)

CAF de Cambrai (59)

CAF d’Armentières (59)

CAF de Creil (60)

CAF de Beauvais (60)

CAF de l’Orne (61)

CAF d’Arras (62)

CAF de Calais (62)

CAF du Puy-de-Dôme (63)

CAF de Bayonne (64)

CAF de Béarn et Soule (64)

CAF des Hautes-Pyrénées (65)

CAF des Pyrénées-Orientales (66)

CAF du Bas-Rhin (67)

CAF du Haut-Rhin (68)

CAF de Lyon (69)

CAF de Villefranche-sur-Saône (69)

CAF de la Haute-Saône (70)

CAF de Saône-et-Loire (71)

CAF de la Sarthe (72)

CAF de Savoie (73)

CAF de Haute-Savoie (74)

CAF de Paris (75)

CAF de Dieppe (76)

CAF d’Elbeuf (76)

CAF du Havre (76)

CAF de Rouen (76)

CAF de Seine-et-Marne (77)

CAF des Yvelines (78)

CAF des Deux-Sèvres (79)

CAF de la Somme (80)

CAF du Tarn (81)

CAF du Tarn-et-Garonne (82)

CAF du Var (83)

CAF de Vaucluse (84)

CAF de la Vendée (85)

CAF de la Vienne (86)

CAF de la Haute-Vienne (87)

CAF des Vosges (88)

CAF de l’Yonne (89)

CAF du Territoire de Belfort (90)

CAF de l’Essonne (91)

CAF des Hauts-de-Seine (92)

CAF de Seine-Saint-Denis (93)

CAF du Val-de-Marne (94)

CAF du Val-d’Oise (95)

CAF de la Guadeloupe (97)

CAF de la Martinique (97)

CAF de la Guyane (97)

CAF de la Réunion (97)