Annuler une Amende du Conseil départemental

Que faire quand le Conseil départemental vous inflige une Amende administrative ?

Vous avez reçu un courrier du Conseil départemental qui vous informe qu’il envisage de vous infliger une Amende administrative. Cette Amende administrative peut être plus ou moins importante.

La première des choses est de vérifier les délais.

La seconde est de faire des observations par courrier recommandé devant le Président de votre Conseil départemental.

Ces observations seront rejetées et il vous faudra alors faire un recours gracieux devant le Conseil départemental.

Quel sont les délais pour les observations suite à une Amende administrative ?

Vous avez UN mois pour faire vos observations. Elles sont à adressées par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental.

Quel sont les délais pour le recours gracieux suite à une Amende administrative ?

Vous avez DEUX mois pour faire adresser par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental un recours gracieux.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours gracieux suite à une Amende administrative ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours gracieux pour contester la décision vous infligeant une Amende administrative. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision m’infligeant une Amende administrative ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision du Conseil départemental en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision vous infligeant une Amende administrative.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une Amende administrative.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre le Conseil départemental 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative ?

Plusieurs mois.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Je suis un avocat compétent devant le Tribunal administratif de :