Annuler un Avis des sommes à Payer

Le Conseil départemental vous a envoyé un Avis des sommes à Payer ? Vous voulez l’annuler ? Saisissez le Tribunal administratif grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

Un recours administratif rapide

Vous voulez faire annuler un Avis des sommes à Payer que vous avez reçu du Conseil départemental ?

Saisissez le Tribunal administratif

Un recours administratif gratuit

Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit ! L’Etat nous indemnise.

Nous rédigeons votre demande.

Partout en France

Nos avocats sont compétents partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…

Un recours administratif en ligne

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.

Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif, je vous contacte rapidement (vérifiez vos mails)

Des questions sur le recours pour annuler un Avis des sommes à Payer ?

Que faire quand recevez un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez reçu un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA ou une Amende Administrative.

La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours devant le Tribunal administratif.

Quel sont les délais pour le recours suite à un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez DEUX mois pour contester un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps le Conseil départemental n’a pas le droit de vous réclamer la somme demandée.

Combien de chances ai-je de faire annuler un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez beaucoup plus de chances de faire annuler un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental en faisant un recours qu’en ne le faisant pas.

Vous avez donc tout intérêt à faire appel à mes services. Surtout si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à me contacter via le formulaire.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours en annulation d’un Avis des sommes à Payer.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu l’Avis des sommes à Payer du Conseil départemental. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Je suis un avocat compétent devant le Tribunal administratif de :

Tribunal administratif d’Amiens : Aisne, Oise, Somme

Tribunal administratif de Basse-Terre : Guadeloupe

Tribunal administratif de Bastia : Corse

Tribunal administratif de Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Tribunal administratif de Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne

Tribunal administratif de Caen : Calvados, Manche, Orne

Tribunal administratif de Cayenne : Guyane

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Val-d’Oise, Hauts-de-Seine

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

Tribunal administratif de Dijon : Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire

Tribunal administratif de Fort-de-France : Martinique

Tribunal administratif de Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie

Tribunal administratif de Lille : Nord, Pas-de-Calais

Tribunal administratif de Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne et Indre

Tribunal administratif de Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône

Tribunal administratif de Mamoudzou : Mayotte

Tribunal administratif de Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône

Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna

Tribunal administratif de Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly

Tribunal administratif de Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

Tribunal administratif de Montreuil : Seine-Saint-Denis et l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle

Tribunal administratif de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges

Tribunal administratif de Nantes : Pays de la Loire

Tribunal administratif de Nice : Alpes-Maritimes

Tribunal administratif de Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse

Tribunal administratif de Nouméa : Nouvelle-Calédonie

Tribunal administratif d’Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret

Tribunal administratif de Papeete : Polynésie française

Tribunal administratif de Paris : Paris

Tribunal administratif de Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées

Tribunal administratif de Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Tribunal administratif de Rennes : Bretagne

Tribunal administratif de Rouen : Eure, Seine-Maritime

Tribunal administratif de Saint-Barthélemy : Saint-Barthélémy

Tribunal administratif de Saint-Denis : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises

Tribunal administratif de Saint-Martin : Saint-Martin

Tribunal administratif de Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal administratif de Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et Moselle

Tribunal administratif de Toulon : Var

Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne

Tribunal administratif de Versailles : Essonne et Yvelines

Je vous en dis plus sur mon blog

14Oct

Pôle social : Quel Tribunal est compétent pour votre litige CAF

[Pôle Social] Depuis le 1er janvier 2019, les litiges contre la CAF qui concernent les prestations familiales, l’AAH, les Allocations logement… sont de.. Read More →
10Sep

Pôle social : Comment comparaître à l’audience contre la CAF

Le Pôle social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1 janvier 2019 le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS),.. Read More →
29Août

Réclamation contre la CAF : Où ? Quand ? Comment ?

La CAF vous supprime les allocations ou vous demande de rembourser un trop perçu ? RSA, Prime d’activité, APL, Prestations Familiales, ALS, Prime.. Read More →

Serment des avocats :

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »