Desfarges Avocat 16 Rue Sellenick 67000 Strasbourg Tel: 03 88 30 32 00 Mail: contact@avocat-desfarges.fr

Avocat Divorce d’étrangers à Strasbourg

Vous n’avez pas la nationalité française ? Vous vous êtes mariés à l’étranger ? Pour divorcer à l’amiable, vous devez obligatoirement saisir un Juge aux affaires familiales. Si vous ne le faites pas, votre divorce ne sera pas reconnu dans votre pays de naissance ou de mariage.

Divorce amiable sans enfant ni patrimoine

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  • Vous n’avez pas d’enfant commun
  • Vous n’avez pas de patrimoine en commun
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Divorce amiable avec enfant et/ou patrimoine

1 548 € TTCPrix forfaitaire par époux
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Mes formules de divorce amiable pour les étrangers à Strasbourg (67)

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Un divorce amiable simple et économique à Strasbourg

Un divorce amiable simple et économique avec un tarif forfaitaire dès 1 296 €. Si l’un d’entre vous à de faibles ressources, j’accepte sans condition l’aide juridictionnelle. Je travaille également avec les Protections juridiques.

Un divorce amiable pour les personnes de nationalité étrangère

Vous avez une nationalité étrangère ? Le divorce par acte d’avocat ne sera pas reconnu dans votre pays. Vous devez saisir un juge pour divorcer. Ce peut être à l’amiable et rapide.

Un divorce amiable pour les époux mariés à l’étranger

Le divorce amiable par acte d’avocat n’est reconnu qu’en France pour le moment. Pour les époux nés ou mariés à l’étranger, le divorce doit être homologué par le Juge aux affaires familiales.

Avocat compétent en Divorce à Strasbourg, j’ai près de 10 ANS d’expérience en Droit de la Famille !

Prise de contact

Vous Remplissez le Formulaire et je prends contact avec vous pour mettre en place la procédure de Votre Divorce amiable.

Rédaction et dépôt de la requête en Divorce

On se rencontre. Vous me transmettez vos Pièces pour le divorce et je vous prépare le Projet de Requête de divorce amiable.

Dépôt de la Requête de Divorce au TJ

La requête en divorce et toutes les pièces du divorce sont déposées devant le Juge aux affaires familiales de Strasbourg.

Décision de divorce

Vous n’avez pas besoin de vous rendre à l’audience devant le juge aux affaires familiales de Strasbourg.

Formulaire divorce amiable à Strasbourg pour les personnes de nationalité étrangères ou mariés à l’étranger

    Nous avons des enfantsNous avons du patrimoine en commun

    Quel mode de paiement souhaitez vous ?
    1 fois3 fois sans frais
    Aide juridictionnelleProtection juridique

    Aide à la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle

    Cette aide vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État de mes honoraires.

    J’accepte les divorces par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez vérifier ici si vous y êtes éligibles.

    Et si vous bénéficiez d’une aide totale, votre avocat est gratuit! En cas d’attribution d’une aide partielle, les tarifs des offres groupées sont dégressifs.

    La protection juridique pour votre divorce par consentement mutuel

    Votre assureur prend en charges tout ou partie des honoraires d’avocats et frais.

    Vous avez peut-être souscrit une protection juridique avec une de vos assurances. Vérifiez qu’elle couvre les divorce.

    Si vous bénéficiez d’une prise en charge totale de votre divorce, votre avocat peut être gratuit. Sinon, nos tarifs sont dégressifs.

    Des questions sur la Procédure de Divorce ?

    Comment démarrer la procédure de Divorce ?

    Lorsque les époux ont pris la décision de se séparer et divorcer, ils doivent contacter chacun un avocat.

    Vous pouvez remplir le formulaire sur ma page https://avocat-desfarges.fr/divorce/. Je vous contacterai dans les meilleurs délais.

    Tout le monde peut il divorcer par consentement mutuel ?

    Non, la procédure n’est pas possible pour les majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice), ni si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge.

    Devrons nous voir un juge pour divorcer ?

    NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.

    Quel juge pour le Divorce ?

    Le Divorce amiable pour les étrangers se passe devant le juge aux affaires familiales. Il est saisi par une requête présentée par un Avocat. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons du Divorce.

    Est-il possible de refuser un Divorce ?

    La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de Divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du Divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). L’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au Divorce.

    Quelles sont les démarches pour un Divorce ?

    Le Divorce par consentement mutuel, communément appelé Divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de Divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.

    Quel est le délai pour Divorcer ?

    Le délai moyen pour divorcer devant un juge est de 6 mois.

    Pour le Divorce amiable d’étrangers le délai est de 2 mois minimum.

    Est-il possible de Divorcer sans Avocat ?

    Non, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce.

    Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux. Il n’est  plus possible de partager le même Avocat.

    Comment Divorcer chez le Notaire ?

    Il n’est pas possible de Divorcer chez un Notaire. Pour un Divorce amiable, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF mais ce sont leurs Avocats respectifs qui rédigent la Convention de divorce amiable. Cette convention doit être déposée chez un Notaire.

    Est-ce que le Notaire peut faire le Divorce ?

    Non, le Notaire ne peut pas faire le Divorce. Le Divorce par Notaire n’existe pas. Le Divorce est fait par les Avocats.

    Le Notaire est chargé dans le cadre d’un Divorce de rédiger l’état liquidatif du régime patrimonial, c’est à dire la séparations de vos biens immobiliers.

    C’est quoi une séparation de fait ?

    La Séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.

    Est-il possible de se séparer sans Divorcer ?

    Oui. La Séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.

    Des questions sur le Divorce et les Epoux ?

    Qu’est-ce que le domicile conjugal ?

    Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.

    Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

    Par principe, tant que le Divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute en cas de Divorce amiable.

    Qu’est-ce qu’une Prestation compensatoire ?

    La Prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur Divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.

    Quelle différence entre Pension alimentaire et Prestation compensatoire ?

    La Prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un Divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La Prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie. La pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.

    Qui verse la Prestation compensatoire ?

    Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la Prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de Divorce ou la répartition des torts.

    Est-ce que la Prestation compensatoire est obligatoire ?

    La Prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des époux la demande à son conjoint qui l’accepte, dans le cadre d’un Divorce amiable, ou au juge dans le cas d’un Divorce contentieux. … En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts.

    Est-ce que la Prestation compensatoire est imposable ?

    Si la Prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit.

    Des questions sur le Divorce et les Enfants ?

    Quelle est la Garde de l’enfant en cas de Divorce amiable ?

    Dans le cas d’un Divorce amiable, ce sont les parents qui fixent le mode de garde qu’ils choisissent pour leur enfant. Garde alternée, Garde exclusive, Droit de visite, Droit d’hébergement, et même le montant de la Pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales n’intervient pas pour décider à la place des parents.

    C’est tout l’avantage du Divorce amiable.

    Qu’est ce que la Résidence alternée des enfants lors d’un Divorce ?

    La Résidence alternée, ou Garde alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.

    La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.

    Qu’est-ce que la Garde exclusive des enfants lors d’un Divorce ?

    La Garde exclusive est un mode d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou en cas de Divorce. Il s’agit du mode de Garde des enfants le plus ancien et toujours le plus répandu. La résidence de l’enfant est chez l’un des parents, l’autre parent à un droit de visite de l’enfant, voir d’hébergement si les conditions matérielles sont réunies.

    Qu’est-ce que la Garde alternée des enfants lors d’un Divorce ?

    La Garde alternée, ou Résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps. La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.

    Qu’est ce que le Droit de visite lors d’un Divorce ?

    Le Droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie.

    Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le Juge aux affaires familiales.

    La Pension alimentaire est-elle obligatoire lors d’un Divorce ?

    En cas de Divorce ou de séparation, l’obligation l’entretien et l’éducation des enfants se poursuit. Elle peut prendre la forme d’une Pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

    La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

    Quel est le montant de la Pension alimentaire lors d’un Divorce ?

    La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

    Vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère de la justice pour évaluer la Pension alimentaire due.

    Est-ce que la Pension alimentaire est imposable ?

    Certaines Pensions alimentaires versées peuvent être déduites du revenu imposable. Les bénéficiaires doivent eux déclarer ces pensions comme des revenus soumis à l’impôt. Le versement d’une pension alimentaire peut émaner soit d’une obligation alimentaire soit d’une décision de justice.

    Qu’est-ce que la part contributive ?

    La Pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.

    Comment obliger l’autre parent de payer la pension alimentaire ?

    Que vous ayez divorcés par une Convention de divorce amiable, ou devant un Juge aux affaires familiales, le Divorce a acquis force exécutoire. Vous avez donc la possibilité de vous adresser à un Huissier en cas de défaut de paiement de la Pension alimentaire par l’autre parent.

    C’est également le cas pour les parents qui n’étaient pas mariés et se sont séparés.

    Quand peut-on arrêter de verser une Pension alimentaire ?

    La Pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant. Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement, qu’il soit émancipé.

    Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la Pension alimentaire. Il doit constater ou faire constater que l’autre parent n’a plus la charge de l’enfant.

    Des questions sur le Prix du Divorce ?

     Comment puis-je payer pour divorcer ?

    Le règlement de votre divorce amiable se fait par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

    Vous n’avez pas de frais à avancer si vous avez une Protection juridique ou que vous êtes éligible à l’Aide juridictionnelle.

    Qui paie les frais d’Avocat en cas de Divorce ?

    En cas de Divorce amiable, chaque époux est représenté par un Avocat. En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre Avocat. Même en cas de Divorce pour faute prononcée à l’encontre de l’un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre Avocat.

    Quels sont les frais non compris ?

    Les honoraires affichés plus haut sont fixes et TTC. Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires.

    Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire.

    Est-il obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce ?

    Oui, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce. Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux.

    Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle ?

    L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal de grande instance compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à nos services, nous vous préparons la demande d’Aide juridictionnelle et nous vous indiquons le Tribunal de grande instance compétent.

    Où faire une demande d’aide juridictionnelle ?

    L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire.

    Les 2 époux peuvent ils demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce ?

    L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.

    Il est donc possible pour les 2 époux de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce. Chaque demande d’Aide juridictionnelle sera étudiée séparément par le Tribunal de grande instance.

    Est-il possible de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce amiable ?

    L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.

    Il est tout à fit possible de demander l’Aide juridictionnelle pour un Divorce amiable, même si ce Divorce ne se fait pas devant un Juge aux Affaires familiales.

    Quel revenu pour l’Aide juridictionnelle lors d’un Divorce ?

    L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.

    Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

    Quelles conditions pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce ?

    L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des revenus de l’époux qui en fait la demande pour son Divorce.

    L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.

    Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

    Je suis un Avocat compétent pour les divorces d’étrangers si l’un des époux réside dans l’une de ces communes :

    Strasbourg
    Dambach
    Gumbrechtshoffen
    Gundershoffen
    Niederbronn-les-Bains
    Oberbronn
    Reichshoffen
    Uttenhoffen
    Windstein
    Zinswiller
    Breuschwickersheim
    Blaesheim
    Eschau
    Plobsheim
    Reichstett
    Dossenheim-Kochersberg
    Fessenheim-le-Bas
    Furdenheim
    Handschuheim
    Hurtigheim
    Ittenheim
    Quatzenheim
    Geispolsheim
    Duppigheim
    Kolbsheim
    Bolsenheim
    Daubensand
    Erstein
    Gerstheim
    Hindisheim
    Hipsheim
    Limersheim
    Matzenheim
    Nordhouse
    Osthouse
    Schaeffersheim
    Uttenheim
    Cleebourg
    Drachenbronn-Birlenbach
    Oberhoffen-lès-Wissembourg
    Oberlauterbach
    Seebach
    Riedseltz
    Rott
    Salmbach
    Schleithal
    Siegen
    Steinseltz
    Wissembourg
    Bernolsheim
    Berstheim
    Bilwisheim
    Brumath
    Donnenheim
    Geudertheim
    Hochstett

    Krautwiller
    Kriegsheim
    Mittelschaeffolsheim
    Ohlungen
    Olwisheim
    Rottelsheim
    Wahlenheim
    Wingersheim les Quatre Bans
    Strasbourg
    Eckbolsheim
    Wolfisheim
    Oberschaeffolsheim
    Achenheim
    Oberhausbergen
    Mittelhausbergen
    Niederhausbergen
    Benfeld
    Herbsheim
    Huttenheim
    Kertzfeld
    Kogenheim
    Obenheim
    Rossfeld
    Sand
    Sermersheim
    Westhouse
    Witternheim
    Bischwiller
    Gries
    Kaltenhouse
    Kurtzenhouse
    Oberhoffen-sur-Moder
    Schirrhein
    Schirrhoffen
    Aschbach
    Hoffen
    Hunspach
    Ingolsheim
    Keffenach
    Kutzenhausen
    Lampertsloch
    Lobsann
    Memmelshoffen
    Merkwiller-Pechelbronn
    Oberrœdern
    Preuschdorf
    Retschwiller
    Schœnenbourg
    Soultz-sous-Forêts
    Stundwiller
    Surbourg
    Alteckendorf
    Bossendorf
    Duntzenheim
    Durningen
    Geiswiller

    Gougenheim
    Hochfelden
    Hohfrankenheim
    Huttendorf
    Ingenheim
    Kienheim
    Lixhausen
    Melsheim
    Minversheim
    Mutzenhouse
    Rohr
    Saessolsheim
    Scherlenheim
    Schwindratzheim
    Wickersheim-Wilshausen
    Wilwisheim
    Zoebersdorf
    Schiltigheim
    Issenhausen
    Offwiller
    Rothbach
    Bitschhoffen
    Dauendorf
    Engwiller
    Ettendorf
    Grassendorf
    Kindwiller
    Morschwiller
    Val de Moder
    Ringeldorf
    Ringendorf
    Uhlwiller
    Uhrwiller
    Biblisheim
    Dieffenbach-lès-Wœrth
    Durrenbach
    Eschbach
    Froeschwiller
    Goersdorf
    Gunstett
    Hegeney
    Langensoultzbach
    Morsbronn-les-Bains
    Oberdorf-Spachbach
    Walbourg
    Woerth
    Berstett
    Dingsheim
    Griesheim-sur-Souffel
    Neugartheim-Ittlenheim
    Pfulgriesheim
    Schnersheim
    Stutzheim-Offenheim
    Truchtersheim
    Willgottheim
    Wintzenheim-Kochersberg

    Wiwersheim
    Lingolsheim
    Illkirch-Graffenstaden
    Drusenheim
    Rohrwiller
    Lampertheim
    Mundolsheim
    Souffelweyersheim
    Buhl
    Croettwiller
    Eberbach-Seltz
    Mothern
    Munchhausen
    Niederroedern
    Schaffhouse-près-Seltz
    Seltz
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    Wintzenbach
    Auenheim
    Forstfeld
    Fort-Louis
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    Leutenheim
    Neuhaeusel
    Roeschwoog
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    Batzendorf
    Haguenau
    Niederschaeffolsheim
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    Climbach
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    Schweighouse-sur-Moder
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    Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :