Avocat Recours CAF – Foire aux Questions

La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous supprime les allocations ou vous demande de rembourser un trop perçu ? RSA, Prime d’activité, APL, Prestations Familiales, ALS, Prime de Noël… Vous souhaitez contester cette décision ? Vous trouverez ci-après des réponses à vos questions.

Des questions sur le Recours contre une décision de la CAF ?

Qu’est ce que la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Une Caisse d’allocations familiales (CAF) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française.

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Si vous ne faîtes aucun recours, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Combien de temps la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour un trop perçu ?

La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. À l’issue de ces délais, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne peut plus vous demander de remboursement.

Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :

  • être ressortissant français. Si vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, vous devez justifier d’un droit au séjour, c’est-à-dire être étudiant, bénéficier d’une couverture maladie maternité et attester de ressources suffisantes. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
  • louer un logement décent,
  • ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement,
  • avoir des ressources (salaire, bourse, pension alimentaire reçue…) inférieures à certains plafonds.

Selon la nature du logement et votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées :

  • l’allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple, sans personne à charge,
  • l’allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec une personne à charge, en métropole ou dans les Dom,
  • l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole.

Quel délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Sauf exception, le délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tribunal administratif. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’Aide juridictionnelle.

Dois-je me déplacer au Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience.

Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tribunal administratif. Donc non, vous n’avez pas à vous déplacer au Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Et votre absence lors de l’audience ne veut pas dire que vous êtes de mauvaise foi.

Comment faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Avant de pouvoir saisir le Tribunal pour faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF), vous devez en principe d’abord faire un Recours préalable devant la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce Recours préalable peut être un Recours gracieux ou un Recours contentieux. Je conseil toujours à mes clients de faire un Recours contentieux, donc de Contester la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Car si vous faites un Recours gracieux, c’est à dire une demande de remise de dette, vous reconnaissez devoir la somme réclamée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Difficile alors de la contester par la suite.

De toutes façons, quand la Caisse d’allocations familiales (CAF) a pris une décision, dans plus de 9 cas sur 10 elle ne reviendra pas dessus. Votre recours sera rejeté et vous devrez saisir le Tribunal compétent. Et oui, il y a beaucoup plus de chances que le Tribunal reconnaisse la faute de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Combien coûte le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) 640 € HT.

Qu’est ce que le Forfait logement ?

Le Forfait logement est une somme fixe retenue pour évaluer les avantages liés au logement dont bénéficient un allocataire. Il est pris en compte par les organismes sociaux pour évaluer les ressources du demandeur dès lors que de dernier bénéficie par ailleurs d’une aide au logement (les APL par exemple).

Etes vous compétent partout en France pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Oui, je suis compétent partout en France pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) ou devant tous les Tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à me contacter.

Sur combien d’années la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour réclamer un trop perçu ?

Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de Deux Ans (alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans).

La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d’allocations familiales (CAF), ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Quel est le délai de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF ?

Lorsque vous souhaitez contester une décision de la CAF, vous devez sauf exception (par exemple pour le RSA) saisir la Commission de recours amiable (CRA). C’est à dire adresser à la CRA votre recours administratif par courrier recommandé avec vos motifs. Cette commission est chargée d’analyser votre contestation et d’y apporter une réponse juridique.

Le délai de réponse de la Commission de recours amiable de la CAF est de 2 mois à partir de la réception de votre recours administratif, que ce soit un recours gracieux ou un recours contentieux.

Si la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois alors votre recours est considéré comme rejeté d’office. Dans la plupart des cas c’est ainsi.

Vous avez alors deux mois pour saisir le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal de grande instance en fonction de la Prestation sociale qui est en cause. Si vous ne respectez pas les délais vous ne pourrez plus contester la décision de la CAF.

Attention, si vous recevez plusieurs prestations sociales, il faut saisir le Tribunal administratif ET le Pôle social du Tribunal de grande instance en fonction de leurs compétences matérielles. Si vous vous trompez de Tribunal compétent votre recours sera rejeté d’office par le Tribunal. Par exemple, une décision sur le RSA se conteste devant le Tribunal administratif, tout comme une décision sur les APL ou la Prime d’activité. Une décision sur les Prestations familiales se conteste devant le Pôle social du Tribunal de grande instance, tout comme une décision sur l’AAH ou l’ALS… Si la CAF vous dit qu’elle a étudié votre situation actuelle et que de ce fait vous devez rembourser une partie du RSA et de l’ALS, vous devrez saisir le Tribunal administratif pour qu’il statue sur votre Recours RSA et le Pôle social du Tribunal de grande instance pour qu’il statue sur le Recours ALS.

La CAF peut elle me reprocher de vivre en couple ?

La CAF vous reproche de ne pas l’avoir informé du changement de votre situation familiale, d’une vie de couple, d’un concubinage

Oui, la CAF peut vous reprocher de vivre en couple. Mais pour cela il faut qu’elle en rapporte la preuve. Or, les situations familiales sont souvent complexes. La CAF doit rapporter la preuve que vous avez une vie de couple stable et effective, aussi bien matériellement qu’affectivement. Cette preuve se rapporte par un faisceau d’indices. Le fait de vivre sous le même toit est une preuve, mais ce n’est pas suffisant, le fait d’avoir un compte bancaire commun, le fait de recevoir du courrier à une même adresse… Le contrôleur de la CAF peut faire une enquête de voisinage, interroger de la famille

C’est une facilité habituelle pour les agents et contrôleurs de la CAF de modifier votre situation familiale sans votre accord. Voir de vous extorquer des aveux (ce n’est pas moi qui le dit mais Monsieur Jean-Michel BELORGEY, dans « Le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales : un rapport nécessaire, mais suffisant ? », RDSS 2017 p.1103).

Ne vous laissez jamais faire, ne signez aucun papier que vous remet le contrôleur de la CAF même s’il vous dit que cela sera mieux pour vous et qu’il n’y aura pas de conséquences. Enfin, contestez systématiquement des situations que la CAF vous impose. Ne laissez pas la CAF décider à votre place de votre vie !

La CAF peut elle avoir accès à mes comptes bancaires sans mon autorisation ?

Oui, la CAF peut avoir accès à votre compte bancaire. Vous lui en avez donné l’autorisation en vous inscrivant à la CAF.

La CAF vérifie ainsi la véracité de vos déclarations trimestrielles. Elle considère par principe toute somme qui entre sur votre compte bancaire comme du revenu. Si un proche ou une personne de votre famille vous fait un virement bancaire, cette somme sera considérée comme du revenu. Si vous déposez de l’argent liquide sur votre compte bancaire, ce sera considéré comme du revenu. Si vous touchez un héritage, ce sera considéré comme du revenu.

Vos comptes épargne font également parti des comptes surveillés. N’oubliez pas que vous n’avez pas la possibilité d’obtenir des prestations sociales si vous avez une somme de 22 500 € sur vos comptes bancaires.

La CAF peut elle me reprocher d’avoir fraudé ?

En droit, « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». (art. 2274 du Code civil). Il en résulte que sans la preuve de l’élément moral, c’est à dire l’existence d’une intention frauduleuse, l’accusation de fraude est purement et simplement infondée.

La CAF peut vous reprocher d’avoir fraudé. Elle le fait même systématiquement. Mais en réalité, les dispositifs d’aides sociales sont d’une complexité telle que même les agents de la CAF et du Conseil Départemental sont susceptibles de commettre des erreurs et de délivrer des informations erronées aux usagers. Il en découle que les imprécisions, omissions et erreurs, persistantes ou réitérées, si elles sont commises de bonne foi, ne sauraient donner lieu à une accusation de fraude.

Dans son rapport susmentionné, le Défenseur des Droits (Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? Septembre 2017, p. 16) a dit que :

« Le système des prestations sociales est complexe. L’important corpus de règles en la matière est facteur de risques d’erreur pour l’usager et entraîne un risque d’indu. Le Défenseur des droits constate que les informations à destination des usagers sont elles-mêmes sources d’incompréhension et de difficultés. 

Il en est de même pour les agents des organismes tenus d’appliquer ce corpus de règles. La CNAF a notamment établi une grille d’aide à la décision permettant à ses agents d’apprécier les faits susceptibles de constituer une fraude. Aussi, lorsqu’une inexactitude apparaît dans la déclaration d’une « information insusceptible d’erreur » telle que les ressources, la CNAF considère que l’intention frauduleuse doit être déduite des faits. 

Or, le contenu même des « ressources » à déclarer varie d’un organisme à l’autre, d’une prestation à une autre, complexifiant d’autant les démarches des usagers et des agents ».

La CAF peut elle me reprocher de vivre à l’étranger ?

Vous n’avez pas le droit de toucher des prestations sociales si vous vivez hors de France. Si vous sortez du territoire français plus de 92 jours par an, la CAF considère que vous n’avez plus votre résidence stable et effective en France.

Pour cela elle a accès à vos entrées et sorties du territoire, vérifie vos passeports et surtout vos comptes bancaires. Tout paiement à l’étranger est suspect pour la CAF, et comme elle a accès à vos comptes bancaires, les rapprochements sont faciles à faire.

Pour le RSA par exemple,aux termes de l’article R262-5 du Code de l’action sociale et des familles :

Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262- 34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

Mais la CAF va souvent très vite dans ses décisions et cela est sanctionné par les juges. Le seul fait de constater que l’administré aurait résidé plus de trois mois à l’étranger ne suffit à faire regarder le RSA comme indu. L’administration doit vérifier que celui-ci n’a pas effectivement perdu sa résidence en France. Pour cela il suffit de rapporter la preuve par un faisceau d’indices que vous n’avez pas perdu votre résidence stable et effective en France, même si vous étiez à l’étranger pour voir de la famille, chercher un emploi…

Quels sont les risques si je ne parviens pas à régler la somme réclamée ?

Par principe, la CAF préfère régulariser votre situation en prélevant les sommes indues sur vos prestations sociales. Elle procède alors à des retenues mensuelles jusqu’à l’épuisement de votre dette.

Si vous n’avez plus le droit de percevoir des prestations sociales, la CAF vous demandera de régler par tous moyens à votre convenance la somme indue.

Les risques si vous ne parvenez pas à régler la somme réclamée ont notamment un Titre exécutoire et/ou une contrainte. Ces procédures donnent le droit à la CAF de procéder à des saisies sur votre compte bancaire, des saisies sur vos salaires… Votre situation peut aussi être signalée au Procureur de la république ce qui ouvre la voie à une condamnation pénale pour fraude.

C’est pourquoi un recours devant le Tribunal est toujours à privilégier.

Avez vous des liens avec l’aadac ou le site aide-sociale.fr ?

Non, je n’ai pas de lien avec l’aadac ou le site aide-sociale.fr.

Je n’ai jamais accepté de dossiers de transmis par l’aadac (Association d’Aide et de Défense des usagers contre les Abus de la CAF).

Le site aide-sociale.fr semble avoir un partenariat avec le site juritravail.fr qui vous redirige vers des confrères pour des consultations téléphoniques payantes.

Je suis un avocat indépendant compétent pour les recours contre la CAF dans le cadre des trop perçus, suspension/radiation ou fraude aux aides sociales, RSA, APL, ALS…

Des questions sur l’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée.

La demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la CAF se fait par formulaire déposée devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à me services, je vous prépare la demande d’Aide juridictionnelle et je vous indique le Tribunal compétent.

Quelles conditions pour bénéficier de l’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer fiscal. L’Aide juridictionnelle est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).

L’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle.

Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat.

Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Quel revenu pour obtenir l’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la CAF ?

L’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle.

Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat.

Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Où déposer la demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Vous devez déposer la demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile. Soit le Tribunal de grande instance, soit le Tribunal administratif.

Vous devez déposer la demande d’aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) avant ou après que l’affaire soit engagée.

Des questions sur le Recours contre une décision sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) ?

Combien de temps dure la procédure contre une décision sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) devant le Tribunal administratif ?

La procédure contre une décision sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) devant le Tribunal administratif dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’allocations familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Est ce que la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut faire des retenues sur le Revenu de solidarité active (RSA) alors que j’ai contesté sa décision ?

La Caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut pas faire de retenues sur le Revenu de solidarité active (RSA) alors que vous avez contesté la décision.

L’article L262-46 alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la Caisse d’allocations familiales (CAF) doit suspendre les retenues et/ou surseoir à ses démarches de recouvrement tant qu’il n’aura pas été définitivement statué, soit par la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit par le juge, sur votre contestation :

« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. »

Cela étant, il faut être conscient de la procédure. Lorsque vous recevez la décision initiale qui vous informe que votre situation a été modifiée et qu’il vous est demandé un remboursement des sommes versées au titre du Revenu de solidarité active (RSA), vous avez 2 mois pour le contester par un recours auprès du Président du Conseil départemental. Parfois ce recours est à envoyer à votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous n’avez pas de réponse dans les 2 mois après votre recours contestataire, cela veut dire qu’il est rejeté. Il faut alors immédiatement (dans les 2 mois) saisir le Tribunal administratif. Sinon, la décision initiale de la Caisse d’allocations familiales (CAF) devient définitive et vous ne pourrez plus la contester.

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif !

Quelles sont les conditions pour toucher le Revenu de solidarité active (RSA) ?

À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Quel est le montant du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule ?

Le montant du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule et sans ressources est de 550,93 € mensuel, ou 826,40 € pour un couple sans enfant ou 1.156,96 € pour un couple avec deux enfants.

Le montant du Revenu de solidarité active (RSA) dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.

Que faire quand la Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu de Revenu de solidarité active (RSA) ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant le Président de votre Conseil départemental.

Quel sont les délais pour le recours administratif suite à une décision de la CAF sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Revenu de solidarité active (RSA).

Le recours est à adresser par courrier recommandé au Président du Conseil départemental. Parfois, il doit être envoyé à la CAF qui le transmettra au Conseil départemental. Il faut bien vérifier sur le courrier de la CAF.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de RSA. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Revenu de solidarité active (RSA) que vous subissez.

Quand est versé le Revenu de solidarité active (RSA) ?

La règle de base est que le Revenu de solidarité active (RSA) est versé le 5 du mois suivant. Cependant si le 5 est un samedi, le Revenu de solidarité active (RSA) est versé le vendredi 4. En revanche si le 5 est un dimanche, le Revenu de solidarité active (RSA) est versé le lundi 6.

Quel est le taux du Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente tous les ans le 1er avril en fonction de l’inflation. Le 1er avril 2019, le montant de base a été augmenté de 1,6% pour passer de 550,93 euros à 559,74 euros par mois. Une hausse du Revenu de solidarité active (RSA) entraîne celle des autres montants.

A qui adresser un recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de du Revenu de solidarité active (RSA) est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental. Parfois, le courrier est à transmettre à votre CAF qui se chargera de l’étudier pour le compte du Président du Conseil départemental.

Qui est éligible au Revenu de solidarité active (RSA)?

Vous pouvez demander le Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’y a pas d’âge plafond pour bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA).

À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Quel est le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA)?

Le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA) est fixé annuellement. Le montant de base s’applique à un foyer composé d’une seule personne ne disposant d’aucun revenu.

À partir de ce montant socle le montant forfaitaire est calculable pour les différentes compositions du foyer.

Faites vous des recours contre le refus de RSA ?

Oui, je fais des recours contre le refus de RSA. Je peux vous assister contre la décision de la CAF ou du Conseil départemental qui vous refuse le Revenu de solidarité active (RSA).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental suite à une décision de trop perçu de RSA ? Le délai est de 2 mois. Si le Conseil départemental ou la CAF ne vous ont pas répondu deux ois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

On dit que la CAF ou le Conseil départemental ont rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre la suspension de RSA ?

Oui, Je fais des recours contre la suspension de RSA. Je peux vous assister contre la décision de la CAF ou du Conseil départemental qui vous suspend le Revenu de solidarité active (RSA).

Quel âge pour avoir droit au Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) a longtemps été réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans. Depuis plusieurs années maintenant, les adultes âgés entre 18 et 25 ans peuvent aussi y prétendre s’ils respectent certaines conditions. Le dossier pour faire une demande de Revenu de solidarité active (RSA) jeune est identique à celui pour les plus de 25 ans.

Qui peut avoir le Revenu de solidarité active jeune ?

Le Revenu de solidarité active jeune, officiellement appelé Revenu de solidarité active jeune actif, concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés de 18 à 24 ans pouvant prouver avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein, soit au moins 3 214 heures, au cours des 3 dernières années.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu de RSA ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant le Président du Conseil départemental. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF ou le Conseil départemental. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu.

Qui gère le Revenu de solidarité active (RSA)?

Le Revenu de solidarité active (RSA) est une Prestation sociale gérée par les Conseils départementaux. Elle est versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) et destinée à garantir à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, un revenu minimum, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer sa situation financière.

Doit on rembourser la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

NON. Si vous déposez un recours contre une décision sur le Revenu de solidarité active (RSA) vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’allocations familiales (CAF) avant la décision du Tribunal administratif.

L’article L262-46 alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la Caisse d’allocations familiales (CAF) doit suspendre les retenues et/ou surseoir à ses démarches de recouvrement tant qu’il n’aura pas été définitivement statué, soit par la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit par le juge, sur votre contestation :

« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. »

Cela étant, il faut être conscient de la procédure. Lorsque vous recevez la décision initiale qui vous informe que votre situation a été modifiée et qu’il vous est demandé un remboursement des sommes versées au titre du Revenu de solidarité active (RSA), vous avez 2 mois pour le contester par un recours auprès du Président du Conseil départemental. Parfois ce recours est à envoyer à votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous n’avez pas de réponse dans les 2 mois après votre recours contestataire, cela veut dire qu’il est rejeté. Il faut alors immédiatement (dans les 2 mois) saisir le Tribunal administratif. Sinon, la décision initiale de la Caisse d’allocations familiales (CAF) devient définitive et vous ne pourrez plus la contester.

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif !

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de RSA ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF ou du Conseil départemental sur le Revenu de solidarité active (RSA) en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur le Revenu de solidarité active (RSA). Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Que faire si la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère qu’il y a fraude au RSA ?

Si la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère qu’il y a fraude au RSA, il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser le RSA.

Quel est le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le montant forfaitaire de Revenu de solidarité active (RSA) est fixé annuellement et sert de base au calcul du Revenu de solidarité active (RSA). Le montant de base s’applique à un foyer composé d’une seule personne ne disposant d’aucun revenu. À partir de ce montant socle le montant forfaitaire es calculable pour les différentes compositions du foyer.

Qu’est-ce que le Revenu de solidarité active couple ?

Le RSA couple est une allocation minimum versée aux Couples disposant de faibles ressources. Versé aux couples vivant sous le même toit avec ou sans enfant, il peut venir compléter les aides et allocations accordées par les caisses d’allocations familiales ou d’autres organismes.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) me fait des retenues sur mon RSA alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur le RSA tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Quelle est la différence entre le Revenu de solidarité active (RSA) et la Prime d’activité ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) existe toujours pour les personnes sans revenu. La notion de « socle » a disparue sans que cela change quoi que ce soit pour les bénéficiaires. Le Revenu de solidarité active (RSA) est destiné aux personnes de plus de 25 ans, et à quelques cas pour les moins de 25 ans. La Prime d’activité est destinée aux personnes de plus de 18 ans.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur le Revenu de solidarité active (RSA) pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la décision définitive du Conseil départemental.

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Revenu de solidarité active (RSA), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Revenu de solidarité active (RSA). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à adresser au Président du Conseil départemental dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre une décision relative au Revenu de solidarité active (RSA) ne se fait pas devant la Caisse d’allocations familiales (CAF) mais devant le Président du Conseil départemental (parfois il faut l’adresser au Président du Conseil départemental mais l’envoyer à la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui le transmettra à qui de droit).

Le Conseil départemental a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour vous répondre. C’est pourquoi un recours administratif doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit le Président du Conseil départemental vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit le Président du Conseil départemental ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Dans ce cas vous devez considérer votre recours administratif comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. D’où l’intérêt d’envoyer le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par le Conseil départemental de votre recours administratif. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le Conseil départemental a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse du Conseil départemental.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Est-ce que la prime d’activité remplace le RSA ?

La Prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.

Des questions sur le Recours CAF contre une décision sur les Prestations familiales ?

Les Prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Les Prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C’est-à-dire qu’au-dessus d’un certain seuil de revenus : soit les familles n’y ont plus droit (par exemple : Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), Allocation de base de la Paje ou Prime à l’adoption de la Paje), soit le montant des Prestations versées est plus faible (pour les Allocations familiales ou le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) par exemple). Pour certaines allocations, aucun critère de revenus n’est exigé. C’est notamment le cas de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Un étranger peut-il percevoir des Prestations familiales en France ?

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de Prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.

Prestations familiales : que faire en cas de changement de situation ?

Si vous touchez des Prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge, etc.

Qui perçoit les Prestations familiales dans un couple ?

Lorsque les 2 membres d’un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l’enfant, ils désignent l’allocataire de la ou des Prestations familiales d’un commun accord. Cet accord, dit droit d’option, peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.). Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire par défaut est l’épouse ou la concubine.

Qui perçoit les Prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Concernant les Prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • lorsque le Juge aux affaires familiales a fixé la Résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,
  • en cas de déclaration de Résidence alternée effectuée ensemble par les parents, notamment dans la Convention de divorce amiable,
  • en cas de déclaration de Résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

Peut-on toucher rétroactivement les Prestations familiales non demandées ?

Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines Prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies. C’est par exemple le cas pour les Allocations familiales ou l’Allocation de soutien familial (ASF) : ces Prestations sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Certaines Prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c’est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l’ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d’ouverture du droit soient remplies. C’est par exemple le cas pour l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande.

Faut-il résider en France pour avoir droit aux Prestations familiales ?

Oui, pour avoir droit aux Prestations familiales, vous devez résider en France de manière stable, c’est-à-dire y avoir votre foyer ou le lieu de votre séjour principal. Votre lieu de Résidence habituelle doit se situer : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin. De plus, vous devez y séjourner à titre principal, c’est-à-dire pendant plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des prestations.

Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les Prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux Prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci : il peut aussi s’agir d’un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.). L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution le complément familial et les allocations logement). Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu de Prestations familiales ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu de Prestations familiales ? Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quels sont les délais pour le recours administratif suite à une décision sur les Prestations familiales ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision sur les Prestations familiales, par exemple vous demandant de rembourser le trop perçu de Prestations familiales. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les Prestations familiales ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de Prestations familiales devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Prestations familiales que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les Prestations familiales ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prestations familiales est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur les Prestations familiales ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu de Prestations familiales ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prestations familiales est considéré comme définitive.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faites vous des recours contre le refus de Prestations familiales ?

Oui, je fais des recours contre le refus de Prestations familiales. Je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Prestations familiales.

Faites vous des recours contre la suspension de Prestations familiales ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend des Prestations familiales.

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude les Prestations familiales ?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser les Prestations familiales.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de Prestations familiales ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Prestations familiales en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Prestations familiales. Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales(CAF).

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Prestations familiales alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Prestations familiales tant que la décision est contestée.

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux contre une décision sur les Prestations familiales ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contre une décision sur les Prestations familiales. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu de Prestations familiales.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas de décision sur les Prestations familiales ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas de décision sur les Prestations familiales doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Prestations familiales ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Prestations familiales dure plusieurs mois.

Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les Prestations familiales ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les Prestations familiales pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Prestations familiales, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Prestations familiales. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur le Complément familial ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur le Complément familial pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Complément familial, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Complément familial. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance(ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour contester une décision sur les Prestations familiales ?

Vous n’êtes pas tenu de vous déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour contester une décision sur les Prestations familiales à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Des questions sur le Recours CAF contre une décision sur les Allocations familiales ?

Comment sont versées les Allocations familiales ?

Les Allocations familiales sont versées mensuellement le 5 ou le 6 de chaque mois. À noter : En fonction de certains délais bancaires, les montants dus sont effectivement sur votre compte bancaire 1 à 5 jours après le versement effectué par la CAF.

Que faire contre une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations Familiales (AF) ?

Vous avez reçu une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant par exemple de rembourser un Trop perçu d’Allocations Familiales (AF). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur les Allocations familiales ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Familiales (AF). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les Allocations familiales ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocations Familiales (AF) devant la Commission de Recours Amiable(CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocations Familiales (AF) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Familiales (AF) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocations Familiales (AF) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Familiales (AF) est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre une décision de refus de versement des Allocations familiales (AF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui refuse de vous verser des Allocations Familiales (AF).

Faites vous des recours contre une décision qui suspend mes Allocations familiales (AF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend des Allocations Familiales (AF).

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude les Allocations Familiales (AF)?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser les Allocations Familiales (AF).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations Familiales (AF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance(TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Allocations Familiales (AF). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales(CAF).

Etes vous compétents partout en France contre une décision sur les Allocations familiales ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France. N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Allocations Familiales (AF) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Allocations Familiales (AF) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçud’Allocations Familiales (AF).

Combien coûte le recours contre une décision sur les Allocations familiales ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur les Allocations familiales (AF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une décision sur les Allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations familiales ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations familiales doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations familiales (AF) dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour l’audience contre une décision sur les Allocations familiales?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations familiales ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations familiales pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’Allocations familiales, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’Allocations familiales. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours Caisse d’allocations familiales (CAF) contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocation Logement Social(ALS) devant la Commission de Recours Amiable(CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocation Logement Social (ALS) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Le recours administratif préalable contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision sur les Allocation Logement Social (ALS) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) est considéré comme définitive.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faites vous des recours contre le refus d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse une Allocation Logement Social (ALS).

Faites vous des recours contre la suspension d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend une Allocation Logement Social (ALS).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude l’Allocation Logement Social (ALS)?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser l’Allocation Logement Social (ALS).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision défavorable sur l’Allocation Logement Social (ALS) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur l’Allocation Logement Social (ALS) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur l’Allocation Logement Social (ALS). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Etes vous compétents partout en France pour saisir le Tribunal contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France. N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mon Allocation Logement Social (ALS) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur l’Allocation Logement Social (ALS) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision sur les Allocations Logement Social (ALS).

Combien coûte le recours contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour l’audience contre une décision sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations de Logement Social (ALS) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations de Logement Social (ALS) pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’Allocations de Logement Social (ALS), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’Allocations de Logement Social (ALS). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours Caisse d’allocations familiales (CAF) contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Que faire contre une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Vous avez reçu une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant par exemple de rembourser un Trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas de recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

En cas de contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience si vous me demandez de vous assister. Je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’Allocation Adulte Handicapé (AAH), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à une décision sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçud’Allocations Adulte Handicapé (AAH).

Combien coûte le recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) 640 € HT.

Etes vous compétents partout en France contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Allocations Adulte Handicapé (AAH) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance(TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude les Allocations Adulte Handicapé(AAH) ?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser les Allocations Adulte Handicapé(AAH).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Faites vous des recours contre le refus d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Allocations Adulte Handicapé (AAH).

Faites vous des recours contre la suspension d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend des Allocations Adulte Handicapé (AAH).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) est considéré comme définitive.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

NON. Si vous formez un recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant par exemple de rembourser le trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Des questions sur le Recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui inflige une Amende pour Fraude ?

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous inflige une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous informe qu’il envisage de vous infliger une Amende pour Fraude de prestations sociales. Cette Amende administrative peut être plus ou moins importante.

La première des choses est de vérifier les délais.

La seconde est de faire des observations par courrier recommandé devant le Directeur de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ces observations seront rejetées et il vous faudra alors faire un recours gracieux devant la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour les observations suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Vous avez UN mois pour faire vos observations. Elles sont à adressées par courrier recommandé au Directeur de votre Caisse d’Allocations Familiales(CAF).

Quel sont les délais pour le recours gracieux suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Vous avez DEUX mois pour faire adresser par courrier recommandé au Directeur de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) un recours gracieux.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours gracieux suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours gracieux pour contester la décision vous infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision m’infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales(CAF) en saisissant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal de Grande Instance Pôle Social la décision vous infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales.

Etes vous compétents partout en France pour faire annuler une décision m’infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Oui, je suis compétents devant tous les Tribunaux de Grande Instance Pôle Social de France faire annuler une décision m’infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales . N’hésitez pas à nous contacter.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social pour faire annuler une décision m’infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Oui le recours devant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien coûte le recours pour faire annuler une décision m’infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une Amende pour Fraude de prestations sociales.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales dure plusieurs mois.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance Pôle Social pour faire annuler une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal de Grande Instance Pôle Social.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre une Amende pour Fraude de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Le Délai de Prescription d’un recours contre une Amende pour Fraude pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il envisage de prononcer à votre encontre une amende pour fraude à la Caisse d’allocations familiales (CAF), aux prestations sociales.

Vous avez alors un délai d’un mois pour présenter vos observations sur la qualification de Fraude à la CAF.

Passé ce délai, le Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) rend sa décision. Pour faire court, il ne tient jamais compte de vos observations, et prononce toujours une Amende pour Fraude à la CAF.

Vous avez alors 2 mois après cette décision du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire un Recours gracieux (par courrier recommandé avec accusé de réception, comme toujours). Il s’agit là d’un cas particulier car vous ne pouvez plus contester l’Amende pour Fraude à la CAF, vous pouvez uniquement demander un Recours gracieux, c’est à dire une demande de remise de dette. Le Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) a 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse vaut rejet de votre Recours gracieux. Là encore, il n’y a pas beaucoup d’illusions à se faire, et votre Recours gracieux sera quasiment toujours rejeté.

Après le rejet de votre recours gracieux, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance(ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours Caisse d’allocations familiales (CAF) contre une décision sur les APL ?

Que faire quand la Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’APL ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu d’APL. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur les APL ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les APL ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’APL. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’APL que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les APL ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur les APL ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF suite à une décision de trop perçu d’APL ? Le délai est de 2 mois. Si la CAF ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

On dit que la CAF a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL est considéré comme définitive.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux contre une décision sur les APL ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu.

Faites vous des recours contre le refus d’APL ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAFqui vous refuse les APL.

Faites vous des recours contre la suspension d’APL ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous suspend les APL.

Doit on rembourser la CAF en cas de recours contre une décision sur les APL ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF contre une décision sur les APL avant la décision du Tribunal administratif.

L’article L351-11 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

« Lorsque l’un ou l’autre ne conteste pas l’exactitude de ce trop-perçu, l’organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d’aide personnalisée au logement à venir. »

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Que faire si la CAF considère que je fraude les APL?

Il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser les APL.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision sur les APL ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF sur les APL en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur les APL. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Etes vous compétents partout en France pour faire un recours contre une décision sur les APL ?

Oui, je suis compétents devant tous les Tribunaux administratifs de France pour faire un recours contre une décision sur les APL. N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) me fait des retenues sur mes APL alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur les APL tant que la décision est contestée.

L’article L351-11 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

« Lorsque l’un ou l’autre ne conteste pas l’exactitude de ce trop-perçu, l’organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d’aide personnalisée au logement à venir. »

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Combien coûte le recours contre une décision sur les APL ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur les APL.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif contre une décision sur les APL ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif contre une décision sur les APL doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif contre une décision sur les APL ?

La procédure devant le Tribunal administratif contre une décision sur les APL dure plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en cas de recours contre une décision sur les APL ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience en cas de contre une décision sur les APL. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les APL ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les APL pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’APL, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’APL. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours administratif. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours CAF contre une décision sur la Prime d’activité ?

Que faire quand la Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu de Prime d’activité ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu de Prime d’activité. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur la Prime d’activité ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant par exemple de rembourser le trop perçu de Prime d’activité. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur la Prime d’activité ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de Prime d’activité. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Prime d’activité que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur la Prime d’activité ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime d’activité est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur la Prime d’activité ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF suite à une décision de trop perçu de Prime d’activité ? Le délai est de 2 mois. Si la CAF ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

On dit que la CAF a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime d’activité est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre le refus de Prime d’activité ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAFqui vous refuse la Prime d’activité.

Faites vous des recours contre la suspension de Prime d’activité ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous suspend la Prime d’activité.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux contre une décision sur la Prime d’activité ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales contre une décision sur la Prime d’activité. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu de Prime d’activité.

Doit on rembourser la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur la Prime d’activité ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF avant la décision du Tribunal administratif.

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Que faire si la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère que je fraude la Prime d’activité ?

Il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser la Prime d’activité.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision sur la Prime d’activité ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF sur la Prime d’activité en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur la Prime d’activité. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

La CAF me fait des retenues sur ma Prime d’activité alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur la Prime d’activité tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif contre une décision sur la Prime d’activité ?

La procédure devant le Tribunal administratif contre une décision sur la Prime d’activité dure plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif contre une décision sur la Prime d’activité ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif contre une décision sur la Prime d’activité doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en cas de recours contre une décision sur la Prime d’activité ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience en cas de recours contre une décision sur la Prime d’activité. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur la Prime d’activité ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur la Prime d’activité pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Prime d’activité, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Prime d’activité. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable(CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours administratif. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours contre une Contrainte émise par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Que faire quand vous recevez une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Vous avez reçu une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de former une Opposition devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance compétent.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une Contrainte ?

NON. Si vous formez un recours contre une Contrainte vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Combien de chances ai-je de faire annuler une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Etes vous compétents partout en France pour faire annuler une contre une Contrainte de la CAF ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France pour faire annuler un contre une Contrainte de la CAF. N’hésitez pas à me contacter.

Combien coûte le recours contre une Contrainte de la CAF ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une Contrainte de la CAF.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une Contrainte de la CAF 640 € HT.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) suite à une Opposition à Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas de recours contre une Contrainte de la CAF ?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience en cas de recours contre contre une Contrainte de la CAF si vous me demandez de vous assister. Je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance(TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre une contrainte de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur une Contrainte de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour saisir le Tribunal administratif ou le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de 15 jours après la réception de la Contrainte du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous avez reçu de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous a informé qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Prestations sociales, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous a demandé par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Prestations sociales. Vous aviez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous n’avez pas fait ce Recours contentieux dans le Délai de prescription, ou que vous avez reçu une décision de rejet de votre Recours contentieux sans que vous ne saisissiez le Tribunal compétent, la Caisse d’allocations familiales (CAF) est en droit de vous réclamer le paiement du Trop perçu. Or, si vous n’avez plus droit aux Prestations sociales, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut pas recouvrer le Trop perçu par compensation avec ce qu’elle devrait vous verser.

C’est pourquoi, le Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dispose du pouvoir d’émettre une Contrainte pour recouvrer les dettes. C’est un peu comme un Titre exécutoire. En l’absence d’opposition à la Contrainte, il pourra y avoir des saisies sur les comptes bancaires, des saisies sur salaire

Bien heureusement, vous avez à nouveau la possibilité de vous opposer à la Contrainte du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF). L’opposition se fait devant le Tribunal compétent, à savoir le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal de grande Instance, en fonction de la prestation sociale à recouvrer. Le délai d’opposition est de 15 jours.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours en Annulation d’un Titre exécutoire ?

Que faire quand recevez un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Vous avez reçu un Titre Exécutoire de la Paierie départementale vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA ou une Amende Administrative.

La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours devant le Tribunal administratif.

Quel sont les délais pour le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Vous avez DEUX mois pour contester un Titre Exécutoire de la Paierie départementale.

Combien de chances ai-je de faire annuler un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Mon taux d’annulation des Titres exécutoires émis par les différentes Paieries départementales de France suite à une demande du Conseil départemental est proche de 100%.

Vous avez donc tout intérêt à faire appel à mes services. Surtout si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

Etes vous compétents partout en France pour le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France pour le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale. N’hésitez pas à me contacter via le formulaire.

Combien coûte le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours en annulation d’un Titre Exécutoire.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre le Conseil départemental 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif pour le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif pour le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu le Titre Exécutoire de la paierie départementale. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Titre Exécutoire ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Paierie départementale n’a pas le droit de vous réclamer la somme demandée.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif pour le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience pour le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre un Titre exécutoire ?

Le Délai de Prescription d’un recours contre un Titre exécutoire pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la réception par courrier recommandé du Titre exécutoire.

Exemple : Vous recevez de la Paierie départementale une décision qui vous demande de rembourser un trop perçu de 500 Euros de Revenu de solidarité active (RSA). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours devant le Tribunal dans le délai de Deux mois suite à la réception de ce Titre exécutoire (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Quand est versé la Prime à la naissance ?

Le paiement de la Prime à la naissance n’intervient qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. La Prime de naissance est alors versée en même temps que le premier versement de l’allocation de base de la Paje.

Faites vous des recours contre le refus de Primes de Naissance ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Primes de Naissance.

Quels sont les délais pour le recours administratif contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance, par exemple vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Que faire contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Vous avez reçu une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance, par exemple vous demandant de rembourser un Trop perçu de Primes de Naissance. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de Primes de Naissance devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Primes de Naissance que vous subissez.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Primes de Naissance en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Primes de Naissance. Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales(CAF).

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Primes de Naissance alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Primes de Naissance tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

A qui adresser un recours administratif contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) suite à un trop perçu de Primes de Naissance ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) doit être fait dans les 2 moisaprès que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu de Primes de Naissance ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance est considéré comme définitive.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur la Prime de naissance ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur la Prime de naissance pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Prime de naissance, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Prime de naissance. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours CAF contre une décision sur la Prime exceptionnelle de Noël ?

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de remboursement de Prime exceptionnelle de Noël ?

Mon taux d’annulation une décision de remboursement de Prime exceptionnelle de Noël avoisine les 100 % !!

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur le remboursement Prime exceptionnelle de Noël. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Que faire quand la CAF vous demande de rembourser un trop perçu de Prime de Noël ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de Prime de Noël. Ce trop perçu peut être plus ou moins important.

Vous avez le choix entre un recours administratif devant la CAF ou une saisine immédiate du Tribunal administratif.

Je recommande de saisir immédiatement le Tribunal administratif. Mieux vaut ne pas perdre de temps.

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur la Prime exceptionnelle de Noël ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime de Noël.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur la Prime exceptionnelle de Noël ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur la Prime exceptionnelle de Noël pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Cas particulier pour la Prime exceptionnelle de Noël, ce délai peut courir à deux moments :

  • Lorsque vous recevez la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui vous informe que vous avez perçu à tort le RSA pour les mois de novembre et de décembre d’une année X, et que par conséquent la Prime exceptionnelle de Noël vous a été versée à tort ; ou
  • Lorsque vous avez fait un recours contre cette décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime exceptionnelle de Noël, et que votre recours est rejeté.

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez indûment touché la Prime exceptionnelle de Noël de l’année X. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de Prime exceptionnelle de Noël.

Là vous avez deux choix :

  • Saisir dans le délai de 2 mois par courrier recommandé le Tribunal administratif pour contester cette décision ; ou
  • Faire un Recours contentieux à adresser au Directeur de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Le Directeur de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a 2 mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit le Directeur de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai de 2 mois et vous avez alors 2 mois pour faire un Recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit le Directeur de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de 2 mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors 2 mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par le Directeur de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours administratif. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. Le Directeur de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse du Directeur de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours CAF contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF), par exemple vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocations de Logement Familial (ALF) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Faites vous des recours contre le refus d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Allocations de Logement Familial (ALF).

Faites vous des recours contre la suspension d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend des Allocations de Logement Familial (ALF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous avez fait un recours administratif préalableauprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux moispour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) est considéré comme définitive.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

NON. Si vous formez un recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser les Allocations de Logement Familial (ALF).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations de Logement Familial (ALF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF). Même après le contrôlepar un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Etes vous compétents partout en France pour faire un recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France pour faire un recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF). N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Allocations de Logement Familial (ALF) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Allocations de Logement Familial (ALF) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçud’Allocations de Logement Familial (ALF).

Combien coûte le recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF). Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations de logement familial (ALF) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations de logement familial (ALF)pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’Allocations de logement familial (ALF), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’Allocations de logement familial (ALF). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours CAF contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ALF) ?

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF) ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant par exemple de rembourser le trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocations de soutient Familial (ASF) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

Le recours administratif préalable contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF), par exemple vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF) est considéré comme définitive.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

NON. Si vous formez un recours contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faites vous des recours contre le refus d’Allocations de soutient Familial (ASF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Allocations de soutient Familial (ASF).

Faites vous des recours contre la suspension d’Allocations de soutient Familial (ASF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend des Allocations de soutient Familial (ASF).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude les Allocations de soutient Familial (ASF) ?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser les Allocations de soutient Familial (ASF).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations de soutient Familial (ASF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Allocations de soutient Familial (ASF). Même après le contrôlepar un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Etes vous compétents partout en France pour un recours contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF)?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France pour un recours contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF). N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Allocations de soutient Familial (ASF) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Allocations de soutient Familial (ASF) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçud’Allocations de soutient Familial (ASF).

Combien coûte le recours contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur les Allocations de soutient Familial (ASF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) suite à un trop perçu d’Allocations de soutient Familial (ASF) ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas de recours contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience en cas de recours contre une décision sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) si vous me demandez de vous assister. Je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations de Soutien Familial (ASF) pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’Allocations de Soutien Familial (ASF), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’Allocations de Soutien Familial (ASF). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Des questions sur le Recours en annulation d’un Avis des Sommes à Payer ?

Que faire quand recevez un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez reçu un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA ou une Amende Administrative.

La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours devant le Tribunal administratif.

Quel sont les délais pour le recours suite à un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez DEUX mois pour contester un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

La procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental dure plusieurs mois. Pendant ce temps le Conseil départemental n’a pas le droit de vous réclamer la somme demandée.

Combien de chances ai-je de faire annuler un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez beaucoup plus de chances de faire annuler un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental en faisant un recours qu’en ne le faisant pas.

Vous avez donc tout intérêt à faire appel à mes services. Surtout si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

Etes vous compétents partout en France pour un recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France pour un recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental. N’hésitez pas à me contacter.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en cas de recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience en cas de recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre un Avis des Sommes à Payer ?

Le Délai de Prescription d’un recours contre un Avis des Sommes à Payer pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la réception par courrier recommandé du Avis des Sommes à Payer.

Exemple : Vous recevez de la Paierie départementale une décision qui vous demande de rembourser un trop perçu de 500 Euros de Revenu de solidarité active (RSA). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours devant le Tribunal dans le délai de Deux mois suite à la réception de cet Avis des Sommes à Payer (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Combien coûte le recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu l’Avis des sommes à Payer du Conseil départemental. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Des questions sur le Recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu de Complément Familial (CF) ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu de Complément Familial (CF). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Complément Familial (CF) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demandant par exemple de rembourser le trop perçu de Complément Familial (CF) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu de Complément Familial (CF) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Complément Familial (CF) est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre le refus de Complément Familial (CF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse un Complément Familial (CF).

Faites vous des recours contre la suspension de Complément Familial (CF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend un Complément Familial (CF).

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

NON. Si vous formez un recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude le Complément Familial (CF) ?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser le Complément Familial (CF).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de Complément Familial (CF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur le Complément Familial (CF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur le Complément Familial (CF). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales(CAF).

Etes vous compétents partout en France pour un recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France pour un recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF). N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mon Complément Familial (CF) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur le Complément Familial (CF) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu de Complément Familial (CF) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu de Complément Familial (CF).

Combien coûte le recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour un recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF)?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour un recours contre une décision sur le Complément Familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) si vous me demandez de vous assister. Je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Des questions sur le Recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Que faire quand le Conseil départemental vous inflige une Amende administrative ?

Vous avez reçu un courrier du Conseil départemental qui vous informe qu’il envisage de vous infliger une Amende administrative. Cette Amende administrative peut être plus ou moins importante.

La première des choses est de vérifier les délais.

La seconde est de faire des observations par courrier recommandé devant le Président de votre Conseil départemental.

Ces observations seront rejetées et il vous faudra alors faire un recours gracieux devant le Conseil départemental.

Quel sont les délais pour les observations suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Vous avez UN mois pour faire vos observations suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental. Elles sont à adressées par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental.

Quel sont les délais pour le recours gracieux suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Vous avez DEUX mois pour adresser par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental un recours gracieux suite à une Amende infligée par le Conseil départemental.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours gracieux suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours gracieux pour contester la décision du Conseil départemental vous infligeant une Amende administrative. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision m’infligeant une Amende administrative ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision du Conseil départemental en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision vous infligeant une Amende administrative.

Etes vous compétents partout en France pour faire un recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France pour faire un recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental. N’hésitez pas à nous contacter.

Combien coûte le recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre le Conseil départemental contre une Amende administrative 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

La procédure devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental dure plusieurs mois.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en cas de recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience devant le Tribunal administratif en cas de recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

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