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Divorce amiable

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Rédaction et Envoi de la Convention de Divorce

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Signature électronique du Divorce

Après acceptation du Projet et 15 jours de réflexion (délai légal), Vous venez au cabinet signer électroniquement la Convention de Divorce.

Enregistrement du Divorce

Après signature, la Convention de divorce est envoyée dans l’heure chez le Notaire pour son enregistrement.

Vous êtes divorcés !

Des questions sur la Procédure de Divorce ?

Comment démarrer la procédure de Divorce ?

Lorsque les époux ont pris la décision de se séparer et divorcer, ils doivent contacter chacun un avocat.

Vous pouvez remplir le formulaire sur ma page. Je vous contacterai dans les meilleurs délais.

Tout le monde peut il divorcer par consentement mutuel ?

Non, la procédure n’est pas possible pour les majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice), ni si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge.

Devrons nous voir un juge pour divorcer ?

NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.

Quel juge pour le Divorce ?

Le Divorce amiable ne se passe plus par le biais d’un juge. Dans les autres cas de Divorce, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent. Il est saisi par une requête présentée par un Avocat. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons du Divorce.

Est-il possible de refuser un Divorce ?

La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de Divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du Divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). L’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au Divorce.

Quelles sont les démarches pour un Divorce ?

Le Divorce par consentement mutuel, communément appelé Divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de Divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.

Comment Divorcer par Avocat ?

L’Avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de Convention de divorce amiable. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la Convention de divorce amiable avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette Convention de divorce amiable prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des Avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs Avocats en 4 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la Convention de divorce amiable. Un exemplaire est pour le Notaire. Le dernier pour les impôts si c’est nécessaire.

La Convention de divorce amiable est transmise au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la Convention de divorce amiable, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la Convention de divorce amiable chez le Notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la Convention de divorce amiable que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.

C’est quoi une la Convention de divorce amiable?

La Convention de divorce amiable est un contrat qui reprend l’accord des époux sur toutes les conséquences du Divorce et qui les lie après le prononcé du Divorce. Elle énonce donc toutes les modalités qu’ils doivent appliquer après le prononcé du Divorce.

Quel est le délai pour Divorcer ?

Le délai moyen pour divorcer devant un juge est de 25 mois.

Pour le Divorce amiable par acte d’Avocat le délai est de 1 mois minimum.

Est-il possible de Divorcer sans Avocat ?

Non, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce.

Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux. Il n’est  plus possible de partager le même Avocat.

Quelle est la date d’effet du Divorce ?

Pour un Divorce amiable la date d’effet du Divorce correspond à la date d’enregistrement par le Notaire de la Convention de divorce amiable signée par les Epoux et les Avocats, à moins que celle-ci n’en dispose autrement.

Pour un Divorce contentieux, la date d’effet du Divorce correspond à la date du jugement.

S’agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été effectuées.

Quel est l’effet du Divorce ?

Les devoirs réciproquent cessent, notamment le devoir de cohabitation au domicile conjugal.

Les époux sont séparés de corps et de biens.

Comment Divorcer chez le Notaire ?

Il n’est pas possible de Divorcer chez un Notaire. Pour un Divorce amiable, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF mais ce sont leurs Avocats respectifs qui rédigent la Convention de divorce amiable. Cette convention doit être déposée chez un Notaire.

Est-ce que le Notaire peut faire le Divorce ?

Non, le Notaire ne peut pas faire le Divorce. Le Divorce par Notaire n’existe pas. Le Divorce est fait par les Avocats.

Le Notaire est chargé dans le cadre d’un Divorce de rédiger l’état liquidatif du régime patrimonial, c’est à dire la séparations de vos biens immobiliers.

C’est quoi une séparation de fait ?

La Séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.

Est-il possible de se séparer sans Divorcer ?

Oui. La Séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.

Est ce que je peux divorcer à l’amiable si je suis de nationalité étrangère ?

La procédure de divorce par acte d’avocat n’est reconnue qu’en France. Par conséquent si l’un des époux n’est pas de nationalité française, il est préférable de ne pas passer par cette procédure. Le divorce ne serait pas reconnu dans son pays de naissance. Mais il est possible de simplement divorcer à l’amiable si vous êtes de nationalité étrangère et que le mariage n’a pas été transcrit sur votre acte de naissance.

Est ce que nous pouvons divorcer à l’amiable si nous nous sommes mariés à l’étranger ?

La procédure de divorce par acte d’avocat n’est reconnue qu’en France. Par conséquent si vous vous êtes mariés à l’étranger, il est préférable de ne pas passer par cette procédure. Le divorce ne serait pas reconnu dans votre pays de mariage.

Des questions sur le Divorce et les Epoux ?

Qu’est-ce que le domicile conjugal ?

Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.

Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Par principe, tant que le Divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute en cas de Divorce amiable.

Qu’est-ce qu’une Prestation compensatoire ?

La Prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur Divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.

Quelle différence entre Pension alimentaire et Prestation compensatoire ?

La Prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un Divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La Prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie. La pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.

Qui verse la Prestation compensatoire ?

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la Prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de Divorce ou la répartition des torts.

Est-ce que la Prestation compensatoire est obligatoire ?

La Prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des époux la demande à son conjoint qui l’accepte, dans le cadre d’un Divorce amiable, ou au juge dans le cas d’un Divorce contentieux. … En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts.

Est-ce que la Prestation compensatoire est imposable ?

Si la Prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit.

Des questions sur le Divorce et les Enfants ?

Quelle est la Garde de l’enfant en cas de Divorce amiable ?

Dans le cas d’un Divorce amiable, ce sont les parents qui fixent le mode de garde qu’ils choisissent pour leur enfant. Garde alternée, Garde exclusive, Droit de visite, Droit d’hébergement, et même le montant de la Pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales n’intervient pas pour décider à la place des parents.

C’est tout l’avantage du Divorce amiable.

Qu’est ce que la Résidence alternée des enfants lors d’un Divorce ?

La Résidence alternée, ou Garde alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.

La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.

Qu’est-ce que la Garde exclusive des enfants lors d’un Divorce ?

La Garde exclusive est un mode d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou en cas de Divorce. Il s’agit du mode de Garde des enfants le plus ancien et toujours le plus répandu. La résidence de l’enfant est chez l’un des parents, l’autre parent à un droit de visite de l’enfant, voir d’hébergement si les conditions matérielles sont réunies.

Qu’est-ce que la Garde alternée des enfants lors d’un Divorce ?

La Garde alternée, ou Résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps. La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.

Qu’est ce que le Droit de visite lors d’un Divorce ?

Le Droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie.

Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le Juge aux affaires familiales.

La Pension alimentaire est-elle obligatoire lors d’un Divorce ?

En cas de Divorce ou de séparation, l’obligation l’entretien et l’éducation des enfants se poursuit. Elle peut prendre la forme d’une Pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Quel est le montant de la Pension alimentaire lors d’un Divorce ?

La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère de la justice pour évaluer la Pension alimentaire due.

Est-ce que la Pension alimentaire est imposable ?

Certaines Pensions alimentaires versées peuvent être déduites du revenu imposable. Les bénéficiaires doivent eux déclarer ces pensions comme des revenus soumis à l’impôt. Le versement d’une pension alimentaire peut émaner soit d’une obligation alimentaire soit d’une décision de justice.

Qu’est-ce que la part contributive ?

La Pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.

Comment obliger l’autre parent de payer la pension alimentaire ?

Que vous ayez divorcés par une Convention de divorce amiable, ou devant un Juge aux affaires familiales, le Divorce a acquis force exécutoire. Vous avez donc la possibilité de vous adresser à un Huissier en cas de défaut de paiement de la Pension alimentaire par l’autre parent.

C’est également le cas pour les parents qui n’étaient pas mariés et se sont séparés.

Quand peut-on arrêter de verser une Pension alimentaire ?

La Pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant. Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement, qu’il soit émancipé.

Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la Pension alimentaire. Il doit constater ou faire constater que l’autre parent n’a plus la charge de l’enfant.

Des questions sur le Prix du Divorce ?

 Comment puis-je payer pour divorcer ?

Le règlement de votre divorce amiable se fait par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

Vous n’avez pas de frais à avancer si vous avez une Protection juridique ou que vous êtes éligible à l’Aide juridictionnelle.

Qui paie les frais d’Avocat en cas de Divorce ?

En cas de Divorce amiable, chaque époux est représenté par un Avocat. En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre Avocat. Même en cas de Divorce pour faute prononcée à l’encontre de l’un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre Avocat.

Quel est le coût d’un Avocat pour un Divorce ?

Le principal coût d’une procédure de Divorce est lié aux frais d’Avocat. Les honoraires des Avocats étant fixés librement, le coût d’une procédure de Divorce peut varier du simple au double. Il faut compter en moyenne entre 1 000 euros et 4 000 euros.

Nous facturons beaucoup moins pour un Divorce amiable. Ainsi, si vous n’avez pas d’enfants ni de patrimoine en commun, mon tarif est de 775 € TTC.

Si vous avez des enfants et ou du patrimoine commun, c’est 990 € TTC.

J’accepte sans conditions de travailler à l’Aide juridictionnelle ou de me faire payer par votre Protection juridique.

Sommes nous obligés de faire appel à votre Confrère ?

NON. Mes offres forfaitaires sont une réponse à la demande récurrente de mes clients. Il y en a qui ne connaissent pas forcément deux Avocats compétents en Divorce et Droit de la Famille.

L’Avocat que je vous propose est compétent en Divorce et Droit de la Famille, et pratique les mêmes tarifs de Divorce que moi. En plus, nous avons l’habitude de travailler ensemble, ce qui permet d’accélérer la Procédure de Divorce.

Quels sont les frais non compris ?

Les honoraires affichés plus haut sont fixes et TTC. Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires.

Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire.

Est-il obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce ?

Oui, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce. Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux.

Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal de grande instance compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à nos services, nous vous préparons la demande d’Aide juridictionnelle et nous vous indiquons le Tribunal de grande instance compétent.

Où faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire.

Les 2 époux peuvent ils demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce ?

L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.

Il est donc possible pour les 2 époux de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce. Chaque demande d’Aide juridictionnelle sera étudiée séparément par le Tribunal de grande instance.

Est-il possible de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce amiable ?

L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.

Il est tout à fit possible de demander l’Aide juridictionnelle pour un Divorce amiable, même si ce Divorce ne se fait pas devant un Juge aux Affaires familiales.

Quel revenu pour l’Aide juridictionnelle lors d’un Divorce ?

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.

Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Quelles conditions pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce ?

L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des revenus de l’époux qui en fait la demande pour son Divorce.

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.

Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

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Plappeville
Chieulles
Mey
Saint-Julien-lès-Metz
Vantoux
Vany
Manom
Thionville
Pierrevillers
Rombas
Ancy-Dornot
Ars-sur-Moselle
Gravelotte
Jouy-aux-Arches
Jussy
Rezonville
Sainte-Ruffine
Vaux
Vernéville
Vionville
Maxe
Norroy-le-Veneur
Plesnois
Saulny
Woippy
Creutzwald
Marly
Châtel-Saint-Germain
Lessy
Moulins-lès-Metz
Rozérieulles
Scy-Chazelles
Amelécourt
Attilloncourt
Bioncourt
Burlioncourt
Chambrey
Château-Salins
Château-Voué
Fresnes-en-Saulnois
Gerbécourt
Grémecey
Hampont
Lubécourt
Morville-lès-Vic
Obreck
Pettoncourt
Puttigny
Salonnes
Sotzeling
Vaxy
Wuisse
Gandrange
Terville
Clouange
Vitry-sur-Orne
Florange
Bliesbruck
Blies-Ébersing
Blies-Guersviller
Frauenberg
Rémelfing
Sarreguemines
Wiesviller
Wœlfling-lès-Sarreguemines
Bannay
Bettange
Bionville-sur-Nied
Bisten-en-Lorraine
Boucheporn
Boulay-Moselle
Brouck
Burtoncourt
Charleville-sous-Bois
Condé-Northen
Coume
Denting
Éblange
Fouligny
Gomelange
Guinkirchen
Helstroff
Hinckange
Holling
Mégange
Momerstroff
Narbéfontaine
Niedervisse
Obervisse
Ottonville
Piblange
Roupeldange
Téterchen
Valmunster
Varize-Vaudoncourt
Velving
Volmerange-lès-Boulay
Baerenthal
Bitche
Bousseviller
Éguelshardt
Hanviller
Haspelschiedt
Liederschiedt
Philippsbourg
Reyersviller
Roppeviller
Schorbach
Sturzelbronn
Knutange
Nilvange
Chesny
Jury
Mécleuves
Peltre
Moyeuvre-Grande
Moyeuvre-Petite
Sainte-Marie-aux-Chênes
Assenoncourt
Bassing
Bidestroff
Blanche-Église
Bourgaltroff
Cutting
Desseling
Dieuze
Domnom-lès-Dieuze
Gelucourt
Guébestroff
Guéblange-lès-Dieuze
Guébling
Val-de-Bride
Guermange
Lindre-Basse
Lindre-Haute
Mulcey
Rorbach-lès-Dieuze
Saint-Médard
Tarquimpol
Vergaville
Zommange
Richemont
Uckange
Fèves
Hauconcourt
Maizières-lès-Metz
Semécourt
Fameck
Serémange-Erzange
Ay-sur-Moselle
Hagondange
Mondelange
Trémery
Bertrange
Bousse
Guénange
Rurange-lès-Thionville
Alzing
Anzeling
Bibiche
Bouzonville
Brettnach
Château-Rouge
Chémery-les-Deux
Colmen
Dalstein
Ébersviller
Filstroff
Flastroff
Freistroff
Guerstling
Heining-lès-Bouzonville
Hestroff
Menskirch
Neunkirchen-lès-Bouzonville
Oberdorff
Rémelfang
Saint-François-Lacroix
Schwerdorff
Tromborn
Vaudreching
Waldweistroff
Vœlfling-lès-Bouzonville
Entrange
Escherange
Hettange-Grande
Kanfen
Roussy-le-Village
Volmerange-les-Mines
Zoufftgen
Achain
Baronville
Bellange
Bermering
Bréhain
Brulange
Château-Bréhain
Conthil
Dalhain
Destry
Eincheville
Haboudange
Harprich
Landroff
Lidrezing
Marthille
Morhange
Pévange
Racrange
Riche
Rodalbe
Suisse
Vallerange
Vannecourt
Viller
Villers-sur-Nied
Virming
Zarbeling
Schœneck
Spicheren
Stiring-Wendel
Amnéville
Chailly-lès-Ennery
Ennery
Flévy
Berling
Bourscheid
Danne-et-Quatre-Vents
Hangviller
Metting
Mittelbronn
Phalsbourg
Saint-Jean-Kourtzerode
Schalbach
Veckersviller
Vescheim
Vilsberg
Waltembourg
Zilling
Adelange
Arraincourt
Boustroff
Faulquemont
Guessling-Hémering
Holacourt
Mainvillers
Many
Pontpierre
Thicourt
Thonville
Vahl-lès-Faulquemont
Laudrefang
Teting-sur-Nied
Tritteling-Redlach
Audun-le-Tiche
Rédange
Russange
Buhl-Lorraine
Dolving
Haut-Clocher
Hesse
Hilbesheim
Imling
Langatte
Sarraltroff
Sarrebourg
Schneckenbusch
Arzviller
Guntzviller
Hommarting

Flirey
Grosrouvres
Hagéville
Hamonville
Jaulny
Limey-Remenauville
Lironville
Mamey
Mandres-aux-Quatre-Tours
Pannes
Rembercourt-sur-Mad
Saint-Baussant
Saint-Julien-lès-Gorze
Seicheprey
Thiaucourt-Regniéville
Viéville-en-Haye
Xammes
Bertrambois
Cirey-sur-Vezouze
Parux
Petitmont
Saint-Sauveur
Tanconville
Val-et-Châtillon
Avillers
Domprix
Joudreville
Murville
Piennes
Preutin-Higny
Xivry-Circourt
Vandœuvre-lès-Nancy
Art-sur-Meurthe
Tomblaine
Laxou
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Pagny-sur-Moselle
Prény
Angomont
Badonviller
Bionville
Bréménil

Hohfrankenheim
Huttendorf
Ingenheim
Kienheim
Lixhausen
Melsheim
Minversheim
Mutzenhouse
Rohr
Saessolsheim
Scherlenheim
Schwindratzheim
Wickersheim-Wilshausen
Wilwisheim
Zœbersdorf
Schiltigheim
Issenhausen
Offwiller
Rothbach
Bitschhoffen
Dauendorf
Engwiller
Ettendorf
Grassendorf
Kindwiller
Morschwiller
Val de Moder
Ringeldorf
Ringendorf
Uhlwiller
Uhrwiller
Biblisheim
Dieffenbach-lès-Wœrth
Durrenbach
Eschbach
Frœschwiller
Gœrsdorf
Gunstett
Hegeney
Riedseltz
Rott
Salmbach

Nancy
Anthelupt
Buissoncourt
Courbesseaux
Crévic
Dombasle-sur-Meurthe
Flainval
Gellenoncourt
Haraucourt
Hudiviller
Lenoncourt
Réméréville
Rosières-aux-Salines
Sommerviller
Varangéville
Mont-Bonvillers
Allamps
Gibeaumeix
Uruffe
Vannes-le-Châtel
Blénod-lès-Toul
Bulligny
Charmes-la-Côte
Crézilles
Gye
Mont-le-Vignoble
Moutrot
Jeandelaincourt
Aboncourt
Battigny
Beuvezin
Dommarie-Eulmont
Favières
Fécocourt
Gélaucourt
Gémonville
Grimonviller
Lalœuf
Pulney
Saulxerotte
Thorey-Lyautey
Tramont-Émy
Tramont-Lassus
Tramont-Saint-André
Vandeléville
Praye
Tantonville
Moyen
Domgermain
Baccarat
Bertrichamps
Brouville
Deneuvre
Gélacourt
Hablainville
Lachapelle
Merviller
Pettonville
Reherrey
Thiaville-sur-Meurthe
Vaxainville
Vandières
Azerailles
Chenevières
Flin
Fontenoy-la-Joûte
Glonville
Vathiménil
Viterne
Magnières
Dommartemont
Saint-Max
Ceintrey
Voinémont
Mexy
Bouxières-aux-Dames
Jarville-la-Malgrange
Anoux
Avril
Baroches
Val de Briey
Fléville-Lixières
Lantéfontaine
Lubey
Mairy-Mainville
Norroy-le-Sec
Ozerailles
Autrey
Frolois
Pierreville
Pulligny
Allain
Bagneux
Barisey-au-Plain
Barisey-la-Côte
Colombey-les-Belles
Crépey
Dolcourt
Germiny
Mont-l’Étroit
Ochey
Saulxures-lès-Vannes
Selaincourt
Thuilley-aux-Groseilles
Heillecourt
Houdemont
Bréhain-la-Ville
Tiercelet
Villerupt
Andilly
Bicqueley
Boucq
Bouvron
Bruley
Chaudeney-sur-Moselle
Choloy-Ménillot
Dommartin-lès-Toul
Écrouves
Francheville
Jaillon
Lagney
Lucey
Ménil-la-Tour
Pagney-derrière-Barine
Pierre-la-Treiche
Royaumeix
Sanzey
Toul
Villey-Saint-Étienne
Azelot
Burthecourt-aux-Chênes
Coyviller
Ferrières
Lupcourt
Manoncourt-en-Vermois
Saffais
Saint-Nicolas-de-Port
Tonnoy
Ville-en-Vermois
Malzéville
Chaligny
Chavigny
Maron
Neuves-Maisons
Jœuf
Champigneulles
Allondrelle-la-Malmaison
Charency-Vezin
Colmey
Épiez-sur-Chiers
Fresnois-la-Montagne
Grand-Failly
Longuyon
Othe
Petit-Failly
Saint-Jean-lès-Longuyon
Tellancourt
Villers-le-Rond
Villette
Viviers-sur-Chiers
Essey-lès-Nancy
Brin-sur-Seille
Champenoux
Erbéviller-sur-Amezule
Laneuvelotte
Mazerulles
Moncel-sur-Seille
Seichamps
Sornéville
Velaine-sous-Amance
Bainville-aux-Miroirs
Bayon
Borville
Brémoncourt
Clayeures
Crévéchamps
Domptail-en-l’Air
Froville
Gripport
Haigneville
Haussonville
Lorey
Loromontzey
Mangonville
Neuviller-sur-Moselle
Roville-devant-Bayon
Rozelieures
Saint-Boingt
Saint-Germain
Saint-Mard
Saint-Rémy-aux-Bois
Velle-sur-Moselle
Villacourt
Virecourt
Bienville-la-Petite
Bonviller
Chanteheux
Crion
Croismare
Fraimbois
Hériménil
Jolivet
Lamath
Lunéville
Manonviller
Marainviller
Moncel-lès-Lunéville
Rehainviller
Sionviller
Thiébauménil
Vitrimont
Xermaménil
Homécourt
Maxéville
Chaouilley
Clérey-sur-Brenon
Étreval
Forcelles-Saint-Gorgon
Goviller
Hammeville
Houdelmont
Houdreville
Marthemont
Ognéville
Omelmont
Parey-Saint-Césaire
Quevilloncourt
Saxon-Sion
Thélod
Vaudémont
Vézelise
Vitrey
Vroncourt
Pompey
Mont-Saint-Martin
Barbonville
Blainville-sur-l’Eau
Charmois
Damelevières
Einvaux
Landécourt
Méhoncourt
Mont-sur-Meurthe
Romain
Vigneulles
Arracourt
Athienville
Bathelémont
Bauzemont
Bezange-la-Grande
Bures
Coincourt
Deuxville
Drouville
Einville-au-Jard
Emberménil
Hénaménil
Hoéville
Juvrecourt
Laneuveville-aux-Bois
Maixe
Mouacourt
Parroy
Raville-sur-Sânon
Réchicourt-la-Petite
Remoncourt
Serres
Valhey
Vaucourt
Xousse
Xures
Autreville-sur-Moselle
Bezaumont
Dieulouard
Gézoncourt
Griscourt
Landremont
Martincourt
Rogéville
Saizerais
Ville-au-Val
Villers-en-Haye
Avrainville
Domèvre-en-Haye
Manoncourt-en-Woëvre
Manonville
Minorville
Noviant-aux-Prés
Rosières-en-Haye
Tremblecourt
Frouard
Cosnes-et-Romain
Longwy
Laneuveville-devant-Nancy
Cerville
Saulxures-lès-Nancy
Pulnoy
Réhon
Herserange
Amenoncourt
Ancerviller
Autrepierre
Avricourt
Barbas
Bénaménil
Blâmont
Blémerey
Buriville
Chazelles-sur-Albe
Domèvre-sur-Vezouze

Drusenheim
Rohrwiller
Lampertheim
Mundolsheim
Souffelweyersheim
Buhl
Crœttwiller
Eberbach-Seltz
Mothern
Munchhausen
Niederrœdern
Schaffhouse-près-Seltz
Seltz
Trimbach
Wintzenbach
Auenheim
Forstfeld
Fort-Louis
Kauffenheim
Leutenheim
Neuhaeusel
Rœschwoog
Roppenheim
Rountzenheim
Friedolsheim
Batzendorf
Memmelshoffen
Merkwiller-Pechelbronn
Oberrœdern
Preuschdorf
Retschwiller
Schœnenbourg
Soultz-sous-Forêts
Stundwiller
Surbourg
Alteckendorf
Bossendorf
Duntzenheim
Durningen
Geiswiller
Gougenheim
Hochfelden
Siegen

Lemoncourt
Liocourt
Lucy
Malaucourt-sur-Seille
Manhoué
Morville-sur-Nied
Oriocourt
Oron
Prévocourt
Puzieux
Tincry
Viviers
Xocourt
Folkling
Forbach
Morsbach
Œting
Goetzenbruck
Lemberg
Mouterhouse
Saint-Louis-lès-Bitche
Bezange-la-Petite
Haraucourt-sur-Seille
Juvelize
Lezey
Marsal
Moyenvic
Vic-sur-Seille
Xanrey
Bickenholtz
Brouviller
Fleisheim
Hérange
Lixheim
Vieux-Lixheim
Wintersbourg
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Bettelainville
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Failly
Malroy
Sainte-Barbe
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Sanry-lès-Vigy
Servigny-lès-Sainte-Barbe
Vigy
Vry
Ogy-Montoy-Flanville
Noisseville
Nouilly
Retonfey
Fontoy
Havange
Lommerange
Boulange
Altrippe
Bérig-Vintrange
Biding
Bistroff
Diffembach-lès-Hellimer
Erstroff
Frémestroff
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Grostenquin
Hellimer
Laning
Lelling
Leyviller
Lixing-lès-Saint-Avold
Maxstadt
Petit-Tenquin
Vahl-Ebersing
Albestroff
Bénestroff
Francaltroff
Givrycourt
Guinzeling
Honskirch
Insming
Insviller
Léning
Lhor
Lostroff
Loudrefing
Marimont-lès-Bénestroff
Molring
Montdidier
Munster
Nébing
Nelling
Neufvillage
Réning
Torcheville
Vahl-lès-Bénestroff
Vibersviller
Vittersbourg
Arry
Corny-sur-Moselle
Gorze
Novéant-sur-Moselle
Augny
Bambiderstroff
Créhange
Elvange
Flétrange
Guinglange
Hallering
Hémilly
Marange-Zondrange
Haute-Vigneulles
Zimming
Hayange
Neufchef
Ranguevaux
Aumetz
Tressange
Breidenbach
Epping
Erching
Hottviller
Lengelsheim
Loutzviller
Nousseviller-lès-Bitche
Obergailbach
Ormersviller
Rimling
Rolbing
Schweyen
Volmunster
Waldhouse
Walschbronn
Altviller
Folschviller
Lachambre
Macheren
Valmont
Longeville-lès-Saint-Avold
Moussey
Rosselange
Aspach
Fraquelfing
Hattigny
Hermelange
Laneuveville-lès-Lorquin
Lorquin
Nitting
Béning-lès-Saint-Avold
Betting
Cocheren
Freyming-Merlebach
Rosbruck
Avricourt
Azoudange
Bourdonnay
Donnelay
Fribourg
Lagarde
Languimberg
Ley
Maizières-lès-Vic
Moncourt
Ommeray
Réchicourt-le-Château
Rhodes
Gondrexange
Dannelbourg
Garrebourg
Henridorff
Hultehouse
Lutzelbourg
Saint-Louis
Barchain
Bébing
Diane-Capelle
Foulcrey
Héming
Hertzing
Ibigny
Kerprich-aux-Bois
Landange
Neufmoulins
Richeval
Saint-Georges
Xouaxange
Ottange
Rochonvillers
Dabo
Haselbourg
Saint-Privat-la-Montagne
Montois-la-Montagne
Roncourt
Amanvillers
Harreberg
Hartzviller
Hommert
Plaine-de-Walsch
Troisfontaines
Walscheid
Guerting
Ham-sous-Varsberg
Varsberg
Porcelette
Diesen
Sarreinsming
Wittring
Zetting
Hambach
Neufgrange
Woustviller
Aboncourt
Buding
Hombourg-Budange
Kédange-sur-Canner
Kemplich
Klang
Metzeresche
Monneren
Veckring
Distroff
Berthelming
Bettborn
Belles-Forêts
Fénétrange
Gosselming
Hellering-lès-Fénétrange
Mittersheim
Niederstinzel
Oberstinzel
Postroff
Romelfing
Saint-Jean-de-Bassel
Luttange
Metzervisse
Volstroff
Montigny-lès-Metz
Meisenthal
Soucht
Budling
Elzange
Basse-Ham
Illange
Inglange
Kœnigsmacker
Kuntzig
Oudrenne
Valmestroff
Yutz
Stuckange
Diebling
Metzing
Tenteling
Hundling
Ippling
Nousseviller-Saint-Nabor

Villers-lès-Nancy
Abaucourt
Belleau
Bratte
Chenicourt
Clémery
Éply
Létricourt
Mailly-sur-Seille
Nomeny
Phlin
Raucourt
Rouves
Sivry
Thézey-Saint-Martin
Baslieux
Bazailles
Beuveille
Boismont
Doncourt-lès-Longuyon
Joppécourt
Pierrepont
Saint-Supplet
Ville-au-Montois
Han-devant-Pierrepont
Flavigny-sur-Moselle
Richardménil
Bettainvillers
Tucquegnieux
Saulnes
Moutiers
Custines
Malleloy
Millery
Crusnes
Errouville
Eulmont
Lay-Saint-Christophe
Domjevin
Fréménil
Frémonville
Gogney
Gondrexon
Halloville
Harbouey
Herbéviller
Igney
Leintrey
Montreux
Nonhigny
Ogéviller
Réclonville
Reillon
Repaix
Saint-Martin
Vého

Hatten
Rittershoffen
Bietlenheim
Hoerdt
Weyersheim
Gambsheim
Dalhunden
Sessenheim
Stattmatten
Bischheim
Hoenheim
Holtzheim
Kilstett
Herrlisheim
Offendorf
Boofzheim
Friesenheim
Rhinau
Beinheim
Kesseldorf
Entzheim
Hangenbieten
Langensoultzbach
Morsbronn-les-Bains
Oberdorf-Spachbach
Walbourg
Woerth
Berstett
Dingsheim
Griesheim-sur-Souffel
Neugartheim-Ittlenheim
Pfulgriesheim
Schnersheim
Stutzheim-Offenheim
Truchtersheim
Willgottheim
Wintzenheim-Kochersberg
Wiwersheim
Lingolsheim
Illkirch-Graffenstaden
Oberlauterbach
Seebach

Atton
Blénod-lès-Pont-à-Mousson
Bouxières-sous-Froidmont
Champey-sur-Moselle
Jezainville
Lesménils
Loisy
Maidières
Montauville
Morville-sur-Seille
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Port-sur-Seille
Sainte-Geneviève
Vilcey-sur-Trey
Villers-sous-Prény
Vittonville
Fléville-devant-Nancy
Ludres
Chenières
Cutry
Laix
Lexy
Gorcy
Saint-Pancré
Ville-Houdlémont
Affracourt
Benney
Bralleville
Crantenoy
Gerbécourt-et-Haplemont
Germonville
Haroué
Jevoncourt
Laneuveville-devant-Bayon
Lebeuville
Lemainville
Leménil-Mitry
Ormes-et-Ville
Saint-Remimont
Vaudeville
Vaudigny
Xirocourt
Trieux
Armaucourt
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Bey-sur-Seille
Faulx
Lanfroicourt
Leyr
Moivrons
Montenoy
Villers-lès-Moivrons
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Amance
Bouxières-aux-Chênes
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Abbéville-lès-Conflans
Affléville
Allamont
Béchamps
Boncourt
Brainville
Bruville
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Doncourt-lès-Conflans
Friauville
Gondrecourt-Aix
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Jarny
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Jouaville
Labry
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Mouaville
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Saint-Marcel
Sponville
Thumeréville
Tronville
Ville-sur-Yron
Xonville
Longlaville
Marbache
Essey-la-Côte
Franconville
Gerbéviller
Giriviller
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Cons-la-Grandville
Montigny-sur-Chiers
Ugny
Villers-la-Chèvre
Thil
Bayonville-sur-Mad
Chambley-Bussières
Onville
Vandelainville
Villecey-sur-Mad
Waville
Valleroy
Morfontaine
Villers-la-Montagne
Bouzanville
Courcelles
Diarville
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Fraisnes-en-Saintois
Gugney
Housséville
Saint-Firmin
They-sous-Vaudemont
Belleville
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Saint-Clément
Mercy-le-Bas
Landres
Batilly
Xeuilley

Bettviller
Bining
Gros-Réderching
Lambach
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Siersthal
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Kalhausen
Schmittviller
Enchenberg
Montbronn
Buchy
Cheminot
Chérisey
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Coin-sur-Seille
Cuvry
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Fleury
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Louvigny
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Pommérieux
Pontoy
Pouilly
Pournoy-la-Chétive
Pournoy-la-Grasse
Sailly-Achâtel
Saint-Jure
Secourt
Sillegny
Silly-en-Saulnois
Solgne
Verny
Vigny
Vulmont
Val-de-Guéblange
Hazembourg
Kappelkinger
Kirviller
Sarralbe
Willerwald
Algrange
Angevillers
Réding
Barst
Cappel
Farébersviller
Farschviller
Henriville
Théding
Seingbouse
Behren-lès-Forbach
Bousbach
Etzling
Kerbach
Guenviller
Hombourg-Haut
Apach
Contz-les-Bains
Grindorff-Bizing
Halstroff
Hunting
Kerling-lès-Sierck
Kirsch-lès-Sierck
Kirschnaumen
Haute-Kontz
Laumesfeld
Launstroff
Malling
Manderen
Merschweiller
Montenach
Rémeling
Rettel
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Sierck-les-Bains
Waldwisse
Carling
Hôpital
Saint-Avold
Ernestviller
Grundviller
Guebenhouse
Hilsprich
Holving
Hoste
Loupershouse
Puttelange-aux-Lacs
Rémering-lès-Puttelange
Richeling
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Alsting
Grosbliederstroff
Lixing-lès-Rouhling
Rouhling
Talange
Ars-Laquenexy
Bazoncourt
Coincy
Colligny-Maizery
Courcelles-Chaussy
Courcelles-sur-Nied
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Glatigny
Hayes
Laquenexy
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Marsilly
Pange
Raville
Sanry-sur-Nied
Servigny-lès-Raville
Silly-sur-Nied
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Bronvaux
Marange-Silvange
Petite-Rosselle
Berviller-en-Moselle
Dalem
Falck
Hargarten-aux-Mines
Merten
Rémering
Villing
Abreschviller
Lafrimbolle
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Saint-Quirin
Turquestein-Blancrupt
Vasperviller
Voyer
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Niderviller
Berg-sur-Moselle
Beyren-lès-Sierck
Boust
Breistroff-la-Grande
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Évrange
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Gavisse
Hagen
Mondorff
Puttelange-lès-Thionville
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Adaincourt
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Béchy
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Ostwald
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Mertzwiller
Mietesheim
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Soufflenheim
Lauterbourg
Neewiller-près-Lauterbourg
Niederlauterbach
Scheibenhard
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Ichtratzheim
Lipsheim
Betschdorf
Mommenheim
Waltenheim-sur-Zorn
Wittersheim
Wissembourg
Bernolsheim
Berstheim
Bilwisheim
Brumath
Donnenheim
Geudertheim
Hochstett
Krautwiller
Obernai

Chantraine
Deyvillers
Dignonville
Dinozé
Dogneville
Épinal
Jeuxey
Longchamp
Vaudéville
Coinches
Nayemont-les-Fosses
Neuvillers-sur-Fave
Pair-et-Grandrupt
Remomeix
Saint-Dié-des-Vosges
Sainte-Marguerite
Taintrux
Allarmont
Celles-sur-Plaine
Luvigny
Raon-l’Étape
Raon-sur-Plaine
Vexaincourt
Basse-sur-le-Rupt
Cleurie
Gerbamont
Rochesson
Saint-Amé
Sapois
Syndicat
Vagney
Avrainville
Battexey
Bouxurulles
Brantigny
Chamagne
Charmes
Essegney
Florémont
Hergugney
Langley
Marainville-sur-Madon
Rapey
Rugney
Savigny
Socourt
Ubexy
Xaronval
Aingeville
Auzainvilliers
Bulgnéville
Contrexéville
Crainvilliers
Dombrot-le-Sec
Gendreville
Malaincourt
Médonville
Morville
Saint-Ouen-lès-Parey
Saulxures-lès-Bulgnéville
Sauville
Suriauville
Urville
Vacheresse-et-la-Rouillie
Vaudoncourt
Vrécourt
Bayecourt
Chavelot
Igney
Mazeley
Capavenir Vosges
Villoncourt
Fresse-sur-Moselle
Ménil
Ramonchamp
Thillot
Aouze
Aroffe
Balléville
Biécourt
Châtenois
Courcelles-sous-Châtenois
Darney-aux-Chênes
Dolaincourt
Dombrot-sur-Vair
Dommartin-sur-Vraine
Gemmelaincourt
Gironcourt-sur-Vraine
Houécourt
Longchamp-sous-Châtenois
Maconcourt
Morelmaison
Neuveville-sous-Châtenois
Ollainville
Pleuvezain
Rainville
Removille
Rouvres-la-Chétive
Saint-Menge
Saint-Paul
Sandaucourt
Soncourt
Vicherey
Viocourt
Vouxey
Golbey
Dommartin-lès-Remiremont
Remiremont
Saint-Étienne-lès-Remiremont
Saint-Nabord
Vecoux
Ban-de-Sapt
Belval
Châtas
Denipaire
Grandrupt
Hurbache
Ménil-de-Senones
Mont
Moussey
Petite-Raon
Puid
Saint-Jean-d’Ormont
Saint-Stail
Saulcy
Senones
Vermont
Vieux-Moulin
Dounoux
Hadol
Raon-aux-Bois
Uriménil
Uzemain
Xertigny
Ban-sur-Meurthe-Clefcy
Fraize
Plainfaing
Valtin
Vôge-les-Bains
Chapelle-aux-Bois
Clerjus
Fontenoy-le-Château
Grandrupt-de-Bains
Gruey-lès-Surance
Haye
Montmotier
Trémonzey
Voivres
Bresse
Attigny
Belmont-lès-Darney
Belrupt
Bonvillet
Darney
Dombasle-devant-Darney
Dommartin-lès-Vallois
Escles
Esley
Hennezel
Jésonville
Lerrain
Nonville
Pont-lès-Bonfays
Provenchères-lès-Darney
Relanges
Saint-Baslemont
Sans-Vallois
Senonges
Thuillières
Vallois
Vioménil
Viviers-le-Gras
Ableuvenettes
Bainville-aux-Saules
Bazegney
Begnécourt
Bocquegney
Bouxières-aux-Bois
Bouzemont
Charmois-l’Orgueilleux
Circourt
Damas-et-Bettegney
Derbamont
Dompaire
Frénois
Gelvécourt-et-Adompt
Gorhey
Hagécourt
Harol
Hennecourt
Légéville-et-Bonfays
Madecourt
Madonne-et-Lamerey
Maroncourt
Pierrefitte
Racécourt
Rancourt
Saint-Vallier
Valfroicourt
Valleroy-aux-Saules
Velotte-et-Tatignécourt
Ville-sur-Illon
Saulxures-sur-Moselotte
Thiéfosse
Attignéville
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Autigny-la-Tour
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Bazoilles-sur-Meuse
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Harchéchamp
Harmonville
Houéville
Jainvillotte
Landaville
Lemmecourt
Martigny-les-Gerbonvaux
Mont-lès-Neufchâteau
Neufchâteau
Pompierre
Rebeuville
Rollainville
Sartes
Tilleux
Tranqueville-Graux
Cornimont
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Ainvelle
Blevaincourt
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Marey
Martigny-les-Bains
Mont-lès-Lamarche
Morizécourt
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