Avocat Divorce

Vous souhaitez divorcer ? Vous avez des questions sur votre Divorce, la Garde des enfants, l’Autorité parentale, les Pensions alimentaires, la Prestation compensatoire, le Devoir de secours… Avocat compétent en Divorce et Droit de la famille, je vous accompagne dans la cadre de votre procédure.

Un divorce économique

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Avec mon confrère, nous acceptons sans conditions les divorces amiables à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez vérifier ici si vous y êtes éligibles.

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Prise de contact

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Rédaction et Envoi de la Convention de Divorce

On se rencontre. Vous nous transmettez vos Pièces et Nous vous préparons le Projet de Convention de divorce.

Avec votre accord, nous vous transmettons le Projet par Courrier recommandé.

Signature du Divorce

Après 15 jours de réflexion (délai légal), Vous venez au cabinet signer les Papiers du Divorce.

Enregistrement du Divorce

Après signature, nous nous chargeons des formalités d’enregistrement du divorce avec le Notaire et l’Etat civil.

Vous êtes divorcés !

Des questions sur la Procédure de Divorce ?

Comment démarrer la procédure de Divorce ?

Lorsque les époux ont pris la décision de se séparer et divorcer, ils doivent contacter chacun un avocat.

Vous pouvez remplir le formulaire sur ma page. Je vous contacterai dans les meilleurs délais.

Tout le monde peut il divorcer par consentement mutuel ?

Non, la procédure n’est pas possible pour les majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice), ni si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge.

Devrons nous voir un juge pour divorcer ?

NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.

Quel juge pour le Divorce ?

Le Divorce amiable ne se passe plus par le biais d’un juge. Dans les autres cas de Divorce, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent. Il est saisi par une requête présentée par un Avocat. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons du Divorce.

Est-il possible de refuser un Divorce ?

La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de Divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du Divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). L’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au Divorce.

Quelles sont les démarches pour un Divorce ?

Le Divorce par consentement mutuel, communément appelé Divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de Divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.

Comment Divorcer par Avocat ?

L’Avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de Convention de divorce amiable. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la Convention de divorce amiable avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette Convention de divorce amiable prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des Avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs Avocats en 4 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la Convention de divorce amiable. Un exemplaire est pour le Notaire. Le dernier pour les impôts si c’est nécessaire.

La Convention de divorce amiable est transmise au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la Convention de divorce amiable, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la Convention de divorce amiable chez le Notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la Convention de divorce amiable que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.

C’est quoi une la Convention de divorce amiable?

La Convention de divorce amiable est un contrat qui reprend l’accord des époux sur toutes les conséquences du Divorce et qui les lie après le prononcé du Divorce. Elle énonce donc toutes les modalités qu’ils doivent appliquer après le prononcé du Divorce.

Quel est le délai pour Divorcer ?

Le délai moyen pour divorcer devant un juge est de 25 mois.

Pour le Divorce amiable par acte d’Avocat le délai est de 1 mois minimum.

Est-il possible de Divorcer sans Avocat ?

Non, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce.

Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux. Il n’est  plus possible de partager le même Avocat.

Quelle est la date d’effet du Divorce ?

Pour un Divorce amiable la date d’effet du Divorce correspond à la date d’enregistrement par le Notaire de la Convention de divorce amiable signée par les Epoux et les Avocats, à moins que celle-ci n’en dispose autrement.

Pour un Divorce contentieux, la date d’effet du Divorce correspond à la date du jugement.

S’agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été effectuées.

Quel est l’effet du Divorce ?

Les devoirs réciproquent cessent, notamment le devoir de cohabitation au domicile conjugal.

Les époux sont séparés de corps et de biens.

Comment Divorcer chez le Notaire ?

Il n’est pas possible de Divorcer chez un Notaire. Pour un Divorce amiable, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF mais ce sont leurs Avocats respectifs qui rédigent la Convention de divorce amiable. Cette convention doit être déposée chez un Notaire.

Est-ce que le Notaire peut faire le Divorce ?

Non, le Notaire ne peut pas faire le Divorce. Le Divorce par Notaire n’existe pas. Le Divorce est fait par les Avocats.

Le Notaire est chargé dans le cadre d’un Divorce de rédiger l’état liquidatif du régime patrimonial, c’est à dire la séparations de vos biens immobiliers.

C’est quoi une séparation de fait ?

La Séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.

Est-il possible de se séparer sans Divorcer ?

Oui. La Séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.

Est ce que je peux divorcer à l’amiable si je suis de nationalité étrangère ?

La procédure de divorce par acte d’avocat n’est reconnue qu’en France. Par conséquent si l’un des époux n’est pas de nationalité française, il est préférable de ne pas passer par cette procédure. Le divorce ne serait pas reconnu dans son pays de naissance.

Par contre, vous pouvez divorcer à l’amiable si vous êtes de nationalité étrangère en faisant homologuer la convention de divorce par un juge aux affaires familiales. C’est l’ancienne procédure de divorce amiable. Dans ce cas il n’est pas nécessaire de faire appel à deux avocats. Cela met un peu plus de temps, mais est tout de même plus facile qu’un divorce contentieux.

Pour en savoir plus : https://avocat-desfarges.fr/divorce/avocat-divorce-amiable-etranger-strasbourg/

Est ce que nous pouvons divorcer à l’amiable si nous nous sommes mariés à l’étranger ?

La procédure de divorce par acte d’avocat n’est reconnue qu’en France. Par conséquent si vous vous êtes mariés à l’étranger, il est préférable de ne pas passer par cette procédure. Le divorce ne serait pas reconnu dans votre pays de mariage.

Par contre, vous pouvez divorcer à l’amiable en France si vous vous êtes mariés à l’étranger en faisant homologuer la convention de divorce par un juge aux affaires familiales. C’est l’ancienne procédure de divorce amiable. Dans ce cas il n’est pas nécessaire de faire appel à deux avocats. Cela met un peu plus de temps, mais est tout de même plus facile qu’un divorce contentieux.

Pour en savoir plus : https://avocat-desfarges.fr/divorce/avocat-divorce-amiable-etranger-strasbourg/

Des questions sur le Divorce et les Epoux ?

Qu’est-ce que le domicile conjugal ?

Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.

Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Par principe, tant que le Divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute en cas de Divorce amiable.

Qu’est-ce qu’une Prestation compensatoire ?

La Prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur Divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.

Quelle différence entre Pension alimentaire et Prestation compensatoire ?

La Prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un Divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La Prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie. La pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.

Qui verse la Prestation compensatoire ?

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la Prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de Divorce ou la répartition des torts.

Est-ce que la Prestation compensatoire est obligatoire ?

La Prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des époux la demande à son conjoint qui l’accepte, dans le cadre d’un Divorce amiable, ou au juge dans le cas d’un Divorce contentieux. … En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts.

Est-ce que la Prestation compensatoire est imposable ?

Si la Prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit.

Des questions sur le Divorce et les Enfants ?

Quelle est la Garde de l’enfant en cas de Divorce amiable ?

Dans le cas d’un Divorce amiable, ce sont les parents qui fixent le mode de garde qu’ils choisissent pour leur enfant. Garde alternée, Garde exclusive, Droit de visite, Droit d’hébergement, et même le montant de la Pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales n’intervient pas pour décider à la place des parents.

C’est tout l’avantage du Divorce amiable.

Qu’est ce que la Résidence alternée des enfants lors d’un Divorce ?

La Résidence alternée, ou Garde alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.

La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.

Qu’est-ce que la Garde exclusive des enfants lors d’un Divorce ?

La Garde exclusive est un mode d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou en cas de Divorce. Il s’agit du mode de Garde des enfants le plus ancien et toujours le plus répandu. La résidence de l’enfant est chez l’un des parents, l’autre parent à un droit de visite de l’enfant, voir d’hébergement si les conditions matérielles sont réunies.

Qu’est-ce que la Garde alternée des enfants lors d’un Divorce ?

La Garde alternée, ou Résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps. La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.

Qu’est ce que le Droit de visite lors d’un Divorce ?

Le Droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie.

Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le Juge aux affaires familiales.

La Pension alimentaire est-elle obligatoire lors d’un Divorce ?

En cas de Divorce ou de séparation, l’obligation l’entretien et l’éducation des enfants se poursuit. Elle peut prendre la forme d’une Pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Quel est le montant de la Pension alimentaire lors d’un Divorce ?

La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère de la justice pour évaluer la Pension alimentaire due.

Est-ce que la Pension alimentaire est imposable ?

Certaines Pensions alimentaires versées peuvent être déduites du revenu imposable. Les bénéficiaires doivent eux déclarer ces pensions comme des revenus soumis à l’impôt. Le versement d’une pension alimentaire peut émaner soit d’une obligation alimentaire soit d’une décision de justice.

Qu’est-ce que la part contributive ?

La Pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.

Comment obliger l’autre parent de payer la pension alimentaire ?

Que vous ayez divorcés par une Convention de divorce amiable, ou devant un Juge aux affaires familiales, le Divorce a acquis force exécutoire. Vous avez donc la possibilité de vous adresser à un Huissier en cas de défaut de paiement de la Pension alimentaire par l’autre parent.

C’est également le cas pour les parents qui n’étaient pas mariés et se sont séparés.

Quand peut-on arrêter de verser une Pension alimentaire ?

La Pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant. Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement, qu’il soit émancipé.

Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la Pension alimentaire. Il doit constater ou faire constater que l’autre parent n’a plus la charge de l’enfant.

Des questions sur le Prix du Divorce ?

 Comment puis-je payer pour divorcer ?

Le règlement de votre divorce amiable se fait par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

Vous n’avez pas de frais à avancer si vous avez une Protection juridique ou que vous êtes éligible à l’Aide juridictionnelle.

Qui paie les frais d’Avocat en cas de Divorce ?

En cas de Divorce amiable, chaque époux est représenté par un Avocat. En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre Avocat. Même en cas de Divorce pour faute prononcée à l’encontre de l’un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre Avocat.

Quel est le coût d’un Avocat pour un Divorce ?

Le principal coût d’une procédure de Divorce est lié aux frais d’Avocat. Les honoraires des Avocats étant fixés librement, le coût d’une procédure de Divorce peut varier du simple au double. Il faut compter en moyenne entre 1 000 euros et 4 000 euros.

Nous facturons beaucoup moins pour un Divorce amiable. Ainsi, si vous n’avez pas d’enfants ni de patrimoine en commun, mon tarif est de 648 € TTC.

Si vous avez des enfants et ou du patrimoine commun, c’est 774 € TTC.

J’accepte sans conditions de travailler à l’Aide juridictionnelle ou de me faire payer par votre Protection juridique.

Sommes nous obligés de faire appel à votre Confrère ?

NON. Mes offres forfaitaires sont une réponse à la demande récurrente de mes clients. Il y en a qui ne connaissent pas forcément deux Avocats compétents en Divorce et Droit de la Famille.

L’Avocat que je vous propose est compétent en Divorce et Droit de la Famille, et pratique les mêmes tarifs de Divorce que moi. En plus, nous avons l’habitude de travailler ensemble, ce qui permet d’accélérer la Procédure de Divorce.

Quels sont les frais non compris ?

Les honoraires affichés plus haut sont fixes et TTC. Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires.

Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire.

Est-il obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce ?

Oui, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce. Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux.

Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal de grande instance compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à nos services, nous vous préparons la demande d’Aide juridictionnelle et nous vous indiquons le Tribunal de grande instance compétent.

Où faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire.

Les 2 époux peuvent ils demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce ?

L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.

Il est donc possible pour les 2 époux de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce. Chaque demande d’Aide juridictionnelle sera étudiée séparément par le Tribunal de grande instance.

Est-il possible de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce amiable ?

L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.

Il est tout à fit possible de demander l’Aide juridictionnelle pour un Divorce amiable, même si ce Divorce ne se fait pas devant un Juge aux Affaires familiales.

Quel revenu pour l’Aide juridictionnelle lors d’un Divorce ?

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.

Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Quelles conditions pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce ?

L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des revenus de l’époux qui en fait la demande pour son Divorce.

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.

Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Vous pouvez bénéficier de nos honoraires forfaitaires très avantageux d’avocats compétents en divorce et droit de la famille dans tout le Grand Est : Bas Rhin, Haut Rhin, Moselle, Vosges, Lorraine

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Laneuveville-derrière-Foug
Lay-Saint-Remy
Trondes
Auboué
Moineville
Saint-Ail
Hussigny-Godbrange

Kriegsheim
Mittelschaeffolsheim
Ohlungen
Olwisheim
Rottelsheim
Wahlenheim
Wingersheim les Quatre Bans
Strasbourg
Eckbolsheim
Wolfisheim
Oberschaeffolsheim
Achenheim
Oberhausbergen
Mittelhausbergen
Niederhausbergen
Benfeld
Herbsheim
Huttenheim
Kertzfeld
Kogenheim
Obenheim
Rossfeld
Sand
Sermersheim
Westhouse
Witternheim
Bischwiller
Gries
Kaltenhouse
Kurtzenhouse
Oberhoffen-sur-Moder
Schirrhein
Schirrhoffen
Aschbach
Hoffen
Hunspach
Ingolsheim
Keffenach
Kutzenhausen
Lampertsloch
Lobsann
Schleithal

Metz
Ban-Saint-Martin
Longeville-lès-Metz
Lorry-lès-Metz
Plappeville
Chieulles
Mey
Saint-Julien-lès-Metz
Vantoux
Vany
Manom
Thionville
Pierrevillers
Rombas
Ancy-Dornot
Ars-sur-Moselle
Gravelotte
Jouy-aux-Arches
Jussy
Rezonville
Sainte-Ruffine
Vaux
Vernéville
Vionville
Maxe
Norroy-le-Veneur
Plesnois
Saulny
Woippy
Creutzwald
Marly
Châtel-Saint-Germain
Lessy
Moulins-lès-Metz
Rozérieulles
Scy-Chazelles
Amelécourt
Attilloncourt
Bioncourt
Burlioncourt
Chambrey
Château-Salins
Château-Voué
Fresnes-en-Saulnois
Gerbécourt
Grémecey
Hampont
Lubécourt
Morville-lès-Vic
Obreck
Pettoncourt
Puttigny
Salonnes
Sotzeling
Vaxy
Wuisse
Gandrange
Terville
Clouange
Vitry-sur-Orne
Florange
Bliesbruck
Blies-Ébersing
Blies-Guersviller
Frauenberg
Rémelfing
Sarreguemines
Wiesviller
Wœlfling-lès-Sarreguemines
Bannay
Bettange
Bionville-sur-Nied
Bisten-en-Lorraine
Boucheporn
Boulay-Moselle
Brouck
Burtoncourt
Charleville-sous-Bois
Condé-Northen
Coume
Denting
Éblange
Fouligny
Gomelange
Guinkirchen
Helstroff
Hinckange
Holling
Mégange
Momerstroff
Narbéfontaine
Niedervisse
Obervisse
Ottonville
Piblange
Roupeldange
Téterchen
Valmunster
Varize-Vaudoncourt
Velving
Volmerange-lès-Boulay
Baerenthal
Bitche
Bousseviller
Éguelshardt
Hanviller
Haspelschiedt
Liederschiedt
Philippsbourg
Reyersviller
Roppeviller
Schorbach
Sturzelbronn
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Chesny
Jury
Mécleuves
Peltre
Moyeuvre-Grande
Moyeuvre-Petite
Sainte-Marie-aux-Chênes
Assenoncourt
Bassing
Bidestroff
Blanche-Église
Bourgaltroff
Cutting
Desseling
Dieuze
Domnom-lès-Dieuze
Gelucourt
Guébestroff
Guéblange-lès-Dieuze
Guébling
Val-de-Bride
Guermange
Lindre-Basse
Lindre-Haute
Mulcey
Rorbach-lès-Dieuze
Saint-Médard
Tarquimpol
Vergaville
Zommange
Richemont
Uckange
Fèves
Hauconcourt
Maizières-lès-Metz
Semécourt
Fameck
Serémange-Erzange
Ay-sur-Moselle
Hagondange
Mondelange
Trémery
Bertrange
Bousse
Guénange
Rurange-lès-Thionville
Alzing
Anzeling
Bibiche
Bouzonville
Brettnach
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Chémery-les-Deux
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Dalstein
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Saint-François-Lacroix
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Tromborn
Vaudreching
Waldweistroff
Vœlfling-lès-Bouzonville
Entrange
Escherange
Hettange-Grande
Kanfen
Roussy-le-Village
Volmerange-les-Mines
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Achain
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Bellange
Bermering
Bréhain
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Conthil
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Rodalbe
Suisse
Vallerange
Vannecourt
Viller
Villers-sur-Nied
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Schœneck
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Ennery
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Mittelbronn
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Veckersviller
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Zilling
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Faulquemont
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Holacourt
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Many
Pontpierre
Thicourt
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Vahl-lès-Faulquemont
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Teting-sur-Nied
Tritteling-Redlach
Audun-le-Tiche
Rédange
Russange
Buhl-Lorraine
Dolving
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Hesse
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Langatte
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Schneckenbusch
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Hommarting

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Grosrouvres
Hagéville
Hamonville
Jaulny
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Lironville
Mamey
Mandres-aux-Quatre-Tours
Pannes
Rembercourt-sur-Mad
Saint-Baussant
Saint-Julien-lès-Gorze
Seicheprey
Thiaucourt-Regniéville
Viéville-en-Haye
Xammes
Bertrambois
Cirey-sur-Vezouze
Parux
Petitmont
Saint-Sauveur
Tanconville
Val-et-Châtillon
Avillers
Domprix
Joudreville
Murville
Piennes
Preutin-Higny
Xivry-Circourt
Vandœuvre-lès-Nancy
Art-sur-Meurthe
Tomblaine
Laxou
Arnaville
Pagny-sur-Moselle
Prény
Angomont
Badonviller
Bionville
Bréménil

Hohfrankenheim
Huttendorf
Ingenheim
Kienheim
Lixhausen
Melsheim
Minversheim
Mutzenhouse
Rohr
Saessolsheim
Scherlenheim
Schwindratzheim
Wickersheim-Wilshausen
Wilwisheim
Zœbersdorf
Schiltigheim
Issenhausen
Offwiller
Rothbach
Bitschhoffen
Dauendorf
Engwiller
Ettendorf
Grassendorf
Kindwiller
Morschwiller
Val de Moder
Ringeldorf
Ringendorf
Uhlwiller
Uhrwiller
Biblisheim
Dieffenbach-lès-Wœrth
Durrenbach
Eschbach
Frœschwiller
Gœrsdorf
Gunstett
Hegeney
Riedseltz
Rott
Salmbach

Nancy
Anthelupt
Buissoncourt
Courbesseaux
Crévic
Dombasle-sur-Meurthe
Flainval
Gellenoncourt
Haraucourt
Hudiviller
Lenoncourt
Réméréville
Rosières-aux-Salines
Sommerviller
Varangéville
Mont-Bonvillers
Allamps
Gibeaumeix
Uruffe
Vannes-le-Châtel
Blénod-lès-Toul
Bulligny
Charmes-la-Côte
Crézilles
Gye
Mont-le-Vignoble
Moutrot
Jeandelaincourt
Aboncourt
Battigny
Beuvezin
Dommarie-Eulmont
Favières
Fécocourt
Gélaucourt
Gémonville
Grimonviller
Lalœuf
Pulney
Saulxerotte
Thorey-Lyautey
Tramont-Émy
Tramont-Lassus
Tramont-Saint-André
Vandeléville
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Tantonville
Moyen
Domgermain
Baccarat
Bertrichamps
Brouville
Deneuvre
Gélacourt
Hablainville
Lachapelle
Merviller
Pettonville
Reherrey
Thiaville-sur-Meurthe
Vaxainville
Vandières
Azerailles
Chenevières
Flin
Fontenoy-la-Joûte
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Vathiménil
Viterne
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Dommartemont
Saint-Max
Ceintrey
Voinémont
Mexy
Bouxières-aux-Dames
Jarville-la-Malgrange
Anoux
Avril
Baroches
Val de Briey
Fléville-Lixières
Lantéfontaine
Lubey
Mairy-Mainville
Norroy-le-Sec
Ozerailles
Autrey
Frolois
Pierreville
Pulligny
Allain
Bagneux
Barisey-au-Plain
Barisey-la-Côte
Colombey-les-Belles
Crépey
Dolcourt
Germiny
Mont-l’Étroit
Ochey
Saulxures-lès-Vannes
Selaincourt
Thuilley-aux-Groseilles
Heillecourt
Houdemont
Bréhain-la-Ville
Tiercelet
Villerupt
Andilly
Bicqueley
Boucq
Bouvron
Bruley
Chaudeney-sur-Moselle
Choloy-Ménillot
Dommartin-lès-Toul
Écrouves
Francheville
Jaillon
Lagney
Lucey
Ménil-la-Tour
Pagney-derrière-Barine
Pierre-la-Treiche
Royaumeix
Sanzey
Toul
Villey-Saint-Étienne
Azelot
Burthecourt-aux-Chênes
Coyviller
Ferrières
Lupcourt
Manoncourt-en-Vermois
Saffais
Saint-Nicolas-de-Port
Tonnoy
Ville-en-Vermois
Malzéville
Chaligny
Chavigny
Maron
Neuves-Maisons
Jœuf
Champigneulles
Allondrelle-la-Malmaison
Charency-Vezin
Colmey
Épiez-sur-Chiers
Fresnois-la-Montagne
Grand-Failly
Longuyon
Othe
Petit-Failly
Saint-Jean-lès-Longuyon
Tellancourt
Villers-le-Rond
Villette
Viviers-sur-Chiers
Essey-lès-Nancy
Brin-sur-Seille
Champenoux
Erbéviller-sur-Amezule
Laneuvelotte
Mazerulles
Moncel-sur-Seille
Seichamps
Sornéville
Velaine-sous-Amance
Bainville-aux-Miroirs
Bayon
Borville
Brémoncourt
Clayeures
Crévéchamps
Domptail-en-l’Air
Froville
Gripport
Haigneville
Haussonville
Lorey
Loromontzey
Mangonville
Neuviller-sur-Moselle
Roville-devant-Bayon
Rozelieures
Saint-Boingt
Saint-Germain
Saint-Mard
Saint-Rémy-aux-Bois
Velle-sur-Moselle
Villacourt
Virecourt
Bienville-la-Petite
Bonviller
Chanteheux
Crion
Croismare
Fraimbois
Hériménil
Jolivet
Lamath
Lunéville
Manonviller
Marainviller
Moncel-lès-Lunéville
Rehainviller
Sionviller
Thiébauménil
Vitrimont
Xermaménil
Homécourt
Maxéville
Chaouilley
Clérey-sur-Brenon
Étreval
Forcelles-Saint-Gorgon
Goviller
Hammeville
Houdelmont
Houdreville
Marthemont
Ognéville
Omelmont
Parey-Saint-Césaire
Quevilloncourt
Saxon-Sion
Thélod
Vaudémont
Vézelise
Vitrey
Vroncourt
Pompey
Mont-Saint-Martin
Barbonville
Blainville-sur-l’Eau
Charmois
Damelevières
Einvaux
Landécourt
Méhoncourt
Mont-sur-Meurthe
Romain
Vigneulles
Arracourt
Athienville
Bathelémont
Bauzemont
Bezange-la-Grande
Bures
Coincourt
Deuxville
Drouville
Einville-au-Jard
Emberménil
Hénaménil
Hoéville
Juvrecourt
Laneuveville-aux-Bois
Maixe
Mouacourt
Parroy
Raville-sur-Sânon
Réchicourt-la-Petite
Remoncourt
Serres
Valhey
Vaucourt
Xousse
Xures
Autreville-sur-Moselle
Bezaumont
Dieulouard
Gézoncourt
Griscourt
Landremont
Martincourt
Rogéville
Saizerais
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Avrainville
Domèvre-en-Haye
Manoncourt-en-Woëvre
Manonville
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Noviant-aux-Prés
Rosières-en-Haye
Tremblecourt
Frouard
Cosnes-et-Romain
Longwy
Laneuveville-devant-Nancy
Cerville
Saulxures-lès-Nancy
Pulnoy
Réhon
Herserange
Amenoncourt
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Bénaménil
Blâmont
Blémerey
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Chazelles-sur-Albe
Domèvre-sur-Vezouze

Drusenheim
Rohrwiller
Lampertheim
Mundolsheim
Souffelweyersheim
Buhl
Crœttwiller
Eberbach-Seltz
Mothern
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Surbourg
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Geiswiller
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Hochfelden
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Liocourt
Lucy
Malaucourt-sur-Seille
Manhoué
Morville-sur-Nied
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Oron
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Tincry
Viviers
Xocourt
Folkling
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Goetzenbruck
Lemberg
Mouterhouse
Saint-Louis-lès-Bitche
Bezange-la-Petite
Haraucourt-sur-Seille
Juvelize
Lezey
Marsal
Moyenvic
Vic-sur-Seille
Xanrey
Bickenholtz
Brouviller
Fleisheim
Hérange
Lixheim
Vieux-Lixheim
Wintersbourg
Antilly
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Bettelainville
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Sanry-lès-Vigy
Servigny-lès-Sainte-Barbe
Vigy
Vry
Ogy-Montoy-Flanville
Noisseville
Nouilly
Retonfey
Fontoy
Havange
Lommerange
Boulange
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Bérig-Vintrange
Biding
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Diffembach-lès-Hellimer
Erstroff
Frémestroff
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Gréning
Grostenquin
Hellimer
Laning
Lelling
Leyviller
Lixing-lès-Saint-Avold
Maxstadt
Petit-Tenquin
Vahl-Ebersing
Albestroff
Bénestroff
Francaltroff
Givrycourt
Guinzeling
Honskirch
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Insviller
Léning
Lhor
Lostroff
Loudrefing
Marimont-lès-Bénestroff
Molring
Montdidier
Munster
Nébing
Nelling
Neufvillage
Réning
Torcheville
Vahl-lès-Bénestroff
Vibersviller
Vittersbourg
Arry
Corny-sur-Moselle
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Novéant-sur-Moselle
Augny
Bambiderstroff
Créhange
Elvange
Flétrange
Guinglange
Hallering
Hémilly
Marange-Zondrange
Haute-Vigneulles
Zimming
Hayange
Neufchef
Ranguevaux
Aumetz
Tressange
Breidenbach
Epping
Erching
Hottviller
Lengelsheim
Loutzviller
Nousseviller-lès-Bitche
Obergailbach
Ormersviller
Rimling
Rolbing
Schweyen
Volmunster
Waldhouse
Walschbronn
Altviller
Folschviller
Lachambre
Macheren
Valmont
Longeville-lès-Saint-Avold
Moussey
Rosselange
Aspach
Fraquelfing
Hattigny
Hermelange
Laneuveville-lès-Lorquin
Lorquin
Nitting
Béning-lès-Saint-Avold
Betting
Cocheren
Freyming-Merlebach
Rosbruck
Avricourt
Azoudange
Bourdonnay
Donnelay
Fribourg
Lagarde
Languimberg
Ley
Maizières-lès-Vic
Moncourt
Ommeray
Réchicourt-le-Château
Rhodes
Gondrexange
Dannelbourg
Garrebourg
Henridorff
Hultehouse
Lutzelbourg
Saint-Louis
Barchain
Bébing
Diane-Capelle
Foulcrey
Héming
Hertzing
Ibigny
Kerprich-aux-Bois
Landange
Neufmoulins
Richeval
Saint-Georges
Xouaxange
Ottange
Rochonvillers
Dabo
Haselbourg
Saint-Privat-la-Montagne
Montois-la-Montagne
Roncourt
Amanvillers
Harreberg
Hartzviller
Hommert
Plaine-de-Walsch
Troisfontaines
Walscheid
Guerting
Ham-sous-Varsberg
Varsberg
Porcelette
Diesen
Sarreinsming
Wittring
Zetting
Hambach
Neufgrange
Woustviller
Aboncourt
Buding
Hombourg-Budange
Kédange-sur-Canner
Kemplich
Klang
Metzeresche
Monneren
Veckring
Distroff
Berthelming
Bettborn
Belles-Forêts
Fénétrange
Gosselming
Hellering-lès-Fénétrange
Mittersheim
Niederstinzel
Oberstinzel
Postroff
Romelfing
Saint-Jean-de-Bassel
Luttange
Metzervisse
Volstroff
Montigny-lès-Metz
Meisenthal
Soucht
Budling
Elzange
Basse-Ham
Illange
Inglange
Kœnigsmacker
Kuntzig
Oudrenne
Valmestroff
Yutz
Stuckange
Diebling
Metzing
Tenteling
Hundling
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Nousseviller-Saint-Nabor

Villers-lès-Nancy
Abaucourt
Belleau
Bratte
Chenicourt
Clémery
Éply
Létricourt
Mailly-sur-Seille
Nomeny
Phlin
Raucourt
Rouves
Sivry
Thézey-Saint-Martin
Baslieux
Bazailles
Beuveille
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Doncourt-lès-Longuyon
Joppécourt
Pierrepont
Saint-Supplet
Ville-au-Montois
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Flavigny-sur-Moselle
Richardménil
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Tucquegnieux
Saulnes
Moutiers
Custines
Malleloy
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Willerwald
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Farébersviller
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Bousbach
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Ernestviller
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Hoste
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Rouhling
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Saint-Quirin
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Vasperviller
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Gavisse
Hagen
Mondorff
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Adaincourt
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Ichtratzheim
Lipsheim
Betschdorf
Mommenheim
Waltenheim-sur-Zorn
Wittersheim
Wissembourg
Bernolsheim
Berstheim
Bilwisheim
Brumath
Donnenheim
Geudertheim
Hochstett
Krautwiller
Obernai

Chantraine
Deyvillers
Dignonville
Dinozé
Dogneville
Épinal
Jeuxey
Longchamp
Vaudéville
Coinches
Nayemont-les-Fosses
Neuvillers-sur-Fave
Pair-et-Grandrupt
Remomeix
Saint-Dié-des-Vosges
Sainte-Marguerite
Taintrux
Allarmont
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Luvigny
Raon-l’Étape
Raon-sur-Plaine
Vexaincourt
Basse-sur-le-Rupt
Cleurie
Gerbamont
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Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :