Soit 375 € HT + frais de justice (i)
Loyers Impayés
Recouvrez rapidement vos loyers impayés : Mise en demeure, Commandement de payer, Assignation expulsion de locataires…
Saisissez directement un Avocat !
à partir de 450€ TTC*
Les offres proposées
Populaire
450 € TTC(soit 375 € HT)
- Analyse du dossier
- Consultation(s) par un Avocat
- Information de votre assureur
- Rédaction du commandement de payer
- Transmission des documents à un Huissier
- Information de la caution
- Information obligatoire des organismes sociaux
- Rédaction de l’assignation de recouvrement et d’expulsion
- Assignation en justice de votre/vos locataire(s)
- Transmission et enregistrement du dossier au Tribunal
- Préparation de votre dossier et notes de plaidoiries en vue de l’audience
- Suivi de la procédure jusqu’à l’audience
Premium
à partir de 660 € TTC(soit 550 € HT + 5% d'honoraires de résultat)
- Analyse du dossier
- Consultation(s) par un Avocat
- Information de votre assureur
- Rédaction du commandement de payer
- Information de la caution
- Transmission des documents à un Huissier
- Information obligatoire des organismes sociaux
- Rédaction de l’assignation de recouvrement et d’expulsion
- Assignation en justice de votre/vos locataire(s)
- Enregistrement du dossier auprès du Tribunal
- Représentation par Avocat au Tribunal
- Suivi de la procédure jusqu’à la décision du Tribunal
Expertise
Maître Pierre-Henry DESFARGES exerce au Barreau de Strasbourg. Il est rompu à la procédure de recouvrement de loyers impayés.
Sécurité
En tant qu’avocat, Maître Pierre-Henry DESFARGES a l’obligation de couvrir ses risques par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est assuré à ce titre auprès de la compagnie COVEA RISKS.
Transparence
Pas de mauvaises surprises : les tarifs forfaitaires sont définis dès le début de la procédure et font systématiquement l’objet d’une convention d’honoraires. Vous bénéficiez d’un suivi personnalisé tout au long de la procédure.
Vous souhaitez plus de renseignements sur le recouvrement de loyers impayés ?
Des questions sur le recouvrement de loyers impayés ?
Pourquoi des frais de justice pour recouvrer des loyers ?
La loi prévoit l’intervention obligatoire d’un huissier à plusieurs moments de la procédure.
La majeure partie de ces frais sont fixés légalement. Seul les frais du commandement de payer sont proportionnels par rapport au montant réclamé (de l’ordre de 150€ pour 1500€ de dette locative). Pour en savoir plus
Pourquoi des avances de frais d’huissiers ?
Les frais d’huissiers sont par principe payés par la partie en tord dans la procédure. Mais l’huissier n’intervient pas si vous ne lui payez pas une avance au préalable.
J’ai une assurance loyers impayés
Il vous suffit de m’indiquer le nom de votre assureur, son adresse et votre numéro de contrat. Je le contacterai et vous serez remboursé à hauteur de votre police d’assurance. Dans certains cas, les frais d’huissiers sont directement pris en charge par l’assureur.
Pourquoi un honoraire de résultat pour l’offre PREMIUM ?
L’honoraire de résultat sert à couvrir les frais supplémentaires de traitement du dossier : suivi du dossier jusqu’à la décision du Tribunal, frais d’impressions, de transmissions des documents, de justice (frais de plaidoirie de 13€)… Cet honoraire est facturé lorsque la décision du Tribunal vous est transmise.
Cas de la SCI de famille ?
La SCI de famille est détenue par des personnes en lien familial jusqu’au 4ème degré. Pourquoi faire la différence ? Parce que la loi le fait, certaines obligations de procédure ne sont pas les mêmes au-delà de ce degré.
Comment puis-je payer ?
Le règlement de votre divorce amiable se fait par carte bancaire, après que vous ayez rempli le formulaire, choisi vos modalités de paiement et accepté mes Conditions générales de vente.
Si vous avez une assurance loyers impayés, je lui transmettrais la facture pour qu’elle vous rembourse à hauteur de votre police.