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Recours administratif remboursement trop perçu ALS en Haute Vienne (87)

La CAF vous demande de rembourser un trop perçu d’ALS ? Contestez cette décision en Haute Vienne (87) à Limoges, Saint-Junien, Saint-Yrieix-La-Perche

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Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit ! L’Etat nous rétribue à votre place. Nous prérédigeons votre demande.

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    Des questions sur le recours administratif ALS en Haute Vienne (87) ?

    Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos ALS ?

    Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

    La CAF vous demande de rembourser vos ALS

    Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

    Etes vous compétents en Haute Vienne (87) ?

    Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

    Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

    Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

    Doit on rembourser la CAF

    NON. Si vous contestez la demande de remboursement vous n’avez pas à payer avant la décision du Tribunal administratif.

    Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Haute Vienne (87) ?

    La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

    La CAF considère que vous fraudez les ALS ?

    Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser vos ALS. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

    Combien coûte le recours ?

    Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit. L’Etat nous rétribue à votre place.

    Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

    Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

    Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser un trop perçu d’ALS. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

    Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

    Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

    Recours administratif remboursement trop perçu ALS dans les autres départements en Nouvelle Aquitaine :

    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS en Charente (16)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS en Charente Maritime (17)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS en Corrèze (19)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS dans la Creuse (23)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS en Dordogne (24)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS en Gironde (33)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS dans les Landes (40)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS dans le Lot et Garonne (47)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS dans les Pyrénées Atlantiques (64)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS dans les Deux Sèvres (79)
    • Recours administratif remboursement trop perçu ALS dans la Vienne (86)