Avocat Recours CAF – Foire aux Questions

Résumé des tarifs CAF

Je peux vous aider contre la CAF que vous soyez en France et n’importe où dans le monde.

Je ne me déplace pas au tribunal donc il n’y a pas de frais de déplacement et j’interviens devant tous les tribunaux français.

Si vous faites appel à mes services vous n’avez pas à vous présenter au tribunal, je vous y représente.

Pour prendre contact avec moi, vous pouvez :

• Le plus simple : réserver une consultation juridique en cliquant ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ ou ici https://matrepierrehenrydesfarges.zohobookings.eu/#/customer/pierrehenrydesfarges Les horaires disponibles ainsi que les tarifs sont affichés sur la page de réservation. L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les consultations. La consultation est couverte par le secret professionnel.
• me contacter par mail via le formulaire disponible ici https://avocat-desfarges.fr/contact/
• me téléphoner au 03 88 30 32 00. Mon assistante vous renseignera sur les différentes démarches.

Si vous souhaitez contester une notification d’indu de la CAF (une demande de remboursement) :

• Le courrier recommandé de contestation devant la CAF ou le Département avant de pouvoir saisir le tribunal est facturé 150 € TTC. Si vous souhaitez, des modèles de contestation sont gratuitement mis à votre disposition en remplissant le formulaire ici https://avocat-desfarges.fr/recours-caf/generateur-de-recours-caf/ ;
• Contester devant le tribunal est gratuit si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle. Il suffit de me le demander avant de contacter le tribunal et je vous envoi le formulaire à remplir. Je m’occupe de tout. Vous pouvez vérifier si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle ici : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
  • Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, mes honoraires peuvent parfois être pris en charge par votre protection juridique. Vous devez le demander à votre assurance qui vous expliquera leur barème de prise en charge.
  • Sinon, mes tarifs sont de 768 € TTC par requête selon la liste ci-dessous détaillées.

Qu’est ce que la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Une Caisse d’allocations familiales (CAF) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française.

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Si vous ne faîtes aucun recours, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Combien de temps la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour un trop perçu ?

La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. À l’issue de ces délais, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne peut plus vous demander de remboursement.

Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :

• être ressortissant français. Si vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, vous devez justifier d’un droit au séjour, c’est-à-dire être étudiant, bénéficier d’une couverture maladie maternité et attester de ressources suffisantes. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
• louer un logement décent,
• ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement,
• avoir des ressources (salaire, bourse, pension alimentaire reçue…) inférieures à certains plafonds.

Selon la nature du logement et votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées :

• l’allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple, sans personne à charge,
• l’allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec une personne à charge, en métropole ou dans les Dom,
• l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole.

Quel délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Sauf exception, le délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tribunal administratif. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’Aide juridictionnelle.

Dois-je me déplacer au Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience.

Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tribunal administratif. Donc non, vous n’avez pas à vous déplacer au Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Et votre absence lors de l’audience ne veut pas dire que vous êtes de mauvaise foi.

Comment faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Avant de pouvoir saisir le Tribunal pour faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF), vous devez en principe d’abord faire un Recours préalable devant la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce Recours préalable peut être un Recours gracieux ou un Recours contentieux. Je conseil toujours à mes clients de faire un Recours contentieux, donc de Contester la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Car si vous faites un Recours gracieux, c’est à dire une demande de remise de dette, vous reconnaissez devoir la somme réclamée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Difficile alors de la contester par la suite.

De toutes façons, quand la Caisse d’allocations familiales (CAF) a pris une décision, dans plus de 9 cas sur 10 elle ne reviendra pas dessus. Votre recours sera rejeté et vous devrez saisir le Tribunal compétent. Et oui, il y a beaucoup plus de chances que le Tribunal reconnaisse la faute de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Combien coûte le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) 640 € HT.

Qu’est ce que le Forfait logement ?

Le Forfait logement est une somme fixe retenue pour évaluer les avantages liés au logement dont bénéficient un allocataire. Il est pris en compte par les organismes sociaux pour évaluer les ressources du demandeur dès lors que de dernier bénéficie par ailleurs d’une aide au logement (les APL par exemple).

Etes vous compétent partout en France pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Oui, je suis compétent partout en France pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) ou devant tous les Tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à me contacter.

Sur combien d’années la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour réclamer un trop perçu ?

Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de Deux Ans (alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans).

La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d’allocations familiales (CAF), ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Quel est le délai de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF ?

Lorsque vous souhaitez contester une décision de la CAF, vous devez sauf exception (par exemple pour le RSA) saisir la Commission de recours amiable (CRA). C’est à dire adresser à la CRA votre recours administratif par courrier recommandé avec vos motifs. Cette commission est chargée d’analyser votre contestation et d’y apporter une réponse juridique.

Le délai de réponse de la Commission de recours amiable de la CAF est de 2 mois à partir de la réception de votre recours administratif, que ce soit un recours gracieux ou un recours contentieux.

Si la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois alors votre recours est considéré comme rejeté d’office. Dans la plupart des cas c’est ainsi.

Vous avez alors deux mois pour saisir le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal de grande instance en fonction de la Prestation sociale qui est en cause. Si vous ne respectez pas les délais vous ne pourrez plus contester la décision de la CAF.

Attention, si vous recevez plusieurs prestations sociales, il faut saisir le Tribunal administratif ET le Pôle social du Tribunal de grande instance en fonction de leurs compétences matérielles. Si vous vous trompez de Tribunal compétent votre recours sera rejeté d’office par le Tribunal. Par exemple, une décision sur le RSA se conteste devant le Tribunal administratif, tout comme une décision sur les APL ou la Prime d’activité. Une décision sur les Prestations familiales se conteste devant le Pôle social du Tribunal de grande instance, tout comme une décision sur l’AAH ou l’ALS… Si la CAF vous dit qu’elle a étudié votre situation actuelle et que de ce fait vous devez rembourser une partie du RSA et de l’ALS, vous devrez saisir le Tribunal administratif pour qu’il statue sur votre Recours RSA et le Pôle social du Tribunal de grande instance pour qu’il statue sur le Recours ALS.

La CAF peut elle me reprocher de vivre en couple ?

La CAF vous reproche de ne pas l’avoir informé du changement de votre situation familiale, d’une vie de couple, d’un concubinage…

Oui, la CAF peut vous reprocher de vivre en couple. Mais pour cela il faut qu’elle en rapporte la preuve. Or, les situations familiales sont souvent complexes. La CAF doit rapporter la preuve que vous avez une vie de couple stable et effective, aussi bien matériellement qu’affectivement. Cette preuve se rapporte par un faisceau d’indices. Le fait de vivre sous le même toit est une preuve, mais ce n’est pas suffisant, le fait d’avoir un compte bancaire commun, le fait de recevoir du courrier à une même adresse… Le contrôleur de la CAF peut faire une enquête de voisinage, interroger de la famille…

C’est une facilité habituelle pour les agents et contrôleurs de la CAF de modifier votre situation familiale sans votre accord. Voir de vous extorquer des aveux (ce n’est pas moi qui le dit mais Monsieur Jean-Michel BELORGEY, dans « Le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales : un rapport nécessaire, mais suffisant ? », RDSS 2017 p.1103).

Ne vous laissez jamais faire, ne signez aucun papier que vous remet le contrôleur de la CAF même s’il vous dit que cela sera mieux pour vous et qu’il n’y aura pas de conséquences. Enfin, contestez systématiquement des situations que la CAF vous impose. Ne laissez pas la CAF décider à votre place de votre vie !

La CAF peut elle avoir accès à mes comptes bancaires sans mon autorisation ?

Oui, la CAF peut avoir accès à votre compte bancaire. Vous lui en avez donné l’autorisation en vous inscrivant à la CAF.

La CAF vérifie ainsi la véracité de vos déclarations trimestrielles. Elle considère par principe toute somme qui entre sur votre compte bancaire comme du revenu. Si un proche ou une personne de votre famille vous fait un virement bancaire, cette somme sera considérée comme du revenu. Si vous déposez de l’argent liquide sur votre compte bancaire, ce sera considéré comme du revenu. Si vous touchez un héritage, ce sera considéré comme du revenu.

Vos comptes épargne font également parti des comptes surveillés. N’oubliez pas que vous n’avez pas la possibilité d’obtenir des prestations sociales si vous avez une somme de 22 500 € sur vos comptes bancaires.

La CAF peut elle me reprocher d’avoir fraudé ?

En droit, « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». (art. 2274 du Code civil). Il en résulte que sans la preuve de l’élément moral, c’est à dire l’existence d’une intention frauduleuse, l’accusation de fraude est purement et simplement infondée.

La CAF peut vous reprocher d’avoir fraudé. Elle le fait même systématiquement. Mais en réalité, les dispositifs d’aides sociales sont d’une complexité telle que même les agents de la CAF et du Conseil Départemental sont susceptibles de commettre des erreurs et de délivrer des informations erronées aux usagers. Il en découle que les imprécisions, omissions et erreurs, persistantes ou réitérées, si elles sont commises de bonne foi, ne sauraient donner lieu à une accusation de fraude.

Dans son rapport susmentionné, le Défenseur des Droits (Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? Septembre 2017, p. 16) a dit que :

« Le système des prestations sociales est complexe. L’important corpus de règles en la matière est facteur de risques d’erreur pour l’usager et entraîne un risque d’indu. Le Défenseur des droits constate que les informations à destination des usagers sont elles-mêmes sources d’incompréhension et de difficultés. 

Il en est de même pour les agents des organismes tenus d’appliquer ce corpus de règles. La CNAF a notamment établi une grille d’aide à la décision permettant à ses agents d’apprécier les faits susceptibles de constituer une fraude. Aussi, lorsqu’une inexactitude apparaît dans la déclaration d’une « information insusceptible d’erreur » telle que les ressources, la CNAF considère que l’intention frauduleuse doit être déduite des faits. 

Or, le contenu même des « ressources » à déclarer varie d’un organisme à l’autre, d’une prestation à une autre, complexifiant d’autant les démarches des usagers et des agents ».

La CAF peut elle me reprocher de vivre à l’étranger ?

Vous n’avez pas le droit de toucher des prestations sociales si vous vivez hors de France. Si vous sortez du territoire français plus de 92 jours par an, la CAF considère que vous n’avez plus votre résidence stable et effective en France.

Pour cela elle a accès à vos entrées et sorties du territoire, vérifie vos passeports et surtout vos comptes bancaires. Tout paiement à l’étranger est suspect pour la CAF, et comme elle a accès à vos comptes bancaires, les rapprochements sont faciles à faire.

Pour le RSA par exemple,aux termes de l’article R262-5 du Code de l’action sociale et des familles :

Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262- 34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

Mais la CAF va souvent très vite dans ses décisions et cela est sanctionné par les juges. Le seul fait de constater que l’administré aurait résidé plus de trois mois à l’étranger ne suffit à faire regarder le RSA comme indu. L’administration doit vérifier que celui-ci n’a pas effectivement perdu sa résidence en France. Pour cela il suffit de rapporter la preuve par un faisceau d’indices que vous n’avez pas perdu votre résidence stable et effective en France, même si vous étiez à l’étranger pour voir de la famille, chercher un emploi…

Quels sont les risques si je ne parviens pas à régler la somme réclamée ?

Par principe, la CAF préfère régulariser votre situation en prélevant les sommes indues sur vos prestations sociales. Elle procède alors à des retenues mensuelles jusqu’à l’épuisement de votre dette.

Si vous n’avez plus le droit de percevoir des prestations sociales, la CAF vous demandera de régler par tous moyens à votre convenance la somme indue.

Les risques si vous ne parvenez pas à régler la somme réclamée ont notamment un Titre exécutoire et/ou une contrainte. Ces procédures donnent le droit à la CAF de procéder à des saisies sur votre compte bancaire, des saisies sur vos salaires… Votre situation peut aussi être signalée au Procureur de la république ce qui ouvre la voie à une condamnation pénale pour fraude.

C’est pourquoi un recours devant le Tribunal est toujours à privilégier.

Avez vous des liens avec l’aadac ou le site aide-sociale.fr ?

Non, je n’ai pas de lien avec l’aadac ou le site aide-sociale.fr.

Je n’ai jamais accepté de dossiers de transmis par l’aadac (Association d’Aide et de Défense des usagers contre les Abus de la CAF).

Le site aide-sociale.fr semble avoir un partenariat avec le site juritravail.fr qui vous redirige vers des confrères pour des consultations téléphoniques payantes.

Je suis un avocat indépendant compétent pour les recours contre la CAF dans le cadre des trop perçus, suspension/radiation ou fraude aux aides sociales, RSA, APL, ALS…

Combien de temps dure la procédure contre une décision sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) devant le Tribunal administratif ?

La procédure contre une décision sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) devant le Tribunal administratif dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’allocations familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Est ce que la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut faire des retenues sur le Revenu de solidarité active (RSA) alors que j’ai contesté sa décision ?

La Caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut pas faire de retenues sur le Revenu de solidarité active (RSA) alors que vous avez contesté la décision.

L’article L262-46 alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la Caisse d’allocations familiales (CAF) doit suspendre les retenues et/ou surseoir à ses démarches de recouvrement tant qu’il n’aura pas été définitivement statué, soit par la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit par le juge, sur votre contestation :

« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. »

Cela étant, il faut être conscient de la procédure. Lorsque vous recevez la décision initiale qui vous informe que votre situation a été modifiée et qu’il vous est demandé un remboursement des sommes versées au titre du Revenu de solidarité active (RSA), vous avez 2 mois pour le contester par un recours auprès du Président du Conseil départemental. Parfois ce recours est à envoyer à votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous n’avez pas de réponse dans les 2 mois après votre recours contestataire, cela veut dire qu’il est rejeté. Il faut alors immédiatement (dans les 2 mois) saisir le Tribunal administratif. Sinon, la décision initiale de la Caisse d’allocations familiales (CAF) devient définitive et vous ne pourrez plus la contester.

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif !

Quelles sont les conditions pour toucher le Revenu de solidarité active (RSA) ?

À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Quel est le montant du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule ?

Le montant du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule et sans ressources est de 550,93 € mensuel, ou 826,40 € pour un couple sans enfant ou 1.156,96 € pour un couple avec deux enfants.

Le montant du Revenu de solidarité active (RSA) dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.

Que faire quand la Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu de Revenu de solidarité active (RSA) ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant le Président de votre Conseil départemental.

Quel sont les délais pour le recours administratif suite à une décision de la CAF sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Revenu de solidarité active (RSA).

Le recours est à adresser par courrier recommandé au Président du Conseil départemental. Parfois, il doit être envoyé à la CAF qui le transmettra au Conseil départemental. Il faut bien vérifier sur le courrier de la CAF.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de RSA. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Revenu de solidarité active (RSA) que vous subissez.

Quand est versé le Revenu de solidarité active (RSA) ?

La règle de base est que le Revenu de solidarité active (RSA) est versé le 5 du mois suivant. Cependant si le 5 est un samedi, le Revenu de solidarité active (RSA) est versé le vendredi 4. En revanche si le 5 est un dimanche, le Revenu de solidarité active (RSA) est versé le lundi 6.

Quel est le taux du Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente tous les ans le 1er avril en fonction de l’inflation. Le 1er avril 2019, le montant de base a été augmenté de 1,6% pour passer de 550,93 euros à 559,74 euros par mois. Une hausse du Revenu de solidarité active (RSA) entraîne celle des autres montants.

A qui adresser un recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de du Revenu de solidarité active (RSA) est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental. Parfois, le courrier est à transmettre à votre CAF qui se chargera de l’étudier pour le compte du Président du Conseil départemental.

Qui est éligible au Revenu de solidarité active (RSA)?

Vous pouvez demander le Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’y a pas d’âge plafond pour bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA).

À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Quel est le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA)?

Le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA) est fixé annuellement. Le montant de base s’applique à un foyer composé d’une seule personne ne disposant d’aucun revenu.

À partir de ce montant socle le montant forfaitaire est calculable pour les différentes compositions du foyer.

Faites vous des recours contre le refus de RSA ?

Oui, je fais des recours contre le refus de RSA. Je peux vous assister contre la décision de la CAF ou du Conseil départemental qui vous refuse le Revenu de solidarité active (RSA).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental suite à une décision de trop perçu de RSA ? Le délai est de 2 mois. Si le Conseil départemental ou la CAF ne vous ont pas répondu deux ois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

On dit que la CAF ou le Conseil départemental ont rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre la suspension de RSA ?

Oui, Je fais des recours contre la suspension de RSA. Je peux vous assister contre la décision de la CAF ou du Conseil départemental qui vous suspend le Revenu de solidarité active (RSA).

Quel âge pour avoir droit au Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) a longtemps été réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans. Depuis plusieurs années maintenant, les adultes âgés entre 18 et 25 ans peuvent aussi y prétendre s’ils respectent certaines conditions. Le dossier pour faire une demande de Revenu de solidarité active (RSA) jeune est identique à celui pour les plus de 25 ans.

Qui peut avoir le Revenu de solidarité active jeune ?

Le Revenu de solidarité active jeune, officiellement appelé Revenu de solidarité active jeune actif, concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés de 18 à 24 ans pouvant prouver avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein, soit au moins 3 214 heures, au cours des 3 dernières années.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu de RSA ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant le Président du Conseil départemental. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF ou le Conseil départemental. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu.

Qui gère le Revenu de solidarité active (RSA)?

Le Revenu de solidarité active (RSA) est une Prestation sociale gérée par les Conseils départementaux. Elle est versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) et destinée à garantir à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, un revenu minimum, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer sa situation financière.

Doit on rembourser la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

NON. Si vous déposez un recours contre une décision sur le Revenu de solidarité active (RSA) vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’allocations familiales (CAF) avant la décision du Tribunal administratif.

L’article L262-46 alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la Caisse d’allocations familiales (CAF) doit suspendre les retenues et/ou surseoir à ses démarches de recouvrement tant qu’il n’aura pas été définitivement statué, soit par la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit par le juge, sur votre contestation :

« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. »

Cela étant, il faut être conscient de la procédure. Lorsque vous recevez la décision initiale qui vous informe que votre situation a été modifiée et qu’il vous est demandé un remboursement des sommes versées au titre du Revenu de solidarité active (RSA), vous avez 2 mois pour le contester par un recours auprès du Président du Conseil départemental. Parfois ce recours est à envoyer à votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous n’avez pas de réponse dans les 2 mois après votre recours contestataire, cela veut dire qu’il est rejeté. Il faut alors immédiatement (dans les 2 mois) saisir le Tribunal administratif. Sinon, la décision initiale de la Caisse d’allocations familiales (CAF) devient définitive et vous ne pourrez plus la contester.

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif !

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de RSA ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF ou du Conseil départemental sur le Revenu de solidarité active (RSA) en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur le Revenu de solidarité active (RSA). Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Que faire si la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère qu’il y a fraude au RSA ?

Si la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère qu’il y a fraude au RSA, il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser le RSA.

Quel est le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le montant forfaitaire de Revenu de solidarité active (RSA) est fixé annuellement et sert de base au calcul du Revenu de solidarité active (RSA). Le montant de base s’applique à un foyer composé d’une seule personne ne disposant d’aucun revenu. À partir de ce montant socle le montant forfaitaire es calculable pour les différentes compositions du foyer.

Qu’est-ce que le Revenu de solidarité active couple ?

Le RSA couple est une allocation minimum versée aux Couples disposant de faibles ressources. Versé aux couples vivant sous le même toit avec ou sans enfant, il peut venir compléter les aides et allocations accordées par les caisses d’allocations familiales ou d’autres organismes.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) me fait des retenues sur mon RSA alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur le RSA tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Quelle est la différence entre le Revenu de solidarité active (RSA) et la Prime d’activité ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) existe toujours pour les personnes sans revenu. La notion de « socle » a disparue sans que cela change quoi que ce soit pour les bénéficiaires. Le Revenu de solidarité active (RSA) est destiné aux personnes de plus de 25 ans, et à quelques cas pour les moins de 25 ans. La Prime d’activité est destinée aux personnes de plus de 18 ans.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur le Revenu de solidarité active (RSA) pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la décision définitive du Conseil départemental.

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Revenu de solidarité active (RSA), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Revenu de solidarité active (RSA). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à adresser au Président du Conseil départemental dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre une décision relative au Revenu de solidarité active (RSA) ne se fait pas devant la Caisse d’allocations familiales (CAF) mais devant le Président du Conseil départemental (parfois il faut l’adresser au Président du Conseil départemental mais l’envoyer à la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui le transmettra à qui de droit).

Le Conseil départemental a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour vous répondre. C’est pourquoi un recours administratif doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit le Président du Conseil départemental vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit le Président du Conseil départemental ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Dans ce cas vous devez considérer votre recours administratif comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. D’où l’intérêt d’envoyer le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par le Conseil départemental de votre recours administratif. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le Conseil départemental a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse du Conseil départemental.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Est-ce que la prime d’activité remplace le RSA ?

La Prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.

Comment sont versées les Allocations familiales ?

Les Allocations familiales sont versées mensuellement le 5 ou le 6 de chaque mois. À noter : En fonction de certains délais bancaires, les montants dus sont effectivement sur votre compte bancaire 1 à 5 jours après le versement effectué par la CAF.

Que faire contre une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations Familiales (AF) ?

Vous avez reçu une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant par exemple de rembourser un Trop perçu d’Allocations Familiales (AF). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur les Allocations familiales ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Familiales (AF). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les Allocations familiales ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocations Familiales (AF) devant la Commission de Recours Amiable(CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocations Familiales (AF) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Familiales (AF) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocations Familiales (AF) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Familiales (AF) est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre une décision de refus de versement des Allocations familiales (AF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui refuse de vous verser des Allocations Familiales (AF).

Faites vous des recours contre une décision qui suspend mes Allocations familiales (AF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend des Allocations Familiales (AF).

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude les Allocations Familiales (AF)?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser les Allocations Familiales (AF).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations Familiales (AF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance(TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Allocations Familiales (AF). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales(CAF).

Etes vous compétents partout en France contre une décision sur les Allocations familiales ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France. N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Allocations Familiales (AF) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Allocations Familiales (AF) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçud’Allocations Familiales (AF).

Combien coûte le recours contre une décision sur les Allocations familiales ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur les Allocations familiales (AF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une décision sur les Allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations familiales ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations familiales doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations familiales (AF) ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations familiales (AF) dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour l’audience contre une décision sur les Allocations familiales?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations familiales ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations familiales pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’Allocations familiales, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’Allocations familiales. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Que faire contre une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Vous avez reçu une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant par exemple de rembourser un Trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas de recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

En cas de contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience si vous me demandez de vous assister. Je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’Allocation Adulte Handicapé (AAH), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à une décision sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçud’Allocations Adulte Handicapé (AAH).

Combien coûte le recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) 640 € HT.

Etes vous compétents partout en France contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Allocations Adulte Handicapé (AAH) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance(TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude les Allocations Adulte Handicapé(AAH) ?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser les Allocations Adulte Handicapé(AAH).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Allocations Adulte Handicapé (AAH). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Faites vous des recours contre le refus d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Allocations Adulte Handicapé (AAH).

Faites vous des recours contre la suspension d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend des Allocations Adulte Handicapé (AAH).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) est considéré comme définitive.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

NON. Si vous formez un recours contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant par exemple de rembourser le trop perçu d’Allocations Adulte Handicapé (AAH) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Que faire quand la Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’APL ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu d’APL. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur les APL ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les APL ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’APL. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’APL que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les APL ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision sur les APL ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF suite à une décision de trop perçu d’APL ? Le délai est de 2 mois. Si la CAF ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

On dit que la CAF a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL est considéré comme définitive.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux contre une décision sur les APL ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu.

Faites vous des recours contre le refus d’APL ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAFqui vous refuse les APL.

Faites vous des recours contre la suspension d’APL ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous suspend les APL.

Doit on rembourser la CAF en cas de recours contre une décision sur les APL ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF contre une décision sur les APL avant la décision du Tribunal administratif.

L’article L351-11 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

« Lorsque l’un ou l’autre ne conteste pas l’exactitude de ce trop-perçu, l’organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d’aide personnalisée au logement à venir. »

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Que faire si la CAF considère que je fraude les APL?

Il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser les APL.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision sur les APL ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF sur les APL en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur les APL. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Etes vous compétents partout en France pour faire un recours contre une décision sur les APL ?

Oui, je suis compétents devant tous les Tribunaux administratifs de France pour faire un recours contre une décision sur les APL. N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) me fait des retenues sur mes APL alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur les APL tant que la décision est contestée.

L’article L351-11 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

« Lorsque l’un ou l’autre ne conteste pas l’exactitude de ce trop-perçu, l’organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d’aide personnalisée au logement à venir. »

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Combien coûte le recours contre une décision sur les APL ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur les APL.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif contre une décision sur les APL ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif contre une décision sur les APL doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif contre une décision sur les APL ?

La procédure devant le Tribunal administratif contre une décision sur les APL dure plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en cas de recours contre une décision sur les APL ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience en cas de contre une décision sur les APL. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les APL ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les APL pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’APL, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’APL. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours administratif. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Que faire quand vous recevez une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Vous avez reçu une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de former une Opposition devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance compétent.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une Contrainte ?

NON. Si vous formez un recours contre une Contrainte vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Combien de chances ai-je de faire annuler une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Etes vous compétents partout en France pour faire annuler une contre une Contrainte de la CAF ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France pour faire annuler un contre une Contrainte de la CAF. N’hésitez pas à me contacter.

Combien coûte le recours contre une Contrainte de la CAF ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une Contrainte de la CAF.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une Contrainte de la CAF 640 € HT.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) suite à une Opposition à Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas de recours contre une Contrainte de la CAF ?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience en cas de recours contre contre une Contrainte de la CAF si vous me demandez de vous assister. Je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance(TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre une contrainte de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur une Contrainte de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour saisir le Tribunal administratif ou le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de 15 jours après la réception de la Contrainte du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous avez reçu de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous a informé qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Prestations sociales, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous a demandé par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Prestations sociales. Vous aviez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous n’avez pas fait ce Recours contentieux dans le Délai de prescription, ou que vous avez reçu une décision de rejet de votre Recours contentieux sans que vous ne saisissiez le Tribunal compétent, la Caisse d’allocations familiales (CAF) est en droit de vous réclamer le paiement du Trop perçu. Or, si vous n’avez plus droit aux Prestations sociales, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut pas recouvrer le Trop perçu par compensation avec ce qu’elle devrait vous verser.

C’est pourquoi, le Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dispose du pouvoir d’émettre une Contrainte pour recouvrer les dettes. C’est un peu comme un Titre exécutoire. En l’absence d’opposition à la Contrainte, il pourra y avoir des saisies sur les comptes bancaires, des saisies sur salaire…

Bien heureusement, vous avez à nouveau la possibilité de vous opposer à la Contrainte du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF). L’opposition se fait devant le Tribunal compétent, à savoir le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal de grande Instance, en fonction de la prestation sociale à recouvrer. Le délai d’opposition est de 15 jours.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Quand est versé la Prime à la naissance ?

Le paiement de la Prime à la naissance n’intervient qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. La Prime de naissance est alors versée en même temps que le premier versement de l’allocation de base de la Paje.

Faites vous des recours contre le refus de Primes de Naissance ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Primes de Naissance.

Quels sont les délais pour le recours administratif contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance, par exemple vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Que faire contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Vous avez reçu une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance, par exemple vous demandant de rembourser un Trop perçu de Primes de Naissance. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de Primes de Naissance devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Primes de Naissance que vous subissez.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Primes de Naissance en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Primes de Naissance. Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales(CAF).

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Primes de Naissance alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Primes de Naissance tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

A qui adresser un recours administratif contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) suite à un trop perçu de Primes de Naissance ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) doit être fait dans les 2 moisaprès que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur la Prime de Naissance ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu de Primes de Naissance ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance est considéré comme définitive.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur la Prime de naissance ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur la Prime de naissance pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Prime de naissance, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Prime de naissance. Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF). Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF), par exemple vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’Allocations de Logement Familial (ALF) que vous subissez.

A qui adresser un recours administratif contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Faites vous des recours contre le refus d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Allocations de Logement Familial (ALF).

Faites vous des recours contre la suspension d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous suspend des Allocations de Logement Familial (ALF).

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous avez fait un recours administratif préalableauprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux moispour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) est considéré comme définitive.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

NON. Si vous formez un recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Que faire si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère que je fraude les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Il faut contester cette décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour éviter de devoir rembourser les Allocations de Logement Familial (ALF).

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Allocations de Logement Familial (ALF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF). Même après le contrôlepar un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Etes vous compétents partout en France pour faire un recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France pour faire un recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF). N’hésitez pas à me contacter.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Allocations de Logement Familial (ALF) alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Allocations de Logement Familial (ALF) tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»

C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu d’Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçud’Allocations de Logement Familial (ALF).

Combien coûte le recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

La procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) dure plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF) ?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience contre une décision sur les Allocations de Logement Familial (ALF). Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations de logement familial (ALF) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur les Allocations de logement familial (ALF)pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros d’Allocations de logement familial (ALF), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros d’Allocations de logement familial (ALF). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C’est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un Recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS). D’où l’intérêt d’envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre recours. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.

Que faire quand recevez un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez reçu un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA ou une Amende Administrative.

La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours devant le Tribunal administratif.

Quel sont les délais pour le recours suite à un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez DEUX mois pour contester un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

La procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental dure plusieurs mois. Pendant ce temps le Conseil départemental n’a pas le droit de vous réclamer la somme demandée.

Combien de chances ai-je de faire annuler un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Vous avez beaucoup plus de chances de faire annuler un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental en faisant un recours qu’en ne le faisant pas.

Vous avez donc tout intérêt à faire appel à mes services. Surtout si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

Etes vous compétents partout en France pour un recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France pour un recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental. N’hésitez pas à me contacter.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en cas de recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience en cas de recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre un Avis des Sommes à Payer ?

Le Délai de Prescription d’un recours contre un Avis des Sommes à Payer pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la réception par courrier recommandé du Avis des Sommes à Payer.

Exemple : Vous recevez de la Paierie départementale une décision qui vous demande de rembourser un trop perçu de 500 Euros de Revenu de solidarité active (RSA). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours devant le Tribunal dans le délai de Deux mois suite à la réception de cet Avis des Sommes à Payer (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Combien coûte le recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu l’Avis des sommes à Payer du Conseil départemental. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Que faire quand le Conseil départemental vous inflige une Amende administrative ?

Vous avez reçu un courrier du Conseil départemental qui vous informe qu’il envisage de vous infliger une Amende administrative. Cette Amende administrative peut être plus ou moins importante.

La première des choses est de vérifier les délais.

La seconde est de faire des observations par courrier recommandé devant le Président de votre Conseil départemental.

Ces observations seront rejetées et il vous faudra alors faire un recours gracieux devant le Conseil départemental.

Quel sont les délais pour les observations suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Vous avez UN mois pour faire vos observations suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental. Elles sont à adressées par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental.

Quel sont les délais pour le recours gracieux suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Vous avez DEUX mois pour adresser par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental un recours gracieux suite à une Amende infligée par le Conseil départemental.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours gracieux suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours gracieux pour contester la décision du Conseil départemental vous infligeant une Amende administrative. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision m’infligeant une Amende administrative ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision du Conseil départemental en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision vous infligeant une Amende administrative.

Etes vous compétents partout en France pour faire un recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France pour faire un recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental. N’hésitez pas à nous contacter.

Combien coûte le recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre le Conseil départemental contre une Amende administrative 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

La procédure devant le Tribunal administratif suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental dure plusieurs mois.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en cas de recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience devant le Tribunal administratif en cas de recours suite à une Amende administrative infligée par le Conseil départemental. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.