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Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos APL ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser vos APL

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif en France.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF en France. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez les APL ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser vos APL. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, nous facturons la procédure complète à 990 € TTC, sans frais supplémentaires.

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser les APL . Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Grand Est

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Alsace dans le Bas-Rhin (67) à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg, Molsheim, Saverne, Obernai, Sélestat, Erstein… et dans le Haut-Rhin (68) à Colmar, Mulhouse, Altkirch, Thann, Gebwiller, Rouffach, en Lorraine en Meurthe et Moselle (54) à Nancy, Lunéville, Toul… dans la Meuse (55) à Verdun, Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel, Ligny-en-Barrois, Étain, Montmédy, Stenay, Revigny-sur-Ornain et Vaucouleurs… en Moselle (57) à Metz, Thionville, Montigny-lès-Metz, Sarreguemines, Forbach… dans les Vosges (88) à Épinal, Saint-Dié-des-Vosges, Vittel…, ou en Champagne Ardenne dans la Marne (51) à Reims, Châlons-en-Champagne, Épernay, Vitry-le-François et Tinqueux… dans les Ardennes (08) à Charleville-Mézières, Revin, Fumay, Givet, Rethel… en Haute Marne (62) à Saint Dizier, Chaumont, Arc-en-Barrois, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Colombey-les-Deux-Églises… dans l’Aube (10) à Troyes, Romilly-sur-Seine, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Saint-Julien-les-Villas, Nogent-sur-Seine, Bar-sur-Aube… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Grand Est« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Auvergne-Rhône-Alpes

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans l’Allier (03) à Montluçon, Vichy, Moulins, Cusset, Yzeure…  dans l’Ain (01) à Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Bellegarde-sur-Valserine, Gex… en Ardèche (07) à Annonay, Aubenas, Guilherand-Granges, Tournon-sur-Rhône… dans le Cantal (15) à Aurillac, Saint-Flour, Arpajon-sur-Cère… en Drôme (26) à Valence, Montélimar, Romans-sur-Isère, Bourg-lès-Valence … en Isère (38) à  Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d’Hères, Fontaine, Voiron, Meylan, Saint-Égrève… en Loire (42) à  Saint-Étienne, Roanne, Saint-Chamond, Montbrison, Rive-de-Gier, Saint-Just-Saint-Rambert… en Haute Loire (43) au Puy-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Yssingeaux, Brioude…dans le Rhône (69) à Villefranche-sur-Saône, Tarare… dans le Puy de Dôme, dans la Métropole de Lyon (69), en Savoie (73) à Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville, La Motte-Servolex, Bourg-Saint-Maurice… ou en Haute Savoie (74) à Annecy, Thonon Les Bains, Cluses, Sallanches, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Auvergne-Rhône-Alpes« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Hauts-de-France

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans l’Aisne (02) à Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Tergnier, Chauny, Hirson, Villers-Cotterêts, La Fère, Vervins et Guise … dans le Nord (59) à Lille, Valenciennes, Dunkerque, Douaisis, Douai, Cambrai… dans l’Oise (60) à Creil, Beauvais, Compiègne, Méru, Senlis, Chantilly, Crépy-en-Valois, Nogent-sur-Oise, Noyon, Montataire, Clermont, Chambly, Gouvieux, Lamorlaye, Pont-Sainte-Maxence… dans le Pas de Calais (62) à Calais, Boulogne-sur-Mer, Arras et Lens… ou dans la Somme (80) à Amiens, Abbeville, Péronne, Montdidier… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Hauts-de-France« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Nouvelle-Aquitaine

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Charente (16) à Angoulême, Cognac… en Charente Maritime (17) à La Rochelle, Saintes, Rochefort, Royan… en Corrèze (19) à Tulle, Brive-la-Gaillarde, Ussel… dans la Creuse (23) à Guéret, Aubusson… en Dordogne (24) à Périgueux… en Gironde (33) à Bordeaux, Bergerac.. dans les Landes (40) à Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse… en Lot et Garonne (47) à Agen, Villeneuve-sur-Lot, Marmande, Nérac… dans les Pyrénées Atlantiques (64) à Pau, Bayonne… dans les Deux Sèvres (79) à Niort, Bressuire, Parthenay… dans la Vienne (86) à Poitiers, Châtellerault, Chauvigny… en Haute Vienne (87) à Limoges, Saint-Junien, Saint-Yrieix-La-Perche… cliquez sur : »Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Nouvelle-Aquitaine« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Occitanie

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans l’Ariège (09) à Pamiers, Saint-Girons, Foix… dans l’Aude (11) à Carcassonne, Narbonne… dans l’Aveyron (12) à Rodez, Millau, Onet-le-Château… dans le Gard (30) à Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Saint-Gilles, Villeneuve-lès-Avignon, Vauvert, Pont-Saint-Esprit… en Haute Garonne (31) à Toulouse, Tournefeuille, Blagnac, Cugnaux, Ramonville-Saint-Agne, Colomiers, Muret… dans le Gers (32) à Auch, Condom, Mirande… dans le Lot (46) à Cahors, Figeac… en Hérault (34) à Montpellier, Béziers, Joncqières, La Grande-Motte… en Lozère (48) à Mende, Saint-Chély-d’Apcher, Marvejols… dans le Tarn (81) à Ablie, Castres… dans le Tarn et Garonne (84) à Montauban, Castelsarrasin, Moissac… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Occitanie« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les Alpes-de-Haute-Provence (04) à Manosque, Digne-les-Bains, Sisteron… dans les Alpes-Maritimes (06) à Cannes, Antibes, Nice, Menton… dans les Bouches-du-Rhône (13) à Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Martigues, Aubagne, Salon-de-Provence, Istres, La Ciotat, Vitrolles, Marignane, Miramas, Allauch, Les Pennes-Mirabeau, Gardanne, Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer, Châteaurenard, Tarascon… dans le Var (83) à Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Fréjus, Draguignan, Six-Fours-les-Plages, Saint-Raphaël, La Garde, La Valette-du-Var, La Crau, Brignoles, Sanary-sur-Mer, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sainte-Maxime, Ollioules, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Solliès-Pont, Le Pradet, Cogolin… dans le Vaucluse (84) à Avignon, Orange, Carpentras, Cavaillon… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Provence-Alpes-Côte d’Azur« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les Pays de la Loire

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Loire Atlantique (44) à Nantes, Saint-Nazaire, Guérande… en Maine et Loire (49) à Angers, Cholet, Saumur, Segré-en-Anjou, Bleu… en Mayenne (53) à Laval, Château-Gontier, Mayenne… dans la Sarthe (72) à Le Mans, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Allonnes… en Vendée (85) à Noirmoutier, La Roche-sur-Yon,Les Herbiers, Challans, Les Sables d’Olonne… cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les Pays de la Loire« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Bretagne

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les Côtes d’Armor (22) à Saint-Brieuc, Lannion, Plérin, Lamballe, Ploufragan, Dinan, Perros-Guirec, Paimpol et Guingamp… dans le Finistère (29) à Brest, Quimper, Concarneau, Morlaix, Landerneau et Douarnenez… en Ille et Vilaine (35) à Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré et Cesson-Sévigné… ou dans le Morbihan (56) à Lorient, Vannes, Auray, Hennebont, Pontivy et Locmiquélic… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Bretagne« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Normandie

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Calvados (14) à Caen, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Vire-Normandie… dans l’Eure (27) à Evreux, Vernon, Louviers, Val-de-Reuil, Gisors… dans la Manche (50) à Cherbourg, Saint-Lô, Granville, Coutances… dans l’Orne (61) à Alençon, Flers, Argentan… en Seine Maritime (76) à Rouen, Dieppe, Le Havre… cliquez sur : »Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Normandie« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Bourgogne-Franche-Comté

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Côte d’Or (21) à Dijon, Beaune, Chenôve, Talant et Chevigny-Saint-Sauveur… dans le Doubs (26) à Besançon, Montbéliard et Pontarlier… dans la Nièvre (58) à Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers… en Haute-Saône (70) à Vesoul, Gray, Luxeuil-les-Bains, Lure et Héricourt… en Saône et Loire (71) à Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines et Autun… dans l’Yonne (89) à Auxerre , Sens, Joigny, Avallon et Migennes… ou dans le Territoire de Belfort (90) cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Bourgogne-Franche-Comté« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Centre-Val de Loire

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Cher (18) à Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond… en Eure et Loire (28) à Chartres, Dreux, Lucé, Chateaudun… en Indre (36) à Châteauroux, Le Blanc, La Châtre, Issoudun… en Indre et Loire (37) à Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin… en Loir et Cher (41) à Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, Vineuil… dans le Loiret (45) à Orléans, Olivet, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Centre-Val de Loire« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Corse

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Haute Corse (2B) à Bastia, Borgo, Biguglia, Corte, Calvi… ou en Corse du Sud (2A) à Vico, Ajaccio, Sartène, Bonifacio… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Corse« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les Départements et Régions d’outre-mer

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Guadeloupe (971) à Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, l’archipel des Saintes, La Désirade, Point à Pître… en Guyane (973) à Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni, Matoury, Kourou, Rémire-Montjoly, Macouria… en Martinique (972) à Fort-de-France, Le Lamentin, Le Robert… à Mayotte (976) à Mamoudzou, Koungou, Dembéni, Dzaoudzi… et à La Réunion (974) à Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Le Tampon… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les Départements et Régions d’outre-mer« .

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Ile de France

Si vous voulez en savoir plus sur Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL à Paris (75), dans les Hauts de Seine (92) à Boulogne-Billancourt, Nanterre, Courbevoie, Colombes, Asnières, Rueil-Malmaison, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Antony, Clichy, Clamart, Montrouge, Suresnes, Meudon, Puteaux, Gennevilliers, Bagneux, Châtillon, Châtenay-Malabry, Malakoff … en Seine Saint Denis (93) à Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Aubervilliers, Bobigny, Noisy-le-Grand, Pantin, Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France, Villepinte, Bagnolet… dans le Val de Marne (94) à Vincennes, Saint-Mandé, Noiseau, Périgny, Santeny… dans le Val d’Oise (95) à Argenteuil, Cergy, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville , Goussainville, Pontoise, Bezons, Villiers-le-Bel, Ermont, Sannois, Gonesse, Herblay, Taverny, Eaubonne, Saint-Ouen-l’Aumône, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Montmorency, Saint-Gratien, Montigny-lès-Cormeilles, Soisy-sous-Montmorency, Éragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Osny, Vauréal, Domont, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Brice-sous-Forêt, Montmagny, Arnouville, L’Isle-Adam, Enghien-les-Bain, Persan… dans les Yvelines (78) à Versailles, Sartrouville, Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Houilles, Les Mureaux, Trappes, Rambouillet, Saint-Quentin-en-Yvelines… dans l’Essonne (91) à Corbeil-Essonnes, Brunoy, Draveil, Courcouronnes, Bondoufle, Lisses, Evry… en Seine et Marne (77) à Fontainebleau, Melun, Chelles, Meaux, Pontault-Combault, Savigny-le-Temple… cliquez sur : « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Ile de France« .