Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Bourgogne-Franche-Comté
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Un recours administratif gratuit en France
Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit ! Nous prérédigeons votre demande.
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle nous vous facturons 990 € TTC. Avec paiement possible en 3 fois sans frais.
Partout en France
Nos avocats sont compétents partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…
Un recours administratif en ligne
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.
Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif en France, nous vous rappelons gratuitement
Des questions sur le recours administratif en Bourgogne-Franche-Comté ?
Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos APL ?
Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.
La CAF vous demande de rembourser vos APL
Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif en France.
Etes vous compétents en Bourgogne-Franche-Comté ?
Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.
Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?
Vous devez contestez cette décision devant la CAF en France. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.
Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?
La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.
La CAF considère que vous fraudez les APL ?
Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser vos APL. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.
Combien coûte le recours ?
Si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.
Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, nous facturons la procédure complète à 990 € TTC, sans frais supplémentaires.
Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?
Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser les APL . Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.
Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les départements de la Bourgogne-Franche-Comté :
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Côte d’Or (21)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL à Dijon, Beaune, Chenôve, Talant et Chevigny-Saint-Sauveur, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Côte d’Or (21) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Doubs (26)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL à Besançon, Montbéliard et Pontarlier, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Doubs (26) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans la Nièvre (58)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL à Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans la Nièvre (58) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Haute-Saône (70)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL à Vesoul, Gray, Luxeuil-les-Bains, Lure et Héricourt, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Haute-Saône (70) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Saône et Loire (71)
Si vous voulez en savoir plus sur le divorce amiable à l’aide juridictionnelle à Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines et Autun, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Saône et Loire (71) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans l’Yonne (89)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL à Auxerre , Sens, Joigny, Avallon et Migennes, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans l’Yonne (89) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Territoire de Belfort (90)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Territoire de Belfort (90) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les autres régions de France :
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Grand Est
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Auvergne-Rhône-Alpes
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Hauts-de-France
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Nouvelle-Aquitaine
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Occitanie
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les Pays de la Loire
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Bretagne
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Normandie
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Corse
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans les Départements et Régions d’outre-mer
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL dans le Centre-Val de Loire
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Ile de France