Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement des APL en Haute Corse (2B)
La CAF vous demande de rembourser vos APL, ALS ? Contestez cette décision en Haute Corse (2B) à Bastia, Borgo, Biguglia, Corte, Calvi
Un recours administratif rapide
La CAF vous demande de rembourser vos APL ?
Saisissez rapidement le Tribunal administratif en France
Un recours administratif gratuit en France
Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit ! L’Etat nous rétribue. Nous prérédigeons votre demande d’aj.
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle nous vous facturons 990 € TTC. Avec paiement possible en 3 fois sans frais.
Partout en France
Nos avocats sont compétents partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…
Un recours administratif en ligne
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.
Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif, nous vous rappelons gratuitement
Des questions sur le recours administratif APL en Haute Corse (2B) ?
Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de votre Prime Exceptionnelle RSA ?
Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.
La CAF vous demande de rembourser vos APL ?
Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.
Etes vous compétents en Haute Corse (2B) ?
Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.
Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?
Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.
Doit on rembourser la CAF
NON. Si vous contestez la demande de remboursement vous n’avez pas à payer avant la décision du Tribunal administratif.
Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Haute Corse (2B) ?
La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.
La CAF considère que vous fraudez les APL ?
Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Prime Exceptionnelle RSA. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.
Combien coûte le recours ?
Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit. L’Etat nous rétribue.
Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !
Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?
Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser votre Prime de Noël RSA. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.
Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de vos APL en Corse :