Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Bourgogne-Franche-Comté
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Un recours administratif gratuit
Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit ! Nous prérédigeons votre demande.
Partout en France
Nos avocats sont compétents partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…
Un recours administratif en ligne
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.
Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif, nous vous rappelons gratuitement
Des questions sur le recours administratif Prime de Noel en Bourgogne-Franche-Comté ?
Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de votre Prime Exceptionnelle RSA ?
Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.
La CAF vous demande de rembourser votre Prime de Noel RSA
Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.
Etes vous compétents en Bourgogne-Franche-Comté ?
Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.
Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?
Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.
Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Bourgogne-Franche-Comté ?
La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.
La CAF considère que vous fraudez la Prime Exceptionnelle RSA ?
Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Prime Exceptionnelle RSA. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.
Combien coûte le recours ?
Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.
Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !
Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?
Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser votre Prime de Noël RSA. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.
Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans les départements de la Bourgogne-Franche-Comté :
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Côte d’Or (21)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA à Dijon, Beaune, Chenôve, Talant et Chevigny-Saint-Sauveur, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Côte d’Or (21) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Doubs (26)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA à Besançon, Montbéliard et Pontarlier, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Doubs (26) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans la Nièvre (58)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA à Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans la Nièvre (58) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Haute-Saône (70)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA à Vesoul, Gray, Luxeuil-les-Bains, Lure et Héricourt, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Haute-Saône (70) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Saône et Loire (71)
Si vous voulez en savoir plus sur le divorce amiable à l’aide juridictionnelle à Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines et Autun, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Saône et Loire (71) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Yonne (89)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA à Auxerre , Sens, Joigny, Avallon et Migennes, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Yonne (89) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Territoire de Belfort (90)
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA, cliquez sur « Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Territoire de Belfort (90) ».
Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans les autres régions de France :
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Grand Est
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Auvergne-Rhône-Alpes
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Hauts-de-France
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Nouvelle-Aquitaine
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Occitanie
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans les Pays de la Loire
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Bretagne
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Normandie
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Corse
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans les Départements et Régions d’outre-mer
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Centre-Val de Loire
- Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Ile de France