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Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos allocations CAF ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser le RSA, APL, ALS, Prime de Noël…

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents en Bourgogne-Franche-Comté ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Bourgogne-Franche-Comté ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez les allocations ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Revenu de Solidarité Active.Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser un trop perçu d’allocations (RSA, APL, ALS…). Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans les départements de la Bourgogne-Franche-Comté :

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Côte d’Or (21)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Côte d’Or (21) à Dijon, Beaune, Chenôve, Talant et Chevigny-Saint-Sauveur… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Côte d’Or (21)« .

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans le Doubs (26)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans le Doubs (26) à Besançon, Montbéliard et Pontarlier, cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans le Doubs (26)« .

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans la Nièvre (58)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans la Nièvre (58) à Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers, cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans la Nièvre (58)« .

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Haute-Saône (70)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Haute-Saône (70) à Vesoul, Gray, Luxeuil-les-Bains, Lure et Héricourt, cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Haute-Saône (70)« .

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Saône et Loire (71)

Si vous voulez en savoir plus sur le divorce amiable à l’aide juridictionnelle en Saône et Loire (71) à Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines et Autun, cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Saône et Loire (71)« .

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans l’Yonne (89)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans l’Yonne (89) à Auxerre , Sens, Joigny, Avallon et Migennes, cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans l’Yonne (89)« .

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans le Territoire de Belfort (90)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans le Territoire de Belfort (90), cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans le Territoire de Belfort (90)« .

Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans les autres régions de France :

• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans le Grand Est
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Auvergne-Rhône-Alpes
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Hauts-de-France
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Nouvelle-Aquitaine
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Occitanie
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans les Pays de la Loire
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Bretagne
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Normandie
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Corse
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans les Départements et Régions d’outre-mer
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF dans le Centre-Val de Loire
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Ile de France
• Recours administratif remboursement trop perçu de CAF en Provence-Alpes-Côte d’Azur