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Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos APL ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser vos APL

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents en Lorraine ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Lorraine ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez les APL ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser vos APL. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser un trop perçu d’APL. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les départements de Lorraine :

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Meurthe et Moselle (54)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA en Meurthe et Moselle (54) à Nancy, Lunéville, Toul… cliquez sur : »Recours administratif remboursement trop perçu APL en Meurthe et Moselle (54) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Meuse (55)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA dans la Meuse (55) à Verdun, Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel, Ligny-en-Barrois, Étain, Montmédy, Stenay, Revigny-sur-Ornain et Vaucouleurs… cliquez sur : »Recours administratif remboursement trop perçu APL en Meuse (55) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Moselle (57)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA en Moselle (57) à Metz, Thionville, Montigny-lès-Metz, Sarreguemines, Forbach… cliquez sur : »Recours administratif remboursement trop perçu APL en Moselle (57) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Vosges (88)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA dans les Vosges (88) à Épinal, Saint-Dié-des-Vosges, Vittel… cliquez sur : »Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Vosges (88) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les autres régions du Grand Est :

• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Champagne Ardenne
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Alsace