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Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos APL ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser vos APL

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents dans les Pays de la Loire ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif dans les Pays de la Loire ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez les APL ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser vos APL. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser un trop perçu d’APL. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les départements des Pays de la Loire :

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Loire Atlantique (44)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Loire Atlantique (44) à Nantes, Saint-Nazaire, Guérande… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Loire Atlantique (44) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Maine et Loire (49)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Maine et Loire (49) à Angers, Cholet, Saumur, Segré-en-Anjou, Bleu..  cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Maine et Loire (49) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Mayenne (53)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Mayenne (53) à Laval, Château-Gontier, Mayenne…  cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Mayenne (53) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Sarthe (72)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Sarthe (72) à Le Mans, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Allonnes…  cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Sarthe (72) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Vendée (85)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Vendée (85) à Noirmoutier, La Roche-sur-Yon,Les Herbiers, Challans, Les Sables d’Olonne… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Vendée (85) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les autres régions de France :

• Recours administratif remboursement trop perçu APL dans le Grand Est
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Auvergne-Rhône-Alpes
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Hauts-de-France
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Nouvelle-Aquitaine
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Occitanie
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Bretagne
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Normandie
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Bourgogne-Franche-Comté
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Corse
• Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Départements et Régions d’outre-mer
• Recours administratif remboursement trop perçu APL dans le Centre-Val de Loire
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Ile de France