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Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos APL ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser vos APL

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents en Nouvelle-Aquitaine ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Nouvelle-Aquitaine ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez les APL ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser vos APL. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser un trop perçu d’APL. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les départements de Nouvelle-Aquitaine :

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Charente (16)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Charente (16) à Angoulême, Cognac… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Charente (16) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Charente Maritime (17)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Charente Maritime (17) à La Rochelle, Saintes, Rochefort, Royan..  cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Charente Maritime (17) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Corrèze (19)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Corrèze (19) à Tulle, Brive-la-Gaillarde, Ussel…  cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Corrèze (19) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Creuse (23)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Creuse (23) à Guéret, Aubusson…  cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Creuse (23) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Dordogne (24)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Dordogne (24) à Périgueux… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Dordogne (24) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Gironde (33)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Gironde (33) à Bordeaux, Bergerac… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Gironde (33) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Landes (40)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Landes (40) à Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Landes (40) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans le Lot et Garonne (47)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Lot et Garonne (47) à Agen, Villeneuve-sur-Lot, Marmande, Nérac… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL dans le Lot et Garonne (47) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Pyrénées Atlantiques (64)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Pyrénées Atlantiques (64) à Pau, Bayonne… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Pyrénées Atlantiques (64) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Deux Sèvres (79)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Deux Sèvres (79) à Niort, Bressuire, Parthenay… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Deux Sèvres (79) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Vienne (86)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Vienne (86) à Poitiers, Châtellerault, Chauvigny… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL dans la Vienne (86) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL en Haute Vienne (87)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu APL en Haute Vienne (87) à Limoges, Saint-Junien, Saint-Yrieix-La-Perche… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu APL en Haute Vienne (87) ».

Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les autres régions de France :

• Recours administratif remboursement trop perçu APL dans le Grand Est
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Auvergne-Rhône-Alpes
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Hauts-de-France
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Occitanie
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Pays de la Loire
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Bretagne
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Normandie
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Bourgogne-Franche-Comté
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Corse
• Recours administratif remboursement trop perçu APL dans les Départements et Régions d’outre-mer
• Recours administratif remboursement trop perçu APL dans le Centre-Val de Loire
• Recours administratif remboursement trop perçu APL en Ile de France