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Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos allocations CAF ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser la Prime de Noël

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez les allocations ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Revenu de Solidarité Active.Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser un trop perçu de Prime de Noel. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Grand Est

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Alsace dans le Bas-Rhin (67) à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg, Molsheim, Saverne, Obernai, Sélestat, Erstein… et dans le Haut-Rhin (68) à Colmar, Mulhouse, Altkirch, Thann, Guebwiller, Rouffach, en Lorraine en Meurthe et Moselle (54) à Nancy, Lunéville, Toul… dans la Meuse (55) à Verdun, Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel, Ligny-en-Barrois, Étain, Montmédy, Stenay, Revigny-sur-Ornain et Vaucouleurs… en Moselle (57) à Metz, Thionville, Montigny-lès-Metz, Sarreguemines, Forbach… dans les Vosges (88) à Épinal, Saint-Dié-des-Vosges, Vittel…, ou en Champagne Ardenne dans la Marne (51) à Reims, Châlons-en-Champagne, Épernay, Vitry-le-François et Tinqueux… dans les Ardennes (08) à Charleville-Mézières, Revin, Fumay, Givet, Rethel… en Haute Marne (62) à Saint Dizier, Chaumont, Arc-en-Barrois, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Colombey-les-Deux-Églises… dans l’Aube (10) à Troyes, Romilly-sur-Seine, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Saint-Julien-les-Villas, Nogent-sur-Seine, Bar-sur-Aube… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Grand Est ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Auvergne-Rhône-Alpes

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Allier (03) à Montluçon, Vichy, Moulins, Cusset, Yzeure…  dans l’Ain (01) à Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Bellegarde-sur-Valserine, Gex… en Ardèche (07) à Annonay, Aubenas, Guilherand-Granges, Tournon-sur-Rhône… dans le Cantal (15) à Aurillac, Saint-Flour, Arpajon-sur-Cère… en Drôme (26) à Valence, Montélimar, Romans-sur-Isère, Bourg-lès-Valence … en Isère (38) à  Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d’Hères, Fontaine, Voiron, Meylan, Saint-Égrève… en Loire (42) à  Saint-Étienne, Roanne, Saint-Chamond, Montbrison, Rive-de-Gier, Saint-Just-Saint-Rambert… en Haute Loire (43) au Puy-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Yssingeaux, Brioude…dans le Rhône (69) à Villefranche-sur-Saône, Tarare… dans le Puy de Dôme, dans la Métropole de Lyon (69), en Savoie (73) à Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville, La Motte-Servolex, Bourg-Saint-Maurice… ou en Haute Savoie (74) à Annecy, Thonon Les Bains, Cluses, Sallanches, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Auvergne-Rhône-Alpes ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Hauts-de-France

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Aisne (02) à Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Tergnier, Chauny, Hirson, Villers-Cotterêts, La Fère, Vervins et Guise … dans le Nord (59) à Lille, Valenciennes, Dunkerque, Douaisis, Douai, Cambrai… dans l’Oise (60) à Creil, Beauvais, Compiègne, Méru, Senlis, Chantilly, Crépy-en-Valois, Nogent-sur-Oise, Noyon, Montataire, Clermont, Chambly, Gouvieux, Lamorlaye, Pont-Sainte-Maxence… dans le Pas de Calais (62) à Calais, Boulogne-sur-Mer, Arras et Lens… ou dans la Somme (80) à Amiens, Abbeville, Péronne, Montdidier… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Hauts-de-France ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Nouvelle-Aquitaine

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Charente (16) à Angoulême, Cognac… en Charente Maritime (17) à La Rochelle, Saintes, Rochefort, Royan… en Corrèze (19) à Tulle, Brive-la-Gaillarde, Ussel… dans la Creuse (23) à Guéret, Aubusson… en Dordogne (24) à Périgueux… en Gironde (33) à Bordeaux, Bergerac.. dans les Landes (40) à Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse… en Lot et Garonne (47) à Agen, Villeneuve-sur-Lot, Marmande, Nérac… dans les Pyrénées Atlantiques (64) à Pau, Bayonne… dans les Deux Sèvres (79) à Niort, Bressuire, Parthenay… dans la Vienne (86) à Poitiers, Châtellerault, Chauvigny… en Haute Vienne (87) à Limoges, Saint-Junien, Saint-Yrieix-La-Perche… cliquez sur : »Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Nouvelle-Aquitaine ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Occitanie

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Ariège (09) à Pamiers, Saint-Girons, Foix… dans l’Aude (11) à Carcassonne, Narbonne… dans l’Aveyron (12) à Rodez, Millau, Onet-le-Château… dans le Gard (30) à Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Saint-Gilles, Villeneuve-lès-Avignon, Vauvert, Pont-Saint-Esprit… en Haute Garonne (31) à Toulouse, Tournefeuille, Blagnac, Cugnaux, Ramonville-Saint-Agne, Colomiers, Muret… dans le Gers (32) à Auch, Condom, Mirande… dans le Lot (46) à Cahors, Figeac… en Hérault (34) à Montpellier, Béziers, Joncqières, La Grande-Motte… en Lozère (48) à Mende, Saint-Chély-d’Apcher, Marvejols… dans le Tarn (81) à Albie, Castres… dans le Tarn et Garonne (84) à Montauban, Castelsarrasin, Moissac… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Occitanie ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les Alpes-de-Haute-Provence (04) à Manosque, Digne-les-Bains, Sisteron… dans les Alpes-Maritimes (06) à Cannes, Antibes, Nice, Menton… dans les Bouches-du-Rhône (13) à Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Martigues, Aubagne, Salon-de-Provence, Istres, La Ciotat, Vitrolles, Marignane, Miramas, Allauch, Les Pennes-Mirabeau, Gardanne, Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer, Châteaurenard, Tarascon… dans le Var (83) à Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Fréjus, Draguignan, Six-Fours-les-Plages, Saint-Raphaël, La Garde, La Valette-du-Var, La Crau, Brignoles, Sanary-sur-Mer, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sainte-Maxime, Ollioules, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Solliès-Pont, Le Pradet, Cogolin… dans le Vaucluse (84) à Avignon, Orange, Carpentras, Cavaillon… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Provence-Alpes-Côte d’Azur ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les Pays de la Loire

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Loire Atlantique (44) à Nantes, Saint-Nazaire, Guérande… en Maine et Loire (49) à Angers, Cholet, Saumur, Segré-en-Anjou, Bleu… en Mayenne (53) à Laval, Château-Gontier, Mayenne… dans la Sarthe (72) à Le Mans, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Allonnes… en Vendée (85) à Noirmoutier, La Roche-sur-Yon,Les Herbiers, Challans, Les Sables d’Olonne… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les Pays de la Loire ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Bretagne

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les Côtes d’Armor (22) à Saint-Brieuc, Lannion, Plérin, Lamballe, Ploufragan, Dinan, Perros-Guirec, Paimpol et Guingamp… dans le Finistère (29) à Brest, Quimper, Concarneau, Morlaix, Landerneau et Douarnenez… en Ille et Vilaine (35) à Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré et Cesson-Sévigné… ou dans le Morbihan (56) à Lorient, Vannes, Auray, Hennebont, Pontivy et Locmiquélic… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Bretagne ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Normandie

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Calvados (14) à Caen, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Vire-Normandie… dans l’Eure (27) à Evreux, Vernon, Louviers, Val-de-Reuil, Gisors… dans la Manche (50) à Cherbourg, Saint-Lô, Granville, Coutances… dans l’Orne (61) à Alençon, Flers, Argentan… en Seine Maritime (76) à Rouen, Dieppe, Le Havre… cliquez sur : »Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Normandie ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Bourgogne-Franche-Comté

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Côte d’Or (21) à Dijon, Beaune, Chenôve, Talant et Chevigny-Saint-Sauveur… dans le Doubs (26) à Besançon, Montbéliard et Pontarlier… dans la Nièvre (58) à Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers… en Haute-Saône (70) à Vesoul, Gray, Luxeuil-les-Bains, Lure et Héricourt… en Saône et Loire (71) à Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines et Autun… dans l’Yonne (89) à Auxerre , Sens, Joigny, Avallon et Migennes… ou dans le Territoire de Belfort (90) cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Bourgogne-Franche-Comté ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Centre-Val de Loire

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Cher (18) à Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond… en Eure et Loire (28) à Chartres, Dreux, Lucé, Chateaudun… en Indre (36) à Châteauroux, Le Blanc, La Châtre, Issoudun… en Indre et Loire (37) à Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin… en Loir et Cher (41) à Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, Vineuil… dans le Loiret (45) à Orléans, Olivet, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Centre-Val de Loire ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Corse

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Haute Corse (2B) à Bastia, Borgo, Biguglia, Corte, Calvi… ou en Corse du Sud (2A) à Vico, Ajaccio, Sartène, Bonifacio… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Corse ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les Départements et Régions d’outre-mer

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Guadeloupe (971) à Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, l’archipel des Saintes, La Désirade, Point à Pître… en Guyane (973) à Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni, Matoury, Kourou, Rémire-Montjoly, Macouria… en Martinique (972) à Fort-de-France, Le Lamentin, Le Robert… à Mayotte (976) à Mamoudzou, Koungou, Dembéni, Dzaoudzi… et à La Réunion (974) à Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Le Tampon… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les Départements et Régions d’outre-mer ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Ile de France

Si vous voulez en savoir plus sur Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel à Paris (75), dans les Hauts de Seine (92) à Boulogne-Billancourt, Nanterre, Courbevoie, Colombes, Asnières, Rueil-Malmaison, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Antony, Clichy, Clamart, Montrouge, Suresnes, Meudon, Puteaux, Gennevilliers, Bagneux, Châtillon, Châtenay-Malabry, Malakoff … en Seine Saint Denis (93) à Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Aubervilliers, Bobigny, Noisy-le-Grand, Pantin, Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France, Villepinte, Bagnolet… dans le Val de Marne (94) à Vincennes, Saint-Mandé, Noiseau, Périgny, Santeny… dans le Val d’Oise (95) à Argenteuil, Cergy, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville , Goussainville, Pontoise, Bezons, Villiers-le-Bel, Ermont, Sannois, Gonesse, Herblay, Taverny, Eaubonne, Saint-Ouen-l’Aumône, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Montmorency, Saint-Gratien, Montigny-lès-Cormeilles, Soisy-sous-Montmorency, Éragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Osny, Vauréal, Domont, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Brice-sous-Forêt, Montmagny, Arnouville, L’Isle-Adam, Enghien-les-Bain, Persan… dans les Yvelines (78) à Versailles, Sartrouville, Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Houilles, Les Mureaux, Trappes, Rambouillet, Saint-Quentin-en-Yvelines… dans l’Essonne (91) à Corbeil-Essonnes, Brunoy, Draveil, Courcouronnes, Bondoufle, Lisses, Evry… en Seine et Marne (77) à Fontainebleau, Melun, Chelles, Meaux, Pontault-Combault, Savigny-le-Temple… cliquez sur : « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Ile de France ».