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Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de vos allocations CAF ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser la Prime de Noël

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents en Hauts-de-France ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Hauts-de-France ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez les allocations ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Revenu de Solidarité Active.Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser un trop perçu de Prime de Noel. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les départements des Hauts-de-France :

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Aisne (02)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Aisne (02) à Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Tergnier, Chauny, Hirson, Villers-Cotterêts, La Fère, Vervins et Guise… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Aisne (02) ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Nord (59)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Nord (59) à Lille, Valenciennes, Dunkerque, Douaisis, Douai, Cambrai… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Nord (59) ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Oise (60)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Oise (60) à Creil, Beauvais, Compiègne, Méru, Senlis, Chantilly, Crépy-en-Valois, Nogent-sur-Oise, Noyon, Montataire, Clermont, Chambly, Gouvieux, Lamorlaye, Pont-Sainte-Maxence… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans l’Oise (60) ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Pas de Calais (62)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Pas de Calais (62) à Calais, Boulogne-sur-Mer, Arras et Lens… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Pas de Calais (62) ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans la Somme (80)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans la Somme (80) à Amiens, Abbeville, Péronne, Montdidier… cliquez sur « Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans la Somme (80) ».

Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les autres régions de France :

• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Grand Est
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Auvergne-Rhône-Alpes
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Nouvelle-Aquitaine
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Occitanie
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les Pays de la Loire
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Bretagne
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Normandie
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Bourgogne-Franche-Comté
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Corse
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans les Départements et Régions d’outre-mer
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel dans le Centre-Val de Loire
• Recours administratif remboursement trop perçu de Prime de Noel en Ile de France