Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement a été publié au Journal officiel du 21 avril 2020.
Le décret acte le report de la réforme prévue par le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2020. Le décret renvoie ainsi l’entrée en vigueur à une date ultérieure, « fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021 ».
Pour rappel, le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des APL et les règles applicables au versement de ces aides. Il modifie la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de ces aides. Donc la réforme prévoie la prise en compte des ressources actuelles des allocataires et non plus celles datant de deux ans, pour le calcul des aides personnalisées au logement. Elle précise également les règles applicables aux ressources autres que d’activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d’une période de référence différente de celle précitée.
