En 2016, les contrôles de la CAF ont permis de recenser 42.959 cas de fraudes et de se faire rembourser 275,4 millions d’euros. Deux fois plus qu’en 2012. Mais sur l’ensemble des allocataires contrôlés, seulement 0,36% des bénéficiaires étaient dans une situation de fraude évidente. Et depuis la mise en place d’une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) en 2014, les procédures de remboursement de trop perçu CAF se sont multipliées.
Pourtant, la fraude « involontaire » aux allocations de la CAF a été reconnue par le défenseur des droits. Il a même plaidé pour un droit à l’erreur dans le rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? de septembre 2017.
Attention aux délais de recours qui sont très courts ! Il est nécessaire de faire immédiatement un recours car dans 99% des cas, en cas de demande de remboursement (RSA, APL, Allocations familiales…) vous vous exposez à des poursuites pénales par la CAF ! En cas de doutes envoyez moi une copie de la décision de la CAF à caf@avocat-desfarges.fr je vous répondrai rapidement et gratuitement.
Florian, fraudeur involontaire aux allocations familiales
Des dizaines d’histoires de fraudes involontaires sont compilées dans ce rapport du défenseur des droits. Toutes ou presque racontent la même chose : un soupçon de fraude, un contrôle et une longue procédure qui se met en route.
Ainsi l’histoire de Florian, fraudeur involontaire, est symptomatique. Tout a commencé lorsque sa petite amie, avec qui il vivait en concubinage, était enceinte d’environ trois mois. « Elle s’est déclarée ‘mère isolée’ pour toucher l’argent de la CAF de pré-naissance », explique Florian. Il assure qu’il ne s’en est « jamais aperçu » jusqu’au jour où un contrôleur de la CAF frappe à sa porte.
Le contrôleur de la CAF se rend vite compte que Florian n’y est pour rien. Sauf que l’histoire ne s’arrête pas là. « J’ai reçu un courrier de la CAF avec tout le détail des fraudes qu’elle avait commises, raconte le jeune homme. Vu qu’elle n’était pas solvable, [les agents de la CAF] ont rattaché son compte au mien et c’est moi qui me suis retrouvé avec sa fraude à rembourser. » La note est salée : plus de 14 000 euros !
Pour plus d’informations pour réclamer contre la CAF, il vous suffit de remplir ce formulaire
Doit on rembourser la CAF ?
Si vous ne faites aucun recours dans les délais, alors oui vous devrez rembourser la CAF. Le remboursement des APL, du RSA, et de toutes aides estimées comme trop perçues se fait par une retenue sur vos allocations. La CAF lorsqu’elle vous sanctionne pour trop perçu d’allocations vous indique le montant qu’elle compte retenir sur vos prochaines prestations.
Par contre, si vous faites un recours contre la décision de remboursement de trop perçu de la CAF, alors non vous n’avez pas à payer. En tout cas, pas tant que le Tribunal n’a rendu sa décision.
Comment agir contre une demande de remboursement de trop perçu CAF, RSA, APL
Tout d’abord il faut vous renseigner sur vos droits et agir très rapidement.
Le recours administratif est la première étape contre cette décision de remboursement de trop perçu CAF. Vous avez deux mois pour solliciter ce recours auprès de la CAF et du Conseil Général. La CAF doit obligatoirement surseoir à exécuter sa décision. Si ce n’est pas le cas, elle est en tort.
La seconde étape est le recours en annulation devant le Tribunal administratif. Il faut déposer une requête devant le Tribunal compétent dans votre département expliquant votre situation et pourquoi vous n’avez pas fraudé.
Surtout il ne faut pas hésiter à faire un recours. La décision de remboursement de trop perçu ne veut pas dire que vous n’êtes plus bénéficiaires du RSA. Cela veut dire que vous pouvez bénéficier de l’aide et des conseils d’un avocat gratuitement. Il sera rétribué par l’Etat grâce à l’aide juridictionnelle, s’il l’accepte. Les allocataires de la CAF sont trop systématiquement sanctionnés alors qu’ils n’ont pas fraudé intentionnellement.
Vous pouvez me contacter par mail contact@avocat-desfarges.fr