Vous marchez difficilement, vous avez besoin d’une canne, d’un fauteuil ou d’un accompagnant pour sortir. Vous avez demandé la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », et la réponse est négative. Ou bien vous hésitez encore à déposer votre dossier, de peur d’un refus.
Cet article fait le point sur les règles en vigueur en 2026 : ce que permet la carte, qui peut l’obtenir, comment constituer un dossier solide et, surtout, comment contester un refus. Il intègre aussi une nouveauté de juin 2026 pour les enfants gravement malades.
Ce que permet la CMI stationnement
La carte mobilité inclusion peut porter trois mentions : « invalidité », « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » (article L241-3 du code de l’action sociale et des familles).
La mention « stationnement » permet à son titulaire, ou à la personne qui l’accompagne, d’utiliser toutes les places de stationnement ouvertes au public. Le stationnement est gratuit et sans limitation de durée. Elle ouvre aussi droit aux autres mesures prises en faveur des personnes handicapées par les autorités chargées de la circulation et du stationnement.
La loi prévoit deux nuances. Ces autorités peuvent fixer une durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à douze heures. Elles peuvent aussi soumettre les titulaires à la redevance dans les parkings équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis le véhicule.
La carte suit la personne, pas le véhicule. Peu importe que vous soyez conducteur ou passager.
Qui peut obtenir la mention stationnement ?
La loi pose une condition centrale. La mention est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle l’est aussi lorsque le handicap impose un accompagnement par une tierce personne dans les déplacements (article L241-3, I, 3°).
Retenez trois points.
La loi n’exige aucun taux d’incapacité minimum. Contrairement à la mention « invalidité », qui suppose un taux d’au moins 80 %, la mention « stationnement » repose uniquement sur la capacité de déplacement. Une personne à 50 % peut l’obtenir, et une personne à 80 % peut se la voir refuser si son handicap n’affecte pas sa marche.
La loi ne pose aucune condition d’âge. Un enfant peut en bénéficier.
Un arrêté fixe les critères d’appréciation. L’arrêté du 3 janvier 2017 tient compte notamment d’un périmètre de marche limité, inférieur à 200 mètres, ou de la nécessité de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous les déplacements à l’extérieur (article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles).
Qui décide ?
Vous adressez la demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle comprend un formulaire, un certificat médical conforme au modèle réglementaire et une pièce d’identité (article R241-12 du code de l’action sociale et des familles).
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue la demande. Elle peut vous convoquer pour apprécier votre capacité de déplacement. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) porte ensuite son appréciation. La MDPH la transmet au président du conseil départemental, qui délivre la carte (article R241-12-1).
Le département attribue la carte à titre définitif ou pour une durée déterminée, comprise entre un et vingt ans (article R241-15 du code de l’action sociale et des familles).
Les cas d’attribution simplifiée
Certaines personnes n’ont pas à passer par l’évaluation de la MDPH.
Les bénéficiaires de l’APA en GIR 1 ou 2. Ils obtiennent la carte portant les mentions « invalidité » et « stationnement » à titre définitif, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (article L241-3, II).
Les autres demandeurs et bénéficiaires de l’APA. Le président du conseil départemental peut leur délivrer les mentions « priorité » et « stationnement », au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale de l’APA (article L241-3, III).
Nouveauté 2026 : les enfants gravement malades. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a créé une règle protectrice. Pour un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, la CDAPH doit statuer dans un délai de deux mois. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivre la carte et en informe la MDPH (article L241-3, IV bis). La CDAPH peut ensuite réévaluer la situation.
Constituer un dossier solide
La majorité des refus se jouent dès le dépôt du dossier. L’équipe de la MDPH ne vous connaît pas : elle juge sur pièces.
Le certificat médical est la pièce maîtresse. Demandez à votre médecin de décrire précisément vos limitations de déplacement, et pas seulement votre diagnostic. Combien de mètres pouvez-vous parcourir sans vous arrêter ? Utilisez-vous une canne, un déambulateur, un fauteuil ? Avez-vous besoin d’être accompagné ? Ces difficultés sont-elles durables ?
Décrivez votre quotidien. Le formulaire de demande vous permet d’exposer votre situation. Soyez concret : les arrêts obligatoires pour reprendre votre souffle, les chutes, la douleur, la fatigue, l’impossibilité de porter des courses, la dépendance à un proche pour sortir.
Ajoutez des pièces objectives. Comptes rendus de spécialistes, bilans de kinésithérapie ou d’ergothérapie, prescriptions d’aides techniques, attestations de l’aidant. Tout ce qui documente vos difficultés de marche renforce votre dossier.
Gardez une copie complète de tout ce que vous envoyez, et une preuve de dépôt.
Les motifs de refus les plus fréquents
Un certificat médical trop général. Votre médecin soutient la demande, mais son certificat décrit la maladie sans décrire la marche. L’équipe de la MDPH en conclut que la réduction de mobilité n’est pas établie.
Une confusion avec le taux d’incapacité. Le taux n’est pas un critère de la mention stationnement. Pourtant, un taux modeste peut influencer l’appréciation. À l’inverse, un handicap sensoriel reconnu à 80 % n’ouvre pas droit à la carte s’il n’affecte pas les déplacements. Seul compte l’impact concret sur la mobilité.
Un handicap jugé pas assez durable. Les pathologies évolutives ou fluctuantes posent souvent difficulté : sclérose en plaques, insuffisance cardiaque ou respiratoire, douleurs chroniques. L’équipe peut estimer que les difficultés ne sont pas suffisamment importantes « de manière durable ». Il faut alors documenter la fréquence et la durée des épisodes.
Un dossier incomplet. Une pièce manque, la description est trop succincte, et la MDPH tranche avec ce qu’elle a. Dans ce cas, une nouvelle demande mieux étayée peut aussi être une solution, en parallèle d’une contestation.
Contester un refus : quel juge ?
C’est le point le plus souvent mal compris, et il est décisif. La loi répartit le contentieux de la carte mobilité inclusion entre deux juges (article L241-3, V bis) :
- pour la mention « stationnement », le recours relève du juge administratif, donc du tribunal administratif ;
- pour les mentions « invalidité » et « priorité », il relève du juge judiciaire, c’est-à-dire du pôle social du tribunal judiciaire.
Si vous avez demandé plusieurs mentions et reçu plusieurs refus, vous pourriez donc devoir saisir deux juridictions différentes. Pour trouver le bon pôle social, consultez mon article sur le pôle social compétent.
Contester un refus : la démarche
Lisez d’abord la notification. Elle doit indiquer les voies et délais de recours, et le destinataire d’un éventuel recours administratif. Suivez exactement ce qu’elle mentionne.
Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision. Ne le laissez pas passer.
Le recours administratif. Vous pouvez demander au président du conseil départemental de réexaminer sa décision. C’est l’occasion de compléter le dossier : certificat plus détaillé, compte rendu de spécialiste, attestation de l’aidant. Envoyez-le en recommandé avec avis de réception. En pratique, la notification présente habituellement ce recours comme obligatoire avant toute saisine du juge. Respectez donc impérativement cette étape.
Le tribunal administratif. En cas de rejet, ou de silence de l’administration pendant deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Le juge examine si vous remplissez les conditions de la mention, au vu des pièces du dossier. Vos pièces médicales seront donc déterminantes.
Devant le tribunal administratif, l’avocat n’est pas obligatoire lorsque le défendeur est une collectivité territoriale, ce qui est le cas du département (article R431-3 du code de justice administrative). Aucune contribution pour l’aide juridique n’y est due.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Martine, 67 ans, souffre d’une arthrose sévère des deux genoux. Elle ne peut parcourir qu’une courte distance avec sa canne avant de devoir s’arrêter. La MDPH lui a reconnu un taux d’incapacité de 50 %. La MDPH refuse la mention stationnement.
Son premier certificat médical se limitait au diagnostic. Dans son recours, elle produit un nouveau certificat décrivant précisément son périmètre de marche, les arrêts obligatoires et l’usage systématique de la canne. Elle joint le compte rendu de son rhumatologue et une attestation de sa fille, qui l’accompagne pour toutes ses courses. Elle rappelle que le taux d’incapacité n’est pas un critère de la mention stationnement.
Si le département maintient son refus, elle saisira le tribunal administratif avec ce dossier complet.
Bon à savoir
La mention stationnement se cumule avec les autres. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez obtenir aussi la mention « invalidité » ou « priorité ». Pensez à cocher toutes les mentions pertinentes dans votre demande.
Organismes de transport. Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées peuvent aussi obtenir une carte portant la mention stationnement, délivrée par le préfet.
Se faire accompagner
Le contentieux de la carte mobilité inclusion se gagne surtout sur les pièces médicales et sur la précision de l’argumentation. Un avocat peut vous aider à identifier ce qui manque à votre dossier, à structurer votre recours et à vous représenter devant le tribunal administratif ou le pôle social.
Le coût ne doit pas vous arrêter. L’aide juridictionnelle et votre protection juridique peuvent prendre en charge les honoraires. Pour en savoir plus, lisez l’article faire annuler une décision sans avancer de frais : les mécanismes d’aide juridictionnelle y sont les mêmes.
La MDPH a refusé votre carte mobilité inclusion ? J’interviens devant tous les tribunaux administratifs et tous les pôles sociaux de France. Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le tribunal, votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge mes honoraires (768 € TTC par recours). J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux des prestations sociales, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Mis à jour le 27 octobre 2026.
Liens utiles : monparcourshandicap.gouv.fr et le site du ministère de la transition écologique.