La trêve hivernale entre en application ce mercredi 1er novembre 2017. Il s’agit d’un sursis pour beaucoup de foyers en France.
Ce mercredi, plus aucun locataire ne pourra être mis à la rue, quelque soit la cause. Le taux d’impayés locatif est en effet très élevé en France, avec près de 175 000 décisions devant les tribunaux d’instance français.
Cela étant, la trêve hivernale n’empêche pas les bailleurs et propriétaires de saisir la justice en cas de loyers impayés de leurs locataires.
Les tribunaux français sont toujours compétents pour rendre des décisions en matière de loyers impayés. Quel que soit le moment de l’année. Les locataires seront condamnés à payer leur dette locative, les huissiers pourront procéder aux saisies bancaires et sur salaires. Seules les expulsions sont impossibles.
Les bailleurs et propriétaires n’ont pas à patienter. Laisser traîner une dette, ce n’est jamais bon car accumuler une dette, ça fait des sommes considérables à récupérer.
A noter: L’arrêt des expulsions locatives est valable jusqu’au 31 mars 2018.
L’émission Sept à Huit Life de TF1 à consacré un reportage à ce sujet :
Loyers : la chasse aux impayés