Pour divorcer à l’amiable avec l’aide juridictionnelle, il faut d’abord remplir une demande. Le formulaire est commun à toutes les procédures, ce qui le rend parfois déroutant. Bien rempli, il vous évite des semaines d’attente. Mal rempli, il peut conduire à un refus.
J’ai écrit ce guide en novembre 2017. Je l’ai entièrement mis à jour en 2026 : la demande a profondément changé depuis la réforme de l’aide juridictionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
L’aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Depuis le 1er janvier 2017, le bureau peut accorder l’aide juridictionnelle pour un divorce par acte d’avocat, déposé chez un notaire (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Elle est totale ou partielle. Avec l’aide totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat.
Chaque époux fait sa propre demande. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, et j’aide mes clients à remplir leur dossier.
Ce qui a changé depuis 2021
En 2017, le formulaire demandait de calculer la moyenne mensuelle de ses ressources de l’année précédente. La réforme a abandonné ce calcul.
Depuis 2021, le bureau d’aide juridictionnelle apprécie vos ressources à partir de trois éléments (article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) :
- votre revenu fiscal de référence ou, à défaut, vos ressources imposables ;
- la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier, même s’il ne produit pas de revenus ;
- la composition de votre foyer fiscal.
Le bureau écarte toutefois les biens que vous ne pourriez pas vendre ou donner en gage sans trouble grave.
La loi prévoit une appréciation individuelle des ressources lorsque la procédure oppose des personnes du même foyer fiscal, ou lorsqu’il existe entre elles une divergence d’intérêts (article 5 de la même loi).
Comment faire la demande
La demande se fait au moyen d’un formulaire CERFA homologué. Un arrêté du ministre de la justice fixe le modèle du formulaire et la liste des pièces à joindre (article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Utilisez toujours la dernière version du formulaire : les anciennes versions ne correspondent plus aux règles actuelles.
Vous avez deux possibilités.
En ligne. Depuis 2021, la demande peut se faire sur internet, au moyen d’une application dédiée, avec une connexion FranceConnect. L’application la transmet alors automatiquement au bureau compétent (article 38 du même décret).
Sur papier. Vous déposez ou adressez le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile. Vous pouvez aussi le déposer auprès d’un service d’accueil unique du justiciable (article 37 du même décret). En cas d’envoi postal, la date de la demande est celle du cachet de la poste. Je conseille la lettre recommandée avec avis de réception, ou un dépôt contre récépissé.
Les rubriques à remplir
Votre identité et votre situation. Indiquez vos informations personnelles et votre situation professionnelle. Comme vous n’êtes pas encore divorcé, cochez « marié », même si vous êtes déjà séparés. Les références fiscales demandées figurent sur votre avis d’impôt.
Votre foyer. Indiquez les personnes de votre foyer, notamment vos enfants.
Votre affaire. Décrivez-la simplement : « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ». Aucun juge n’étant saisi, les rubriques sur la juridiction et sur l’adversaire ne s’appliquent pas de la même façon qu’en contentieux.
Votre avocat. Si vous avez déjà choisi votre avocat, indiquez-le, et joignez son accord pour vous assister. Si vous n’en avez pas, le bâtonnier vous en désignera un.
Vos ressources et votre patrimoine. Renseignez vos revenus, votre épargne et vos biens immobiliers. Le formulaire comporte aussi des rubriques propres à certains bénéficiaires de minima sociaux : lisez attentivement la notice.
Les erreurs qui retardent le dossier
Une demande incomplète est la première cause de retard. Avant d’envoyer votre dossier, vérifiez trois points :
- toutes les rubriques qui vous concernent sont remplies ;
- toutes les pièces demandées sont jointes, notamment votre pièce d’identité et votre avis d’impôt ;
- la demande est datée et signée.
Si le bureau refuse votre demande, ou ne vous accorde qu’une aide partielle, vous disposez de quinze jours pour former un recours. Je l’explique dans l’article sur le recours contre un refus d’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle ou protection juridique ?
Le bureau n’accorde pas l’aide juridictionnelle lorsqu’un contrat de protection juridique prend en charge les frais (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Vérifiez donc d’abord si votre assurance couvre le divorce. Voyez l’article sur la protection juridique et le divorce.
L’aide juridictionnelle a aussi un avantage fiscal : si l’un des époux en bénéficie, le droit de partage n’est en principe pas dû. Voyez l’article sur l’exonération des droits de partage.
Questions fréquentes
Peut-on demander l’aide juridictionnelle en ligne ?
Oui, depuis 2021, avec une connexion FranceConnect.
Faut-il déclarer les ressources de son conjoint ?
Le bureau apprécie les ressources en tenant compte du foyer fiscal. La loi prévoit une appréciation individuelle dans certains cas, notamment en cas de divergence d’intérêts. Votre avocat vous aidera à remplir cette rubrique.
Peut-on choisir son avocat ?
Oui. Indiquez son nom et joignez son accord. À défaut, le bâtonnier en désigne un.
Que faire en cas de refus ?
Former un recours dans les quinze jours de la notification.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable avec l’aide juridictionnelle ? J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, et je vous aide à préparer votre demande. Sans aide, mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.