Pourquoi faut il contester une décision de la CAF ?

Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d’aides et prestations sociales de la part de la CAF ou du Département. 

Or, après tout ce temps, vous êtes apprenez que l’administration vous considère comme fraudeur à l’issue d’un contrôle, alors que vous pensiez avoir justifié et rapporté la preuve de vos revenus. Des retenus apparaissent sur votre compte CAF, vous recevez une voir des notifications d’indus, de remboursements de prime exceptionnelle, voir même d’une amende administrative et d’une inscription en base fraudeur.

Pourtant il est très important de ne pas baisser les bras. Bien souvent ces décisions reposent sur des faits contestables. Dès lors leur annulation est inéluctable.

De plus, si vous ne réagissez pas, l’administration va considérer que vous acceptez sa décision. Vous vous exposez ainsi à des poursuites pénales, après saisine du Procureur de la République.

Je peux vous aider à rédiger votre recours.

Pour cela il suffit de remplir le formulaire.

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Le recours administratif préalable obligatoire

La première chose à faire après avoir reçu une notification d’indu, de radiation ou de suppression de la CAF ou du Conseil général est de saisir l’administration par un recours administratif préalable. Toutes les informations pour la saisine sont inscrites dans la notification.

Il s’agit de faire valoir vos arguments.

La saisine doit être faite dans les deux mois de la réception de la notification. Il vaut mieux s’en assurer en envoyant votre recours administratif par courrier recommandé ou le remettre en main propre à votre CAF contre un récépissé.

Attention toutefois aux termes que vous utilisez si l’on vous réclame un trop perçu. Ne demandez pas de recours gracieux. Cela voudrait dire que vous acceptez la décision, et reconnaissez le trop perçu. En ce sens, tous les modèles gratuits de recours administratifs sur internet sont à proscrire.

La saisine du Tribunal

Le Conseil général a deux mois pour répondre à votre courrier. S’il ne le fait pas dans ce délai cela veut dire qu’il rejette votre recours administratif. C’est pour cela qu’il est très important d’avoir la preuve du dépôt ou de la réception de votre courrier.

L’étape suivante est par conséquent la saisine du Tribunal Administratif pour les trop perçus de RSA, des Affaires de la sécurité sociale pour la plupart des autres prestations.

Par principe de deux mois, les délais de saisine ne sont pas forcément les mêmes en fonction des prestations.