Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur qui donne congé à son locataire pour reprendre ou vendre le logement doit joindre une notice d’information à son congé. Cette notice rappelle les obligations du bailleur, ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire.
J’ai écrit cet article en décembre 2017, à la publication de l’arrêté qui fixe le contenu de cette notice. Je l’ai mis à jour en 2026, car plusieurs règles du congé ont changé depuis.
Une précision : je ne traite plus de dossiers de droit locatif. Cet article reste en ligne à titre d’information.
Ce qui a changé au 1er janvier 2018
La loi ALUR de 2014 a prévu cette notice dans la loi du 6 juillet 1989. Une notice d’information « est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Il manquait le contenu de la notice. Un arrêté du 13 décembre 2017 l’a fixé, pour les congés délivrés à compter du 1er janvier 2018 (arrêté du 13 décembre 2017). Le texte complet de la notice figure en annexe de cet arrêté, sur Légifrance.
Les logements concernés
La notice concerne les logements loués vides, à usage d’habitation ou mixte, soumis à la loi de 1989, qui constituent la résidence principale du locataire. Il s’agit du logement occupé au moins huit mois par an.
Elle ne concerne pas notamment :
- les logements meublés ;
- les logements-foyers et les logements de fonction ;
- les logements des travailleurs saisonniers ;
- certains logements sociaux ou conventionnés ;
- les logements soumis à la loi de 1948.
Ce que contient la notice
La notice résume les règles du congé donné par le bailleur :
- la forme du congé : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ;
- le délai de préavis de six mois avant la fin du bail ;
- la protection de certains locataires âgés de plus de 65 ans aux ressources modestes ;
- les mentions obligatoires du congé pour reprise et du congé pour vendre ;
- le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre ;
- les voies de recours en cas de litige : commission départementale de conciliation, conciliateur de justice, tribunal.
Elle rappelle aussi qu’un congé frauduleux est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.
Ce qui a changé depuis 2018
La notice de 2017 n’a pas été mise à jour, alors que plusieurs règles ont évolué. Lisez-la en tenant compte de ces changements.
Le tribunal. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a disparu. Les litiges relèvent du tribunal judiciaire, et plus précisément du juge des contentieux de la protection (article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire).
Le commissaire de justice. Depuis 2022, il remplace l’huissier de justice. La loi parle désormais de congé « signifié par acte d’un commissaire de justice ».
L’achat d’un logement occupé. Les règles ont été durcies. Si le bail en cours se termine moins de trois ans après l’achat, le nouveau bailleur ne peut donner congé pour vendre qu’au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement. La notice de 2017 retenait un délai de deux ans.
Les locataires protégés. Outre les personnes âgées de plus de 65 ans aux ressources modestes, la loi protège aussi certains bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, sous condition de ressources. Le bailleur ne peut leur donner congé sans leur proposer un relogement.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le bailleur ne joint pas la notice ?
La loi impose de la joindre au congé pour reprise ou pour vente. En cas de litige, c’est au juge d’apprécier les conséquences de son absence. Faites vérifier votre situation.
La notice concerne-t-elle les locations meublées ?
Non. Elle ne vise que les logements loués vides qui constituent la résidence principale du locataire.
Où trouver de l’aide gratuite ?
L’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) donne des conseils gratuits sur toutes les questions de logement. Les points-justice accueillent aussi gratuitement le public.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.