Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s’agit.
Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra vous contraindre à rembourser les sommes réclamées.
A noter que tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais de prescription pour déposer un recours devant le Tribunal.
Sur combien d’années la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour réclamer un trop perçu ?
Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de Deux Ans (alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans).
La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d’allocations familiales (CAF), ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.
Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre une Amende pour Fraude de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?
Le Délai de Prescription d’un recours contre une Amende pour Fraude pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Exemple : Vous recevez du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il envisage de prononcer à votre encontre une amende pour fraude à la Caisse d’allocations familiales (CAF), aux prestations sociales.
Vous avez alors un délai d’un mois pour présenter vos observations sur la qualification de Fraude à la CAF.
Passé ce délai, le Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) rend sa décision. Pour faire court, il ne tient jamais compte de vos observations, et prononce toujours une Amende pour Fraude à la CAF.
Vous avez alors 2 mois après cette décision du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire un Recours gracieux (par courrier recommandé avec accusé de réception, comme toujours). Il s’agit là d’un cas particulier car vous ne pouvez plus contester l’Amende pour Fraude à la CAF, vous pouvez uniquement demander un Recours gracieux, c’est à dire une demande de remise de dette. Le Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) a 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse vaut rejet de votre Recours gracieux. Là encore, il n’y a pas beaucoup d’illusions à se faire, et votre Recours gracieux sera quasiment toujours rejeté.
Après le rejet de votre recours gracieux, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS).
Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.
