Recours Amende Fraude CAF

Que faire quand le Conseil départemental vous inflige une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Vous avez reçu un courrier du Conseil départemental qui vous informe qu’il envisage de vous infliger une Amende pour Fraude de prestations sociales. Cette Amende administrative peut être plus ou moins importante.

La première des choses est de vérifier les délais.

La seconde est de faire des observations par courrier recommandé devant le Directeur de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ces observations seront rejetées et il vous faudra alors faire un recours gracieux devant la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour les observations suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Vous avez UN mois pour faire vos observations. Elles sont à adressées par courrier recommandé au Directeur de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel sont les délais pour le recours gracieux suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Vous avez DEUX mois pour faire adresser par courrier recommandé au Directeur de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) un recours gracieux.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours gracieux suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours gracieux pour contester la décision vous infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision m’infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en saisissant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal de Grande Instance Pôle Social la décision vous infligeant une Amende pour Fraude de prestations sociales.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, je suis compétents devant tous les Tribunaux de Grande Instance Pôle Social de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une Amende pour Fraude de prestations sociales.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social ?

Oui le recours devant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal de Grande Instance Pôle Social suite à une Amende pour Fraude de prestations sociales ?

Plusieurs mois.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance Pôle Social ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal de Grande Instance Pôle Social.