Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre une contrainte de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s’agit.

Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra vous contraindre à rembourser les sommes réclamées.

A noter que tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais de prescription pour déposer un recours devant le Tribunal.

Sur combien d’années la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour réclamer un trop perçu ?

Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de Deux Ans (alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans).

La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d’allocations familiales (CAF), ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours contre une contrainte de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur une Contrainte de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour saisir le Tribunal administratif ou le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de 15 jours après la réception de la Contrainte du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Exemple : Vous avez reçu de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous a informé qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Prestations sociales, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous a demandé par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Prestations sociales. Vous aviez alors la possibilité de faire un Recours contentieux à adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Si vous n’avez pas fait ce Recours contentieux dans le Délai de prescription, ou que vous avez reçu une décision de rejet de votre Recours contentieux sans que vous ne saisissiez le Tribunal compétent, la Caisse d’allocations familiales (CAF) est en droit de vous réclamer le paiement du Trop perçu. Or, si vous n’avez plus droit aux Prestations sociales, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut pas recouvrer le Trop perçu par compensation avec ce qu’elle devrait vous verser.

C’est pourquoi, le Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dispose du pouvoir d’émettre une Contrainte pour recouvrer les dettes. C’est un peu comme un Titre exécutoire. En l’absence d’opposition à la Contrainte, il pourra y avoir des saisies sur les comptes bancaires, des saisies sur salaire…

Bien heureusement, vous avez à nouveau la possibilité de vous opposer à la Contrainte du Directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF). L’opposition se fait devant le Tribunal compétent, à savoir le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal de grande Instance, en fonction de la prestation sociale à recouvrer. Le délai d’opposition est de 15 jours.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.